Vertaling van "accès de l’opposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

whip adjoint de l'opposition [ whip adjointe de l'opposition | whip suppléant de l'Opposition | whip suppléante de l'Opposition ]
Deputy Opposition Whip [ Opposition Deputy Chief Whip | Deputy Opposition Chief Whip ]

leader adjoint de l'opposition au Sénat [ leader adjointe de l'opposition au Sénat | leader adjoint de l'opposition | leader adjointe de l'opposition ]
Deputy Leader of the Opposition in the Senate [ Deputy Leader of the Opposition ]

leader parlementaire de l'opposition | leader de l'opposition
Opposition House Leader

porte-parole de l'opposition | critique de l'opposition
opposition critic | opposition spokesperson | shadow minister

fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès
Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider

droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès
author's right of access | right of access to the work | right of access

autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)
access rights

mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive
final removal of the objection | final setting aside of the objection

fournisseur d'accès à l'internet | FAI
IAP | Internet access provider | Internet service provider ISP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, trop peu d'attention est prêtée aux personnes inactives, par opposition aux personnes enregistrées comme chômeurs, ce qui peut notamment limiter l'accès des femmes aux programmes relatifs au marché du travail.
There is too little attention, however, given to the inactive as opposed to those registered as unemployed, which can, in particular, limit the access of women to labour market programmes.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil
Without prejudice to restrictions provided for in Article 20(1)(a) and (d) of Regulation (EC) No 45/2001, requests for access, as well as requests for rectification or objection will be answered in accordance with section 5 of Council Decision 2004/644/EC

Des modalités devraient être prévues pour faciliter l'exercice par la personne concernée des droits qui lui sont conférés par le présent règlement, y compris les moyens de demander et, le cas échéant, d'obtenir sans frais, notamment, l'accès aux données à caractère personnel, et leur rectification ou leur effacement, et l'exercice d'un droit d'opposition.
Modalities should be provided for facilitating the exercise of the data subject's rights under this Regulation, including mechanisms to request and, if applicable, obtain, free of charge, in particular, access to and rectification or erasure of personal data and the exercise of the right to object.

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.
Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.

4. Lorsqu’un recours concerne l’accès aux données introduites par Europol dans son système d’information, aux données stockées dans les fichiers de travail aux fins d’analyse ou dans tout autre système établi par Europol pour traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 10, et en cas d’opposition persistante d’Europol, l’autorité de contrôle commune ne peut passer outre à cette opposition qu’à la majorité des deux tiers de ses membres, après avoir entendu Europol et l’État membre ou les États membres visé(s) à l’article 30, paragraphe 4.
4. Where an appeal relates to access to data input by Europol in the Europol Information System or data stored in the analysis work files or in any other system established by Europol for the processing of personal data pursuant to Article 10 and where objections from Europol persist, the Joint Supervisory Body shall be able to overrule such objections only by a majority of two thirds of its members after having heard Europol and the Member State or Member States referred to in Article 30(4).

(13) Conformément à l'article 12 de la directive 95/46/CE, la personne concernée doit avoir un droit d'accès à toutes les données la concernant et, le cas échéant, un droit de rectification, d'effacement ou d'opposition à certaines données.
(13) In accordance with Article 12 of Directive 95/46/EC, the data subject should have the right of access to all data relating to him and as appropriate to rectification, erasure or blocking of certain data.

5. Droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition: comme le prévoit l'article 12 de la directive 95/46/CE, la personne concernée doit avoir le droit d'accéder à toutes les données traitées qui la concernent et, le cas échéant, d'obtenir leur rectification, leur effacement ou leur verrouillage lorsqu'il apparaît que leur traitement ne respecte pas les principes fixés dans le présent appendice, notamment parce que ces données sont incomplètes ou inexactes.
5. Rights of access, rectification, erasure and blocking of data: as provided for in Article 12 of Directive 95/46/EC, the data subject must have a right of access to all data relating to him that are processed and, as appropriate, the right to the rectification, erasure or blocking of data the processing of which does not comply with the principles set out in this Appendix, in particular because the data are incomplete or inaccurate.

2. Droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition: comme le prévoit l'article 12 de la directive 95/46/CE, la personne concernée doit avoir le droit d'accéder à toutes les données traitées qui la concernent et, le cas échéant, d'obtenir leur rectification, leur effacement ou leur verrouillage lorsqu'il apparaît que leur traitement ne respecte pas les principes fixés dans le présent appendice parce que les données sont incomplètes ou inexactes.
2. Rights of access, rectification, erasure and blocking of data: as provided for in Article 12 of Directive 95/46/EC, the data subject must have a right of access to all data relating to him that are processed and, as appropriate, the right to the rectification, erasure or blocking of data the processing of which does not comply with the principles set out in this Appendix, in particular because the data is incomplete or inaccurate.

En outre, l'efficacité du système de responsabilité pour les dommages environnementaux (par opposition aux dommages traditionnels) dépend de la rapidité des autorités administratives et juridiques dans le traitement des dossiers, ainsi que de l'adéquation des moyens d'accès à la justice mis à la disposition du public.
Moreover, the effectiveness of liability for environmental damage (as opposed to traditional damage) depends on the capacity of administrative and judicial authorities to treat cases expeditiously, as well as proper means of access to justice available to the public.