Vertaling van "accès à la matière biologique déposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès à la matière biologique déposée
access to the deposited biological material

matière biologique à laquelle le public n'a pas accès
biological material not available to the public

agent de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de liaison de l'AIPRP | agente de liaison de l'AIPRP | agent de liaison en matière d'AIPRP | agente de liaison en matière d'AIPRP ]
access to information and privacy liaison officer [ ATIP liaison officer ]

plainte sur l'accès à l'information [ plainte relative à l'accès à l'information | plainte en matière d'accès à l'information ]
access complaint [ access to information complaint | ATI complaint ]

Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
Convention on Access to Information, Public Participation in Decision Making and Access to Justice in Environmental Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Avant que la demande soit rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi, le demandeur peut déposer un avis auprès du commissaire indiquant qu’il veut, jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée, que le commissaire n’autorise la remise d’un échantillon des matières biologiques déposées qu’à un expert indépendant désigné par lui conformément à l’article 109.
(4) Before the application is open to public inspection under section 10 of the Act, the applicant may file a notice with the Commissioner stating the applicant’s wish that, until either a patent has been issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, the Commissioner only authorize the furnishing of a sample of the deposited biological material to an independent expert nominated by the Commissioner in accordance with section 109.

(4) Le demandeur peut, au plus tard le 1 janvier 1998, ou le jour précédant celui où la demande est rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi si ce jour est postérieur, déposer un avis auprès du commissaire indiquant qu’il veut, jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée, que le commissaire n’autorise la remise d’un échantillon des matières biologiques déposées qu’à un expert indépendant désigné par lui conformément à l’article 165.
(4) The applicant may, before the application is open to public inspection under section 10 of the Act or on or before January 1, 1998, whichever is the later, file a notice with the Commissioner stating the applicant’s wish that, until either a patent has issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, the Commissioner only authorize the furnishing of a sample of the deposited biological material to an independent expert nominated by the Commissioner in accordance with section 165.

103. Pour l’application du paragraphe 38.1(1) de la Loi, lorsque le mémoire descriptif d’une demande déposée au Canada ou du brevet délivré au titre de cette demande mentionne le dépôt d’un échantillon de matières biologiques, le dépôt est réputé effectué conformément au présent règlement si les exigences des articles 104 à 106 sont respectées.
103. For the purposes of subsection 38.1(1) of the Act, where a specification in an application filed in Canada, or in a patent issued on the basis of such an application, refers to a deposit of biological material, the deposit shall be considered to be in accordance with these regulations if sections 104 to 106 are complied with.

159. Pour l’application du paragraphe 38.1(1) de la Loi, lorsque le mémoire descriptif d’une demande déposée au Canada ou du brevet délivré au titre de cette demande mentionne le dépôt d’un échantillon de matières biologiques, le dépôt est réputé effectué conformément au présent règlement si les exigences des articles 160 à 162 sont respectées.
159. For the purposes of subsection 38.1(1) of the Act, where a specification in an application filed in Canada, or in a patent issued on the basis of such an application, refers to a deposit of biological material, the deposit shall be considered to be in accordance with these regulations if sections 160 to 162 are complied with.

183. Pour l’application du paragraphe 38.1(1) de la Loi, lorsque le mémoire descriptif d’une demande déposée au Canada ou du brevet délivré au titre de cette demande mentionne le dépôt d’un échantillon de matières biologiques, le dépôt est réputé effectué conformément au présent règlement si les exigences des articles 184 à 186 sont respectées.
183. For the purposes of subsection 38.1(1) of the Act, where a specification in an application filed in Canada, or in a patent issued on the basis of such an application, refers to a deposit of biological material, the deposit shall be considered to be in accordance with these regulations if sections 184 to 186 are complied with.

