Vertaling van "accès ordonnés équitables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

égalité de traitement et libre accès [ traitement équitable et libre accès ]
accessibility and equitable treatment

Provoquer le potentiel : croissance, accès et équité
Creating Opportunity : Growth, Access and Equity

accès équitable à l'éducation postsecondaire [ accès équitable à l'EPS | équité d'accès à l'éducation postsecondaire ]
equitable access to post-secondary education [ equitable access to PSE ]

Protocole de Nagoya | Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique | Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages
ABS Protocol | Nagoya Protocol | Nagoya Protocol on ABS | Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity | Protocol on Access and Benefit-Sharing

jugement | jugement en Équité | ordonnance | ordonner l'exécution en nature
decree

accès équitable et légal
fair and equal opportunity

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]
Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'accès au réseau ferroviaire [ OARF ]
Rail Network Access Ordinance of 25 November 1998 [ RailNAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette exemption ne devrait pas avoir d’incidence négative sur la transparence générale du marché, ces organismes publics étant soumis à des obligations légales leur imposant de mener leurs activités de façon à garantir une communication et un accès ordonnés, équitables et non discriminatoires en ce qui concerne toute nouvelle décision, tout fait nouveau ou toute nouvelle donnée de nature à influencer les cours.
Such exemption should not have a negative impact on overall market transparency, as those public bodies have statutory obligations to operate in a way that ensures orderly, fair and non-discriminatory disclosure of, and access to, any new decisions, developments and data that have a price-sensitive nature.

Cet accès devrait être accordé dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires et ne devrait être refusé que s’il représente une menace pour le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers ou crée un risque systémique.
Such access should be granted on fair, reasonable and non-discriminatory terms and should be refused only where it threatens the smooth and orderly functioning of the financial markets or causes systemic risk.

5. demande aux autorités égyptiennes de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues, accusées ou condamnées pour avoir exercé pacifiquement leurs libertés d'expression et d'association, ainsi que tous les défenseurs des droits de l'homme; demande aux autorités égyptiennes de garantir la tenue de procès libres et équitables et de veiller au respects des droits des accusés; demande aux autorités égyptiennes d'ordonner la conduite d'enquêtes indépendantes et impartiales sur tous les cas allégués de mauvais traitement et de veiller à ce que tous les détenus aient accès aux soins médicaux dont ils peuvent avoir besoin;
5. Calls on the Egyptian authorities to immediately and unconditionally release all those detained, convicted and/or sentenced for peacefully exercising their rights of freedom of expression and association, as well as all human rights defenders; calls on the Egyptian judiciary to ensure that all court proceedings in the country meet the requirements of a free and fair trial and to ensure respect for defendants’ rights; calls on the Egyptian authorities to order independent and impartial investigations into all allegations of ill-treatment and ensure that all detainees have access to any medical attention they may require;

Cet accès devrait être accordé dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires et ne devrait être refusé que s'il représente une menace pour le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers ou crée un risque systémique.
Such access should be granted on fair, reasonable and non-discriminatory terms and should only be rejected when it threatens the smooth and orderly functioning of the financial markets or causes systemic risk.

L'analyse économique détaillée incluse dans le présent rapport montre que l'implantation rationnelle d'un régime universel d'assurance-médicaments qui couvrirait totalement tous les médicaments d'ordonnance ne ferait pas que rendre l'accès aux médicaments plus équitable au Canada et améliorer les résultats pour la santé : le régime permettrait aussi à tous les Canadiens d'économiser jusqu'à 10,7 milliards de dollars de dépenses en médicaments d'ordonnance.
The sound economic analysis included in this report shows that the rational implementation of universal Pharmacare, with first-dollar coverage for all prescription drugs, would not only make access to medicines more equitable in Canada and improve health outcomes, but also generate savings for all Canadians of up to $10.7 billion in prescription drugs.

Compte tenu du fait que le coût des médicaments sur ordonnance a augmenté radicalement au cours des dernières années, un régime national assurerait un accès équitable aux médicaments nécessaires partout au Canada, quelle que soit la capacité de payer.
Recognizing that the cost of prescription drugs has risen dramatically in recent years, a national plan would ensure equitable access to medically necessary medications across the country, regardless of ability to pay.

[Français] Le programme du Centre d'exception des médicaments des Forces canadiennes est guidé par trois principes clés: l'état de préparation opérationnelle, qui garantit que le Groupe des services de santé des Forces canadiennes est en mesure de satisfaire aux besoins en fournitures médicales dans des contextes opérationnels; l'équité, qui garantit que tous les militaires ont droit aux mêmes médicaments, que l'ordonnance ait été remplie dans une pharmacie civile ou militaire; et l'égalité, qui garantit que les membres des Forces canadiennes ont accès à une pharmacothérapie similaire à celle offerte par les autres ministères fédéraux et par les gouvernements provinciaux (1545) [Traduction] La liste de médicaments des Forces canadiennes offre aux membres une grande variété de médicaments sur ordonnance ou non.
[Translation] The CF Drug Exception Centre program is guided by three key principles: operational readiness, which ensures that the Canadian Forces Health Services Group will be able to meet medical supply requirements in operational settings; fairness, which ensures all members are entitled to the same drugs regardless of whether the prescription is filled at a base or civilian pharmacy; and equality, which ensures that Canadian Forces members have access to drug therapy similar to that provided by other federal departments and provincial governments (1545) [English] The Canadian Forces drug benefit list provides a wide variety of both prescription and non-prescription drugs to its members.

Ces solutions ont permis d'aider quelques Premières Nations, mais le projet de loi S-2 ferait en sorte que toutes les femmes et les autres personnes qui vivent dans les réserves autochtones puissent non seulement avoir accès aux ordonnances de protection d'urgence pour assurer leur sécurité, mais aussi, de façon équitable, aux biens immobiliers matrimoniaux.
However, while these solutions have helped a handful of first nations, Bill S-2 would ensure that all women and individuals living on first nations reserves would have access not only to emergency protection orders to ensure their safety and security but also to equal matrimonial real property.