Vertaling van "accès aux décisions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès avec décision individuelle
self-ordered access

décision du Conseil relative à l'accès du public aux documents du Conseil
Council Decision on public access to Council documents

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]
open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]

accès aléatoire avec écoute de la porteuse et révolution des collisions | accès multiple avec détection de porteuse et prévention des collisions | accès multiple avec écoute de la porteuse et collision contrôlée | accès multiple par détection de porteuse et évitement de collision | accès multiple sans collision | CSMA avec résolution des collisions
| CSMA/CA

Lignes directrices sur l'accès aux informations relatives à l'environnement et la participation du public aux décisions relatives à l'environnement
Guidelines on Access to Environmental Information and Public Participation in Environmental Decision-Making

accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]
access to EU information [ access to Community information ]

gérer les accès aux activités touristiques | organiser les accès aux sites d’intérêt touristique | gérer les accès aux sites d’intérêt touristique | organiser l'accès aux attractions touristiques
coordinate participation in events, make reservation and effect payment | organise entrance to attractions | organise entry to attractions | plan visits to attractions

accès à la nourriture [ accès aux denrées alimentaires | accès aux aliments ]
access to food [ food access ]

Décision relative à la mise en œuvre de la déclaration de Yamoussoukro concernant la libéralisation de l'accès aux marchés du transport aérien en Afrique
Decision Relating to the Implementation of the Yamoussoukro Declaration Concerning the Liberalisation of Access to Air Transport Markets in Africa [ Yamoussoukro Two ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Haute cour et le CSM ont pris des mesures importantes, tant sur le plan de la formation que sur celui de la publication de décisions motivées des tribunaux, afin de tenir compte de cet élément. Ils ont notamment donné aux juges et aux greffiers accès aux décisions de toutes les autres juridictions du pays.
Both in terms of training and the publication of motivated court judgments, the High Court and the SCM have been taking important steps to address this, including giving judges and clerks access to court decisions from all other courts of the country.

Il y a un écart important en ce moment, en ce sens que les citoyens de cette province en particulier — l'Ontario — ont accès aux décisions, aux politiques et aux lois et peuvent formuler des observations à leur égard avant que les décisions ne soient prises, alors qu'il est beaucoup moins sûr qu'ils ont cette possibilité à l'échelon fédéral.
It's a major discrepancy right now that citizens in this province in particular Ontario can access postings of decisions, policies, and laws and make comments on them before the decisions are made when it's much less certain whether they have that opportunity federally.

La LSCMLC confère aux victimes le droit d'obtenir certains renseignements, d'observer les audiences de libération conditionnelle et d'avoir accès aux décisions de la CNLC au moyen du registre des décisions de la Commission.
The CCRA provides victims with the right to obtain certain information, to observe parole hearings, and to gain access to NPB decisions through the board's decision registry.

On assurera une plus grande transparence et un examen plus attentif du processus décisionnel en accordant au public l'accès aux décisions de la Commission nationale des libérations conditionnelles relativement aux demandes de suspension des casiers judiciaires.
Further openness and scrutiny of the decision-making process will be achieved through public access to the National Parole Board's decisions regarding orders or refusals for record suspensions.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0957 - EN - 2006/957/CE: Décision du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/957/CE) // Amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0957 - EN - 2006/957/EC: Council Decision of 18 December 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of an amendment to the Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters - COUNCIL DECISION // (2006/957/EC) // Amendment to the convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters

Les tribunaux ont été saisis par le Sierra Legal Defence Fund qui considère que le chapitre 11 de l'ALENA et les délibérations secrètes du tribunal afférentes vont à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés, puisque les médias, donc le public, n'ont pas accès aux décisions prises par ce tribunal, lesquelles décisions ont des répercussions sur les politiques sanitaires, environnementales et autres.
An action has been brought before the courts right now by the Sierra Legal Defence Fund, which says NAFTA's chapter 11 and its secret tribunal proceedings go against the Canadian Charter of Rights and Freedoms because media, and hence the public, aren't allowed access to decisions that are being made and which affect health policy, environmental policy, and everything else.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0370 - EN - 2005/370/CE: Décision du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement // DÉCISION DU CONSEIL // du 17 février 2005 // (2005/370/CE) // CONVENTION SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DÉCISIONNEL ET L'ACCÈS À LA JUSTICE EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005D0370 - EN - 2005/370/EC: Council Decision of 17 February 2005 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters // COUNCIL DECISION // of 17 February 2005 // (2005/370/EC) // CONVENTION ON ACCESS TO INFORMATION, PUBLIC PARTICIPATION IN DECISION‐MAKING AND ACCESS TO JUSTICE IN ENVIRONMENTAL MATTERS

Pour décider de ce qui constitue une catégorie équivalente, la nature des fonctions auxquelles cette catégorie donne accès (administration, décision, application politique, etc.) doit être prise en considération.
To decide what is an equivalent category, the nature of the functions to which this category provides access (management, policy-making, policy implementation, etc.) must be taken into account.

La décision 93/731/CE du Conseil du 20 décembre 1993 relative à l'accès du public aux documents du Conseil(3), la décision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission du 8 février 1994 relative à l'accès du public aux documents de la Commission(4), la décision 97/632/CE, CECA, Euratom du Parlement européen du 10 juillet 1997 relative à l'accès du public aux documents du Parlement européen(5), ainsi que les dispositions concernant le caractère confidentiel des documents relatifs à Schengen devraient donc être, le cas échéant, modifiées ou abrogées,
Council Decision 93/731/EC of 20 December 1993 on public access to Council documents(3), Commission Decision 94/90/ECSC, EC, Euratom of 8 February 1994 on public access to Commission documents(4), European Parliament Decision 97/632/EC, ECSC, Euratom of 10 July 1997 on public access to European Parliament documents(5), and the rules on confidentiality of Schengen documents should therefore, if necessary, be modified or be repealed,

L'opposition a démontré que le système actuel, qui prévoit que des comptes doivent être rendus au premier ministre, et sur demande à un comité parlementaire, et même sur demande au Parlement lui-même, est en fait un système juste et transparent qui permet aux députés de tous les partis d'avoir accès aux décisions prises et à tout le processus de prise de décision.
The opposition has demonstrated that the current system of reporting to the Prime Minister on request to a parliamentary committee, and indeed if requested to parliament itself, is a fair and open process whereby members of all sides have access to the decision and the decision making process.