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Vertaling van "accès et une interconnexion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directive accès | directive relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion

Access Directive | Directive on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities


dispositif d'accès au réseau AUTOVON | fonction d'interconnexion avec les circuits AUTOVON

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point d'interconnexion Internet | point d'interconnexion | nœud d'interconnexion Internet | nœud d'interconnexion | nœud d'échange Internet | centre d'interconnexion Internet | centre d'interconnexion

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interréseautage | interconnexion de réseaux | interconnexion de réseaux locaux

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câble d'interconnexion | câble d'interconnexion audio

interconnection cable | interconnecting cable | interconnect cable | audio interconnect cable | audio interconnect
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(7) Les mesures juridiques ou administratives nationales qui font dépendre les modalités et conditions d'accès ou d'interconnexion des activités du candidat à l'interconnexion, et notamment de son niveau d'investissement dans les infrastructures de réseau, et non des services d'accès ou d'interconnexion qu'il fournit, risquent de causer des distorsions de concurrence et pourraient de ce fait ne pas être conformes aux règles de concurrence.

(7) National legal or administrative measures that link the terms and conditions for access or interconnection to the activities of the party seeking interconnection, and specifically to the degree of its investment in network infrastructure, and not to the interconnection or access services provided, may cause market distortion and may therefore not be compatible with competition rules.


Les mesures juridiques ou administratives nationales qui font dépendre les modalités et conditions d'accès ou d'interconnexion des activités du candidat à l'interconnexion, et notamment de son niveau d'investissement dans les infrastructures de réseau, et non des services d'accès ou d'interconnexion qu'il fournit, risquent de causer des distorsions de concurrence et pourraient de ce fait ne pas être conformes aux règles de concurrence.

National legal or administrative measures that link the terms and conditions for access or interconnection to the activities of the party seeking interconnection, and specifically to the degree of its investment in network infrastructure, and not to the interconnection or access services provided, may cause market distortion and may therefore not be compatible with competition rules.


(7) Les mesures juridiques ou administratives nationales qui font dépendre les modalités et conditions d'accès ou d'interconnexion des activités du candidat à l'interconnexion, et notamment de son niveau d'investissement dans les infrastructures de réseau, et non des services d'accès ou d'interconnexion qu'il fournit, risquent de causer des distorsions de concurrence et pourraient de ce fait ne pas être conformes aux règles de concurrence.

(7) National legal or administrative measures that link the terms and conditions for access or interconnection to the activities of the party seeking interconnection, and specifically to the degree of its investment in network infrastructure, and not to the interconnection or access services provided, may cause market distortion and may therefore not be compatible with competition rules.


2. Sans préjudice de l'article 31 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») , les États membres ne maintiennent aucune disposition législative ou mesure administrative obligeant les opérateurs à offrir, lorsqu'ils accordent l'accès ou l'interconnexion, des modalités et conditions différentes selon les entreprises pour des services équivalent ...[+++]

2. Without prejudice to Article 31 of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) , Member States shall not maintain legal or administrative measures which oblige operators, when granting access or interconnection, to offer different terms and conditions to different undertakings for equivalent services and/or imposing obligations that are not related to the actual access and interconnection services ...[+++]


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L'entreprise qui demande l'accès ou l'interconnexion ne doit pas nécessairement disposer d'une autorisation d'exercer des activités dans l'État membre où l'accès ou l'interconnexion est demandé, si elle ne fournit pas de services et n'exploite pas de réseau dans cet État membre.

The undertaking requesting access or interconnection does not need to be authorised to operate in the Member State where access or interconnection is requested, if it is not providing services and does not operate a network in that Member State.


2. Sans préjudice de l'article 31 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")(16), les États membres ne maintiennent aucune disposition législative ou mesure administrative obligeant les opérateurs à offrir, lorsqu'ils accordent l'accès ou l'interconnexion, des modalités et conditions différentes selon les entreprises pour des services équival ...[+++]

2. Without prejudice to Article 31 of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive)(16), Member States shall not maintain legal or administrative measures which oblige operators, when granting access or interconnection, to offer different terms and conditions to different undertakings for equivalent services and/or imposing obligations that are not related to the actual access and interconnection services ...[+++]


a) négocier l'interconnexion avec d'autres fournisseurs de réseaux et de services de communications publics titulaires d'une autorisation générale et, s'il y a lieu, obtenir l'accès ou l'interconnexion à leurs réseaux dans n'importe quelle partie de la Communauté, conformément à la directive 2002/19/CE (directive "accès") et selon les conditions qu'elle fixe;

(a) negotiate interconnection with and where applicable obtain access to or interconnection from other providers of publicly available communications networks and services covered by a general authorisation anywhere in the Community under the conditions of and in accordance with Directive 2002/19/EC (Access Directive);


L'entreprise qui demande l'accès ou l'interconnexion ne doit pas nécessairement disposer d'une autorisation d'exercer des activités dans l'État membre où l'accès ou l'interconnexion est demandé, si elle ne fournit pas de services et n'exploite pas de réseau dans cet État membre.

The undertaking requesting access or interconnection does not need to be authorised to operate in the Member State where access or interconnection is requested, if it is not providing services and does not operate a network in that Member State.


2. Sans préjudice de l'article 31 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")(16), les États membres ne maintiennent aucune disposition législative ou mesure administrative obligeant les opérateurs à offrir, lorsqu'ils accordent l'accès ou l'interconnexion, des modalités et conditions différentes selon les entreprises pour des services équival ...[+++]

2. Without prejudice to Article 31 of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive)(16), Member States shall not maintain legal or administrative measures which oblige operators, when granting access or interconnection, to offer different terms and conditions to different undertakings for equivalent services and/or imposing obligations that are not related to the actual access and interconnection services ...[+++]


Ce domaine est l'accès et l'interconnexion, où la Commission a décidé de ne pas imposer deux seuils pour l'application des obligations ex ante en matière d'accès et d'interconnexion.

This area is access and interconnection where the Commission has decided not to introduce two thresholds for ex-ante obligations in respect of access and interconnection.


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