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Agents des achats ou acheteurs
Application inconditionnelle de la clause NPF
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Principe inconditionnel de la nation la plus favorisée
Traitement NPF inconditionnel
Traitement général de la nation la plus favorisée

Traduction de «achat inconditionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]

unconditional MFN principle


application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]

unconditional MFN treatment


agents des achats ou acheteurs

Purchasing officer/buyer


instruction de saut inconditionnel | instruction de branchement inconditionnel

unconditional jump instruction | unconditional branch instruction


achat en ligne | achat sur Internet | achat par Internet | achat dans Internet | achat électronique | cyberachat

online purchase | Internet purchase | e-purchase | electronic purchase | cyber purchase


chef du service des achats | directeur du service des achats | directrice du service des achats | chef du groupe des achats | chef d'achats | chef des achats

purchasing manager | buying manager
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20 (1) Est réputée pour l’application du présent règlement, être le possesseur des unités, une personne qui a un droit inconditionnel en vertu d’un contrat de vente et d’achat sur des unités d’une catégorie de participation ordinaire ou d’une catégorie de participation à terme, le contrat de vente et d’achat ayant été conclu au plus deux ans avant la date choisie en vertu de l’alinéa 30(1)c) relativement à la catégorie.

20 (1) Where a person has an unconditional right under a contract of purchase and sale to units of a class of formal equity or of a class of forward equity, and the agreement of purchase and sale was entered into not more than two years prior to the day selected under paragraph 30(1)(c) in respect of the class, he shall be deemed for the purposes of these Regulations to be the owner of those units.


(i) si le locataire ou un tiers avec lequel l'entité s'occupant de crédit-bail n'a pas de lien de dépendance a, au plus tard à la date de prise d'effet du contrat, convenu d'acheter les biens loués ou en a garanti inconditionnellement la valeur de revente à l'expiration du contrat, le prix d'achat ou la valeur de revente,

(i) if the lessee or a third party who is dealing at arm's length with the financial leasing entity has, on or before the commencement of the lease agreement, contracted to purchase the leased property or has unconditionally guaranteed the resale value of the leased property at the date of the end of the lease agreement, the amount of the purchase price or resale value, or


Nous avons laissé le gouvernement donner son approbation inconditionnelle à l'achat de Terasen, même si des milliers et des milliers de Britanno-Colombiens avaient dénoncé cette braderie.

We allowed him to rubber stamp approval on Terasen, despite the fact that thousands upon thousands of British Columbians had said no to that sellout.




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achat inconditionnel ->

Date index: 2022-08-04
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