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Vertaling van "accès à eurodac " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès

Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider


agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]

access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]


agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]

access to information and privacy officer [ ATIP officer ]


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autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)

access rights




accès à l'infrastructure ferroviaire

right of access to the railway infrastructure


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IAP | Internet access provider | Internet service provider ISP
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
veiller à ce que les personnes autorisées à avoir accès à Eurodac n'aient accès qu'aux données pour lesquelles l'autorisation a été accordée, l'accès n'étant possible qu'avec un code d'identification individuel et unique et par un mode d'accès confidentiel (contrôle de l'accès aux données).

ensure that persons authorised to access Eurodac have access only to the data covered by their access authorisation, by means of individual and unique user IDs and confidential access modes only (data access control).


Eurodac ayant été créé pour faciliter l'application de la convention de Dublin, l'accès à Eurodac aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière constitue un changement de la finalité initiale d'Eurodac, qui constitue une ingérence dans l'exercice du droit fondamental au respect de la vie privée des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans Eurodac.

Since Eurodac was originally established to facilitate the application of the Dublin Convention, access to Eurodac for the purposes of preventing, detecting or investigating terrorist offences or other serious criminal offences constitutes a change of the original purpose of Eurodac, which interferes with the fundamental right to respect for the private life of individuals whose personal data are processed in Eurodac.


veiller à ce que toutes les autorités ayant un droit d'accès à Eurodac créent des profils précisant les fonctions et responsabilités des personnes autorisées à avoir accès aux données, à les saisir, à les actualiser, à les effacer et à effectuer des recherches dans les données, et à ce que ces profils, ainsi que toute autre information utile que ces autorités peuvent demander à des fins de contrôle, soient mises sans tarder à la disposition des autorités nationales de contrôle visées à l'article 28 de la directive 95/46/CE et à l'article 25 de la décision-cadre 2008/977/JAI, à la demande de celles-ci (profils personnels).

ensure that all authorities with a right of access to Eurodac create profiles describing the functions and responsibilities of persons who are authorised to access, enter, update, erase and search the data, and make those profiles and any other relevant information which those authorities may require for supervisory purposes available to the national supervisory authorities referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC and in Article 25 of Framework Decision 2008/977/JHA without delay at their request (personnel profiles).


de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) no 604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair et simple, quant au fait que les États membres et Europol peuvent avoir accès à Eurodac à des fins répressives.

the purpose for which his or her data will be processed in Eurodac, including a description of the aims of Regulation (EU) No 604/2013, in accordance with Article 4 thereof and an explanation in intelligible form, using clear and plain language, of the fact that Eurodac may be accessed by the Member States and Europol for law enforcement purposes.


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(b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par EURODAC, y compris une description des objectifs du règlement de Dublin, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications complètes quant au fait que les États membres et Europol peuvent avoir accès à EURODAC à des fins répressives.

(b) regarding the purpose for which his or her data will be processed within EURODAC including a description of the aims of the Dublin Regulation, in accordance with Article 4 of that Regulation and a comprehensive explanation of the fact that EURODAC may be accessed by the Member States and Europol for law enforcement purposes.


(g) veiller à ce que toutes les autorités ayant un droit d'accès à EURODAC créent des profils précisant les fonctions et responsabilités des personnes autorisées à consulter les données, à les introduire, à les actualiser, à les effacer et à effectuer des recherches dans la base, et à ce que lesdites autorités communiquent ces profils dans les meilleurs délais aux autorités de contrôle nationales visées à l'article 25 de la décision-cadre 2008/977/JAI, à la demande de celles-ci (profils personnels);

(g) ensure that all authorities with a right of access to EURODAC create profiles describing the functions and responsibilities of persons who are authorised to access, enter, update, erase and search the data and make these profiles available to the National Supervisory Authorities referred to in Article 25 of Framework Decision 2008/977/JHA without delay at their request (personnel profiles);


Les autorités ayant un droit d'accès à EURODAC devraient informer l'agence des difficultés spécifiques rencontrées en ce qui concerne la qualité des données, afin d'y remédier.

The authorities with right of access to Eurodac should inform the Agency of specific difficulties encountered with regard to the quality of data, in order to resolve them.


(8 bis) Les pouvoirs conférés aux services répressifs concernant l'accès à EURODAC devraient s'entendre sans préjudice du droit du demandeur de protection internationale de voir sa demande traitée en temps opportun, conformément à la législation pertinente.

(8a) The powers granted to law enforcement authorities to access EURODAC should be without prejudice to the right of the applicant for international protection to have his or her application processed in due course in accordance with the relevant law.


Toutes les autorités ayant un droit d'accès à EURODAC devraient investir dans une formation appropriée ainsi que dans l'équipement technologique nécessaire.

All authorities with right of access to Eurodac should invest in adequate training and in the necessary technological equipment.


La Commission a en outre l’intention d’amender les règlements Dublin et Eurodac, avec des modifications autorisant notamment l’accès à Eurodac aux autorités des États membres et à l'Office européen de police (Europol) à des fins répressives.

In addition, the Commission intends to amend the Dublin and Eurodac Regulations, with modifications that include allowing access by EU countries’ authorities and the European Police Office (Europol) to Eurodac for purposes of law enforcement.


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