Traduction de «accès aux biens immobiliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accès aux biens immobiliers
Real Property Accessibility

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]
real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]

charges sur les biens immobiliers | hypothèques grevant les biens immobiliers
encumbrance of real estate | incumbrance of real estate

administrateur de biens immobiliers | administratrice de biens immobiliers | directeur d'agence de gestion d'immeubles HLM | syndic d'immeuble
housing officer | neighbourhood manager | housing coordinator | housing manager

Gestionnaire régional, Gestion des activités reliées aux biens immobiliers et aux programmes professionnels et techniques [ Gestionnaire régional, Gestion des activités reliées aux biens immobiliers et aux programmes techniques et professionnels ]
Regional Manager, RP PTP Business Management [ Regional Manager, Real Property Professional and Technical Programs Business Management ]

Norme d'accès facile aux biens immobiliers
Accessibility Standard for Real Property

bien immobilier résidentiel | immobilier résidentiel
residential property | residential real estate | residential real estate property

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand nous parlons des femmes autochtones disparues ou assassinées, l'un des principaux problèmes est que les femmes autochtones n'ont pas accès aux biens immobiliers matrimoniaux qu'elles ont acquis, ce qui les plonge dans la pauvreté.
When we are talking about murdered and missing aboriginal women, one of the greatest detriments is that aboriginal women do not have access to the real matrimonial property they have acquired, which puts them in poverty.

La Cour a récemment eu l'occasion de statuer (dans l'affaire C-489/13 Verest et Gerards du 11.09.2014) sur les biens immobiliers non-donnés en location estimant que la liberté de circulation des capitaux s’oppose à la législation belge – la même mise en cause par la Commission dans cette affaire – lorsque celle-ci est susceptible d’aboutir à une imposition plus élevée du seul fait que la méthode de détermination des revenus des biens immobiliers conduit à ce que ceux provenant de biens immobiliers situés dans un autre État membre soient évalués à un montant supérieur à ceux provenant de tels biens situés en Belgique.
The Court recently issued a ruling (in Case C-489/13 Verest and Gerards, 11.09.2014) on property that is not rented out, finding that the freedom of movement of capital precludes the Belgian legislation - the same legislation which the Commission is challenging in this case – when it is liable to lead to higher taxation simply because the method for determining income from property results in the income from property in another Member State being assessed at a higher amount than income from similar property located in Belgium.

Afin d’empêcher les distorsions de concurrence entre les prêteurs, il conviendrait de garantir que tous, établissements de crédit et autres prêteurs proposant des contrats de crédit sur des biens immobiliers à usage résidentiel, ont accès à toutes les bases de données publiques et privées sur le crédit aux consommateurs dans des conditions non discriminatoires.
To prevent any distortion of competition among creditors, it should be ensured that all creditors, including credit institutions or non-credit institutions providing credit agreements relating to residential immovable property, have access to all public and private credit databases concerning consumers under non-discriminatory conditions.

Il est souhaitable, à cet égard, de procéder à une surveillance des marchés des biens immobiliers à usage résidentiel et de s’assurer que les mécanismes prévus dans le cadre de ces dispositions soient conformes à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (6).
In this regard it is desirable to ensure appropriate monitoring of residential immovable property markets and for the mechanisms in such provisions to be in line with Directive 2013/36/EU of the European Parliament and the Council of 26 June 2013 on access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms (6).

Alors même que les intermédiaires de crédit jouent un rôle central dans la commercialisation des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel au sein de l’Union, des différences importantes demeurent dans les dispositions nationales relatives à l’exercice de leur activité et à leur surveillance, différences qui créent des obstacles à l’accès à l’activité d’intermédiaire de crédit et à son exercice dans le marché intérieur.
Although credit intermediaries play a central role in the distribution of credit agreements relating to residential immovable property in the Union, substantial differences remain between national provisions on the conduct of business and supervision of credit intermediaries which create barriers to the taking-up and pursuit of the activities of credit intermediaries in the internal market.

Sur le modèle de la directive 2008/48/CE, la présente directive devrait garantir une procédure d’admission et une surveillance adéquates de tous les prêteurs qui octroient des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers et fixer des exigences concernant la mise en place de mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et l’accès à ces mécanismes.
Similarly to Directive 2008/48/EC, this Directive should ensure the appropriate admission process and supervision of all creditors providing credit agreements relating to immovable property and should lay down requirements for the establishment of, and access to, out-of-court dispute resolution mechanisms.

Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’achat d’un autre, ainsi qu’aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel.
It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property.

Il y a quelques semaines à peine, le gouvernement a réagi et s’est attaqué à la tâche de veiller à ce que le respect des droits d’accès aux biens immobiliers matrimoniaux sur la réserve soit assuré en toute justice et équité.
Just a few weeks ago, the government took the initiative and began to work to secure fair and equitable on reserve real matrimonial property rights.

(Le document est déposé) Question n 105 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne la disposition des biens immobiliers fédéraux excédentaires dans le Grand Halifax: a) combien de biens immobiliers fédéraux ont été jugés biens immobiliers excédentaires depuis 1999; b) pourquoi a-t-on jugé que ces biens immobiliers étaient excédentaires; c) quels biens immobiliers ont été jugés de routine; d) quels biens immobiliers ont été jugés stratégiques; e) quand ces désignations ont-elles été déclarées; f) des biens immobiliers sont-ils passés d’une désignation de routine à une désignation stratégique et, le cas échéant, pourquoi a-t-on changé la désignation, et quand le changement de désignation s’est-il produit; g) quelle était la valeur au marché de chacun des biens immobiliers excédentaires; h) combien a-t-on payé pour chaque bien immobilier à aliéner transféré; i) qui a effectué les évaluations indépendantes de chaque bien immobilier faites par des tiers; j) quels biens immobiliers, le cas échéant, ont été transférés dans le cadre de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF); k) quels biens immobiliers, le cas échéant, est-on actuellement en train de transférer dans le cadre de l’IBIEF; l) combien de fournisseurs de services communautaires aux sans-abri ont déposé des appels d’offres sur les biens immobiliers à disposer?
(Return tabled) Question No. 105 Ms. Megan Leslie: With regards to the disposal of surplus federal property in the Greater Halifax Area: (a) how many federal properties have been designated as surplus properties since 1999; (b) for what reasons were the properties determined as surplus; (c) which properties have been designated as routine; (d) which properties have been designated as strategic; (e) when were those designations declared; (f) were any properties changed from a routine designation to a strategic designation and, if so, what was the reason for the change in designation, and when did the change in designation occur; (g) what was the market value for each of the surplus properties; (h) what was the purchase price of each disposal property that was successfully transferred; (i) who conducted the independent third party appraisals of each property; (j) which properties, if any, were transferred under the Surplus Federal Real Property for Homelessness Initiative (SFRPHI); (k) which properties, if any, are currently in the process of transfer through SFRPHI; and (l) how many homelessness related community service providers have tendered bids on disposal properties?

La Commission européenne a décidé l'envoi d'un avis motivé à la Grèce concernant le refus de la part des autorités helléniques de permettre aux citoyens de l'Union européenne (UE) l'accès à la propriété de biens immobiliers situés dans une zone frontalière.
The European Commission has decided to send a reasoned opinion to Greece concerning the Greek authorities' refusal to allow European Union (EU) citizens access to ownership of property located in a frontier zone.