M. Kingsley a fait remarquer que de telles procédures n'existent pas relativement aux noms que proposent des députés de la Chambre des communes dans le cadre de projets de loi d'initiative parlementaire, particulièrement lorsque de tels projets de loi passent toutes les étapes menant à leur adoption selon le processus accéléré décrit précédemment.
Mr. Kingsley noted that no such procedures exist for names that are proposed by individual Members of the House of Commons as Private Members' Bills, particularly when such bills pass through all stages in the rapid process outlined earlier.
