Traduction de «accéder au dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acheteur d'une première maison [ accédant à la propriété | accédant ]
first time home buyer [ first-time buyer | first time buyer | first time owner ]

accédant [ locataire accédant ]
tenant leasing to buy

maison pour accédant à la propriété [ maison d'accédant ]
starter home

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous pouvons donc accéder aux dossiers de ce pays, tandis que nous avons énormément de difficultés à obtenir la permission d'accéder à des données dépersonnalisées équivalentes auprès de nos sources provinciales de dossiers administratifs liés et devons attendre plus d'un an pour y accéder, et même plus longtemps.
Therefore, we can get into their records, whereas we have tremendous difficulty and delays of upwards of a year or longer in getting permission to access equivalent anonymized data from our provincial sources of linked administrative records.

L'un des participants a fait remarquer qu'au cours des 10 ou 20 dernières années, le Code a été modifié à de nombreuses reprises pour tenir compte des intérêts des victimes dans les procès, par exemple en leur permettant de témoigner derrière des écrans, de déposer des déclarations de répercussions, d'accéder aux dossiers de parties tiers et d'accéder aux antécédents sexuels d'un plaignant, entre autres choses, tout cela dans le dessein de reconnaître le rôle des victimes dans le Code criminel.
One of the participants there pointed out how over the last 10 to 20 years, the code has included many amendments to take into account interests of victims within the trial process, whether that is testifying behind screens, victim impact statements, access to third party records, and access to the sexual history of a complainant, that kind of thing, where we have consciously tried to address the role of victims in the Criminal Code.

Étant donné votre expérience et le contexte du projet de loi C-284, ou même le contexte de la discussion générale sur le fait de permettre aux organisations d'enfants d'accéder aux dossiers des personnes réhabilitées, voyez-vous un cas ou un moment, étant donné toute l'expérience que vous avez, où il aurait été justifié de ne pas transmettre ce dossier à l'organisation qui embauche, ou du moins de ne pas dire aux intéressés que le candidat a des antécédents de pédophilie pour lesquels il a été réhabilité, une fois qu'on a obtenu le consentement du postulant et qu'il est clair que l'organisation s'occupe d'enfants?
Within your experience, and within the context of Bill C-284, or even the context of our overall discussion here of children's organizations having access to pardoned records, can you think, with all your experience, of any time, any scenario at all, where it might be justifiable not to release to the hiring organization the pardoned record, or at lease advise people that there is a pardoned record for pedophilia there, once the consent of the person applying is obtained and the organization is clearly a children's organization?

(28) Toute personne physique ou morale qui obtient des preuves en accédant au dossier d'une autorité de concurrence peut utiliser ces preuves aux fins d'une action en dommages et intérêts à laquelle elle est partie.
(28) Any natural or legal person who obtains evidence through access to the file of a competition authority can use that evidence for the purposes of an action for damages to which he is a party.

(22) Toute personne physique ou morale qui obtient des preuves en accédant au dossier d'une autorité de concurrence dans l'exercice de ses droits de la défense au cours de l'enquête de ladite autorité peut utiliser ces preuves aux fins d'une action en dommages et intérêts à laquelle elle est partie.
(22) Any natural or legal person who obtains evidence through access to the file of a competition authority in exercising his rights of defence in relation to investigations by a competition authority can use that evidence for the purposes of an action for damages to which he is a party.

11. observe que, d'après l'Agence, elle a revu la procédure de sélection et, depuis 2012, le comité de présélection détermine les notes minimales au moment de l'établissement de l'avis de vacance, et celles-ci sont publiées dans cet avis de vacance; observe que les questions et les épreuves écrites sont préparées par les experts au sein du comité de sélection, en même temps que l'avis de vacance, avant que les membres du comité de sélection ne puissent accéder aux dossiers des candidats;
11. Acknowledges from the Agency that it had revised the selection procedure and since 2012, the pre-selection panel determines the threshold scores at the stage of designing a vacancy notice, and the thresholds are published in the vacancy notice; notes that the questions and written tests are prepared by the experts in the selection panel, together with the vacancy notice, before the selection panel members receive access to candidate's applications;

Que, compte tenu des allégations récentes de violation de la vie privée selon lesquelles des employés du cabinet du bureau du ministre des Anciens Combattants auraient à plusieurs reprises accédé aux dossiers personnels d'au moins un ancien combattant, le Comité permanent des anciens combattants tienne des audiences publiques approfondies afin de mieux comprendre les garanties qui existent actuellement pour protéger les renseignements personnels de nos anciens combattants; Que le Comité présente des recommandations au gouvernement afin que la vie privée de nos anciens combattants soit mieux protégée et que l'accès à leurs dossiers personnels et médicaux soit restreint afin de prévenir qu'ils soient utilisés à des fins politiques ou par le personnel ministériel pour intimider les anciens combattants; Que le Comité soit chargé de se renseigner sur les « meilleures pratiques » adoptées par d'autres gouvernements pour protéger la vie privée des anciens combattants et fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans les deux semaines de séance suivant la fin de son étude.
That, in light of the alleged recent breaches of privacy in which political staff from the office of the Minister of Veterans Affairs may have repeatedly accessed the personal records of at least one veteran, the Standing Committee on Veterans Affairs conduct extensive open and public hearings in order to better understand what safeguards currently exist to protect the privacy of veterans; That the committee provide recommendations to the government to better protect the privacy of our veterans and ensure access to personal or medical records is properly restricted to prevent their use for political purposes or accessed by political officials to intimidate veterans; That the committee be tasked with finding what " best practices" exists in other jurisdictions to protect the privacy of veteran and that the Committee report its findings back to the House within two sitting weeks after completion of its study.

Outre le droit général d'être informé sur ses droits procéduraux, la proposition vise également à définir deux droits spécifiques: le droit d'être informé sur les charges retenues contre soi et le droit d'accéder au dossier de l'affaire.
Together with a general right to be informed about procedural rights, the proposal aims to further define two specific rights: the right to information about the charge and the right to access to the case file.

Quiconque fait du droit constitutionnel d’un accusé exactement l’opposé pour pouvoir accéder à son dossier, c’est-à-dire une obligation d’accéder aux dossiers, et quiconque l’applique en emprisonnant, comme dans le cas de M. Loutsenko ou, comme dans le cas de Mme Timochenko, en l’interrogeant quarante-quatre fois jusqu’ici, démontre clairement quelle sorte de personne il est, et comment il se sert de l’appareil judiciaire en suivant la vieille méthode, pour régler des différends politiques.
Anyone who turns the constitutional right of an accused person to access their files into the exact opposite, in other words, into a compulsion to access the files, and anyone who does this, as in the case of Mr Lutsenko, by means of imprisonment and, in the case of Mrs Tymoshenko, by a total of 44 summonses so far, clearly demonstrates what sort of person he is and the fact that he is abusing the judicial system in the old-fashioned way for the purposes of political disputes.

Le droit d'accéder au dossier sera accordé au Groupement des Cartes Bancaires, qui aura la possibilité d'être entendu lors d'une audition avant que la Commission ne décide si le Groupement a effectivement enfreint les règles communautaires relatives aux ententes et aux abus de position dominante.
‘Groupement des Cartes Bancaires’ will be given access to the file and the opportunity to be heard in an oral hearing before the Commission decides whether the ‘Groupement’ has indeed violated the EC Treaty’s anti-trust rules.