Vertaling van "accès et une interconnexion adéquats afin " (Frans → Engels) :

(66) Dans le cas où les fournisseurs de services de téléphonie mobile de l'Union estiment que les avantages de l'interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs accords en matière d'itinérance passés avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service donné dans un autre État membre en raison de l'absence d'accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités réglementaires nationales devraient avoir recours, le cas échéant, aux pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de l'article 5 de la directive "accès", pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l'interopérabilité des services, en tenant compte des objectifs de l'article 8 de la directive "cadre", en particulier la création d'un marché intérieur à part entière des services de communication électronique.
(66) Where Union providers of mobile telephony services find the benefits of interoperability and end-to-end connectivity for their customers jeopardised by the termination, or threat of termination, of their roaming arrangements with mobile network operators in other Member States, or are unable to provide their customers with service in another Member State as a result of a lack of agreement with at least one wholesale network provider, national regulatory authorities should make use, where necessary, of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee such end-to-end connectivity and the interoperability of services, taking into account the objectives of Article 8 of the Framework Directive, in particular the creation of a fully functioning internal market for electronic communications services.

En particulier, elles font usage, si nécessaire, des pouvoirs conférés en vertu de l'article 5 de la directive "accès" pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l'interopérabilité des services d'itinérance, par exemple lorsque les clients ne peuvent pas échanger de SMS en itinérance réglementés avec les clients d'un réseau terrestre public de communications mobile dans un autre État membre parce qu'il n'existe pas d'accord permettant l'acheminement de ces messages.
In particular, they shall, where necessary, make use of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee the end-to-end connectivity and interoperability of roaming services, for example where customers are unable to exchange regulated roaming SMS messages with customers of a terrestrial public mobile communications network in another Member State as a result of the absence of an agreement enabling the delivery of those messages.

la modernisation de la directive sur les prospectus afin qu'il coûte moins cher aux entreprises de lever des fonds sur les marchés, et l'examen des obstacles réglementaires empêchant les petites entreprises de s'introduire en bourse ou d'accéder aux marchés obligataires; le développement de la capacité de l'Europe à mettre en relation les entreprises à forte demande de capitaux avec les investisseurs potentiels, notamment par l'établissement d'un système d'information à l'échelle européenne qui favorise l'interaction des PME à la recherche de financements et des fournisseurs de financements en leur permettant de se trouver grâce à l'interconnexion des systèmes nationaux, et la collaboration avec les fédérations bancaires européennes et les organisations d'entreprises pour structurer le retour d'information à fournir par les banques qui rejettent des demandes de crédit de PME; la promotion de la capacité de conseil dans tous les États membres afin d'aider les PME susceptibles de bénéficier d'autres sources de financement; l'élaboration d'une stratégie d'assistance, lorsqu'elle est demandée par des États membres dont les marchés des capitaux sont de petite taille, afin d'accroître la capacité des marchés des capitaux locaux, notamment en aidant un État membre à développer un marché local du capital-risque; la collaboration étroite avec les premiers marchés de croissance des PME (une nouvelle sous-catégorie de marché créée par MiFID II qui s'appliquera à compter de janvier 2017 et qui vise à favoriser l'accès des PME aux capitaux) afin de garantir que l'environnement réglementaire de ces marchés d'incubation permettra d'obtenir les résultats escomptés.
modernising the Prospectus Directive to make it less costly for businesses to raise funds publicly, review regulatory barriers to small firms listing on equity and debt markets; developing Europe’s capacity to link capital-hungry firms with potential investors, including through the possible development of a Europe-wide information system that helps interaction of finance-seeking SMEs and finance providers to find each other throughlinking up national systems, and working with European banking federations and business organisations to structure the feedback given by banks declining SME credit applications; promoting advisory capacity in all Member States to assist SMEs that could benefit from alternative sources of finance; developing a strategy for providing assistance, where requested by Member States with smaller capital markets, to boost local capital markets’ capacity, for example by helping a Member State to grow a local venture capital market; working closely with the first SME Growth Markets – a new market sub-category created under MiFID II which would apply from January 2017 and which aims to facilitate access to capital for SMEs - to ensure that the regulatory environment for these incubator markets delivers the expected results;

En particulier, elles font usage, si nécessaire, des pouvoirs conférés en vertu de l'article 5 de la directive "accès" pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l'interopérabilité des services d'itinérance, par exemple lorsque les abonnés ne peuvent pas échanger de SMS en itinérance réglementés avec des abonnés d'un réseau mobile de Terre dans un autre État membre parce qu'il n'y a pas d'accord permettant l'acheminement de ces messages".
In particular, they shall, where necessary, make use of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee the end-to-end connectivity and interoperability of roaming services, for example where subscribers are unable to exchange regulated roaming SMS messages with subscribers of a terrestrial mobile network in another Member State as a result of the absence of an agreement enabling the delivery of those messages".