3. constate avec préoccupation que la mondialisation économique a fréquemment conduit à un modèle agricole fondé sur les monocultures d'exportation, qui favorise des pratiques agricoles non durables dans de nombreux pays en développement; estime que les régimes commerciaux devraient refléter de manière adéquate les besoins des petits agriculteurs et des communautés rurales, en particulier dans les pays en développement, tout en fournissant des incitations à l'agriculture biologique, dont les émissions de carbone sont moindres et qui contribue par conséquent à l'atténuation du changement climatique; demande que des normes soient élaborées aux niveaux national et international en vue de garantir un commerce de qualité et de permettre aux gouvernements de subordonner l'accès des marchés à ces normes, par exemple en accordant aux produits qui respectent certaines normes en matière de durabilité un accès préférentiel aux marchés;
3. Notes with concern that economic globalisation has often led to an agricultural model based on export crop monocultures which favours unsustainable farming practices in many developing countries; believes that the trade regimes should reflect adequately the needs of smallholder farmers and rural communities, especially in the developing world, while providing incentives for organic agriculture, which is less carbon-intensive and therefore contributes to climate change mitigation; calls for the setting-up of quality trade standards at national and international level and for governments to be enabled to link market access to these standards, e.g. by granting preferential market access to products that adhere to certain sustainability standards;

49. constate avec préoccupation que la mondialisation économique a fréquemment conduit à un modèle agricole fondé sur les monocultures d'exportation, qui favorise des pratiques agricoles non durables dans de nombreux pays en développement; estime que les régimes commerciaux devraient prendre en compte à leur juste mesure les besoins des petits agriculteurs et des communautés rurales, en particulier dans les pays en développement, tout en prévoyant des incitations en faveur de l'agriculture biologique, dont les émissions de carbone sont moindres et qui contribue par conséquent à l'atténuation du changement climatique; demande que des normes soient élaborées aux niveaux national et international en vue de garantir un commerce de qualité et de permettre aux gouvernements de subordonner l'accès des marchés à ces normes, par exemple en accordant aux produits qui respectent certaines normes en matière de durabilité un accès préférentiel aux marchés;
49. Notes with concern that economic globalisation has often led to an agricultural model based on export crop monocultures which favours unsustainable farming practices in many developing countries; believes that the trade regimes should reflect adequately the needs of smallholder farmers and rural communities, especially in the developing world, while providing incentives for organic agriculture, which is less carbon-intensive and therefore contributes to climate change mitigation; calls for the setting-up of quality trade standards at national and international level and for governments to be enabled to link market access to these standards, e.g. by granting preferential market access to products that adhere to certain sustainability standards;

14. considère tout aussi essentiel que l'action extérieure de l'Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme international, tout en respectant la jurisprudence en la matière de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme, vise à empêcher les terroristes d'avoir accès aux moyens de perpétrer leurs attentats, par exemple en les privant de la possibilité de voyager, d'accéder aux moyens de communication et de manifester leur prosélytisme, d'avoir recours à l'Internet, de recevoir des soutiens financiers, de se livrer à du blanchiment d'argent, d'accéder aux armes, tant conventionnelles que nucléaires, biologiques, chimiques ou radiologiques, et d'atteindre facilement leurs objectifs et de parvenir à leurs fins;
14. Considers it likewise fundamental that the European Union's external actions to combat international terrorism, while complying with the relevant case law of the Court of Justice of the European Communities and the European Court of Human Rights, should aim to prevent terrorists from gaining access to the means for carrying out their attacks, for example by depriving them of the opportunity to travel, to gain access to means of communication and to proselytise, to use the Internet for their purposes, to receive financial support, to engage in money laundering, to gain access to arms, be they conventional, nuclear, biological, chemical or radiological, and to easily attain their objectives and achieve their aims;

12. considère tout aussi essentiel que l’action extérieure de l’Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme international, tout en respectant la jurisprudence en la matière de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme, vise à empêcher les terroristes d'avoir accès aux moyens de perpétrer leurs attentats, par exemple en les privant de la possibilité de voyager, d’accéder aux moyens de communication et de manifester leur prosélytisme, d'avoir recours à l'Internet, de recevoir des soutiens financiers, de se livrer à du blanchiment d'argent, d’accéder aux armes, tant conventionnelles que nucléaires, biologiques, chimiques ou radiologiques, et d’atteindre facilement leurs objectifs et de parvenir à leurs fins;
12. Considers it also fundamental that the European Union's external actions to combat international terrorism, while complying with the relevant case law of the Court of Justice of the European Communities and the European Court of Human Rights, should aim to prevent terrorists from gaining access to the means for carrying out their attacks, for example by depriving them of the opportunity to travel, to gain access to means of communication and to proselytise, to use the Internet for their purposes, to receive financial support, to engage in money laundering, to gain access to arms, be they conventional, nuclear, biological, chemical or radiological, and to easily attain their objectives and achieve their aims;