Vertaling van "accédé légalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acheteur d'une première maison [ accédant à la propriété | accédant ]
first time home buyer [ first-time buyer | first time buyer | first time owner ]

accédant [ locataire accédant ]
tenant leasing to buy

maison pour accédant à la propriété [ maison d'accédant ]
starter home

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
right to an effective remedy and to a fair trial

accéder automatiquement à l'échelon suivant
advance automatically to the next step, to

accéder
have an access

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès
author's right of access | right of access to the work | right of access

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que l'Union européenne et ses États membres contribuent à alimenter l'activité criminelle et dangereuse du trafic de migrants en érigeant des clôtures et en rendant leurs frontières extérieures de plus en plus hermétiques aux migrants et aux réfugiés sans prévoir de possibilités d'accéder légalement et en toute sécurité à l'Union européenne; considérant que l'Union européenne et ses États membres n'offrent donc pas de réponse adéquate aux décès en Méditerranée et à la crise des réfugiés dans notre voisinage;
D. whereas the EU and its Member States are helping to nurture the criminal and dangerous business of human smuggling by building fences and increasingly sealing off their external borders against migrants and refugees, without providing possibilities for safe and legal access to the EU; whereas the EU and its Member States are therefore failing to deliver an adequate response to the deaths in the Mediterranean and the refugee crisis in our neighbourhood;

H. considérant qu'au moins 30 000 personnes ont péri en mer au cours des vingt dernières années en tentant de rejoindre les côtes européennes; considérant que l'Union européenne et ses États membres continuent d'alimenter l'activité criminelle et dangereuse de la traite d'êtres humains en érigeant des barrières et en rendant leurs frontières extérieures de plus en plus hermétiques aux migrants et aux réfugiés sans prévoir de possibilités d'accéder légalement et en toute sécurité à l'Union européenne;
H. whereas over 30 000 persons have died at sea in the past twenty years while trying to reach European shores; whereas the EU and its Member States contribute to nurturing the criminal and dangerous business of human smuggling by building fences and increasingly sealing off their external borders against migrants and refugees, without providing possibilities for safe and legal access to the EU;

D. considérant que l'internet peut exposer les enfants à certains risques spécifiques, à travers des phénomènes tels que les images pédopornographiques, l'échange de matériel présentant des scènes de violence, la cybercriminalité, l'intimidation, le harcèlement et le pédopiégeage, les enfants étant capables d'accéder légalement à des biens et des services restreints ou inappropriés eu égard à leur âge ou de les acquérir; considérant que l'exposition des enfants à de tels risques est exacerbée par le recours et l'accès généralisés à la technologie mobile et à l'internet;
D. whereas the internet can expose children to specific risks, through such phenomena as child abuse images, the exchange of material on violence, cybercrime, intimidation, bullying, grooming, children being able to access or acquire legally restricted or age-inappropriate goods and services; whereas this exposure of children to such risks is exacerbated by the widespread use of and access to mobile technology and the internet;

De plus en plus complexe, la technologie nous oblige à modifier nos façons habituelles d'accéder légalement à l'information dont nous avons besoin pour traduire ces organisations criminelles en justice.
Increasingly complex technology is forcing us to change the way we legally access the information we need to bring these criminal organizations to justice.

Or n'est-il pas vrai que la maison de transition InSite pourrait permettre à des toxicomanes d'accéder à des traitements à la méthadone, ce qui est tout à fait légal, et de se réinsérer tranquillement dans la société?
Is it not true, however, that InSite, as a transition house, could give addicts access to methadone treatments, which are completely legal, and help them gradually find their way back into society?

La législation espagnole transposant la directive a permis la reproduction des œuvres déjà divulguées lorsqu'elle est réalisée par une personne physique pour son usage privé et à partir d'œuvres auxquelles elle a accédé légalement.
The Spanish legislation transposing the directive permitted the reproduction of works already circulated where a natural person reproduces for his private use works that he has accessed legally.

24. recommande aux États membres de mettre en place et d'appliquer des politiques d'éducation nationales qui permettent à toutes les filles, à égalité avec les garçons, d'accéder aux cycles d'enseignement obligatoires, d'y rester et de les mener à bonne fin, en garantissant qu'elles restent à l'école jusqu'à ce qu'elles aient atteint l'âge minimal requis pour accéder légalement au marché de l'emploi;
24. Recommends that the Member States create and monitor national educational policies that enable all girls, as well as boys, to enter, remain in and complete compulsory schooling, ensuring that they remain in school until they have reached the minimum legal age to enter the labour market;

Enfin, il est tout aussi important que les contrôles de sûreté du personnel chargé de missions sensibles ou autorisé à pénétrer dans les zones d’accès limité incombe aux autorités nationales compétentes, qui sont les mieux à même d’accéder légalement aux informations nécessaires.
Finally and importantly security checking of employees engaged in sensitive tasks or entering restricted areas must be the responsibility of the appropriate national authorities who are best placed legally to access the necessary information.

Selon les règles qui sont proposées, peuvent accéder au statut les ressortissants de pays tiers qui sont en situation légale de séjour sur le territoire d'un Etat membre à condition qu'ils aient résidé de manière légale et ininterrompue depuis 5 années, qu'ils disposent d'un niveau minimal de ressources, qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public et la sécurité intérieure.
Under the proposed rules, third-country nationals may acquire the status where they are legally residing in a Member State as long as they have been legally resident for an uninterrupted period of five years, possess a minimum level of resources and do not constitute a threat to public order or internal security.

Les autorités doivent maintenir leurs capacités d'accéder légalement aux données et aux communications dont elles ont besoin pour s'acquitter du mandat confié à elles par le Parlement.
Authorities need to retain their capability to lawfully access the information and communications essential to fulfil the mandate granted to them by Parliament.