faire appliquer intégralement la législation existante et mettre en place de nouvelles règles de marché afin d’intégrer efficacement au marché la production provenant de sources d’énergie renouvelables, notamment grâce au développement de nouvelles infrastructures, et particulièrement d'interconnexions; faciliter la coopération et la convergence des politiques et des régimes d’aide nationaux dans le domaine des énergies renouvelables, parallèlement au développement du marché intérieur et, en particulier, de la nouvelle organisation du marché de l’électricité, qui permettra de garantir une concurrence équitable entre toutes les sources de production comme sur le plan de la demande et conduira à ouvrir plus largement l'accès transfrontalier aux régimes de soutien en faveur des énergies renouvelables; promouvoir davantage les actions de recherche et de démonstration ciblées sur les énergies renouvelables, notamment au moyen de Fonds spécifiques de l'UE; veiller à ce que le secteur du chauffage et du refroidissement à partir de sources d’énergie renouvelables contribue de manière significative à la sécurité énergétique de l’UE; accélérer la décarbonisation du secteur des transports, notamment en favorisant l’électrification de ce secteur et les investissements dans la production de biocarburants avancés, et en poursuivant l'intégration des systèmes d’énergie et de transport.
fully implement existing legislation and put in place new market rules in order to integrate renewable production efficiently into the market, including by the development of new infrastructure, especially interconnections; facilitate cooperation and the convergence of national renewable energy policies and support schemes in line with the development of the internal market and in particular the new electricity market design, which will ensure fair competition between all generation sources as well as demand and lead to more cross border opening of renewables support; promote more focused renewable energy research and demonstration, including through dedicated EU funds; ensure that the renewable heating and cooling sector significantly contributes to EU energy security; speed up the decarbonisation of the transport sector, including by promoting the electrification of the transport sector and investments in advanced biofuel production, and further integrate the energy and transport systems.

1. Pour réaliser les objectifs exposés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), les autorités réglementaires nationales encouragent et, le cas échéant, assurent, conformément aux dispositions de la présente directive, un accès et une interconnexion adéquats, ainsi que l'interopérabilité des services et elles s'acquittent de leur tâche de façon à promouvoir l'efficacité économique, à favoriser une concurrence durable, à encourager des investissements efficaces et l'innovation et à procurer un avantage maximal à l'utilisateur final".
1. National regulatory authorities shall, acting in pursuit of the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), encourage and where appropriate ensure, in accordance with the provisions of this Directive, adequate access and interconnection, and the interoperability of services, exercising their responsibility in a way that promotes efficiency, sustainable competition, efficient investment and innovation, and gives the maximum benefit to end-users".

Un investissement adéquat du gouvernement fédéral dans les arts est nécessaire afin d'assurer la croissance du secteur artistique et ce, afin que les Canadiennes et les Canadiens puissent continuer d'avoir accès à des artistes et à des créations remarquables. D'ailleurs, un soin particulier devra être accordé aux artistes francophones en situation minoritaire, qui luttent à la fois pour leur survie économique et linguistique.
Adequate government investment in the sector is critical to ensuring that the sector continues to grow and that Canadians continue to have access to outstanding artists and works of art. Furthermore, particular attention must be given to francophone artists in minority communities who often have to fight for their economic and linguistic survival.

La référence à l'article 5, paragraphes 1 et 2, confère aux autorités réglementaires nationales un large pouvoir d'imposer des obligations aux opérateurs sans PMS pour garantir un accès et une interconnexion adéquats ainsi que l'interopérabilité des services et fixer les conditions techniques ou opérationnelles lorsque cela est nécessaire pour assurer le fonctionnement normal du réseau.
The references to Articles 5(1) and (2) give NRAs broad powers to impose obligations on operators without SMP in order to ensure adequate access and interconnection and interoperability of services and also to lay down technical or operational conditions where necessary to ensure normal operation of the network.

Il conviendra de créer des terrains viabilisés, de prévoir des moyens adéquats d'accès à de nouveaux sites industriels et aux sites existants, d'assurer des approvisionnements adéquats et fiables en eau et en électricité et des installations appropriées pour l'élimination des déchets et des eaux résiduaires, afin de couvrir les besoins de l'industrie.
This would include the provision of serviced sites, adequate means of access to new and existing industrial locations, and the provision of adequate and reliable supplies of water and electricity and facilities for waste and effluent disposal to meet the needs of industry.

Pour créer un accès adéquat au Palais et pour parfaire un splendide exemple d'architecture baroque du paysage, le projet propose de réaliser les plans d'origine (présentés en 1766 par l'architecte français Jean Marmillod) en prévoyant divers aménagements afin d'améliorer l'effet d'ensemble du château et de ses alentours.
To establish a suitable access to the Palace and to complement a splendid example of Baroque landscape architecture, the project proposes the completion of the original plans (submitted in 1766 by the French architect Jean Marmillod) with various adjustments so as to improve the overall impression of the castle and its surroundings.