Vertaling van "accusés à plaider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider
admmitted to practice (attorney)

se préparer à plaider une affaire [ monter un dossier | constituer un dossier ]
prepare a case for the court

appeler à plaider
call on counsel

accusation à l'appui
back up charge

plaider coupable | plaider la culpabilité
plead guilty

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

plaider (avocat) | se présenter | comparaître (accusé)
appear (to)

avoué (avant), avocat (auj.): ne peut pas plaider devant les trib. | notaire (Fce, Bel., CH): attorney working in a trust department
sollicitor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Sauf ordonnance contraire d’un juge du tribunal ou si l’accusé doit plaider coupable, le procureur de chaque accusé, ou l’accusé lui-même s’il agit en son propre nom, signifie le rapport au poursuivant, à l’avocat de chaque coaccusé et à tout accusé autre agissant en son propre nom, au plus tard cinq (5) jours avant la date fixée pour la conférence, même si le poursuivant a manqué à signifier et à déposer la formule 17 ou s’il a manqué de toute autre façon à se conformer à la présente règle.
(8) Unless otherwise ordered by a judge of the court or where the accused will be pleading guilty, counsel of record for each accused, or the accused if self-represented shall serve the prosecutor, counsel for each co-accused and any other self-represented accused not later than five (5) days before the date scheduled for the pre-trial conference, even if the prosecutor has failed to serve and file Form 17, or otherwise failed to comply with this rule.

(7) Sauf ordonnance contraire d’un juge du tribunal ou si l’accusé doit plaider coupable, le poursuivant signifie le rapport au procureur de chaque accusé, ou à l’accusé lui-même s’il agit en son propre nom, au plus tard dix (10) jours avant la date fixée pour la conférence.
(7) Unless otherwise ordered by a judge of the court or where the accused will be pleading guilty, the prosecutor must serve counsel of record for each accused, or where the accused is self-represented, the accused, not later than ten (10) days before the date scheduled for the pre-trial conference.

L'accusé doit plaider sur toutes les accusations, et le procès porte sur toutes les accusations, de sorte que je n'ai jamais vu la Couronne utiliser ce pouvoir discrétionnaire.
The accused is arraigned on all and the trial takes place on all, so I have not seen the Crown use that discretion.

Un dernier point: il y a eu une vague de protestations en 2006 lorsque la cour suprême irlandaise a aboli la loi sur le détournement de mineur sous prétexte qu’elle ne permettait pas à un accusé de plaider l’erreur commise en toute bonne foi concernant l’âge de la victime.
One last point: there was uproar in 2006 when the Irish Supreme Court struck down the law on statutory rape on the basis that it did not allow an accused individual to enter the defence of honest mistake over a victim’s age.

(9) Considérant qu'il convient, s'agissant des personnes accusées d'avoir commis les infractions énoncées dans la présente directive et concernant l'établissement de leur intention d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle en question, de tenir compte de la mesure dans laquelle tout accusé a pu avoir, préalablement à l'infraction, des motifs sérieux de plaider que les droits de propriété intellectuelle en question n'étaient pas valides.
(9) In respect of persons accused of committing the offences laid down in this Directive, and in establishing their intention to infringe the intellectual property right in question, account should be taken of the extent to which the accused had, in advance of the infringement, substantial grounds to plead that the intellectual property right in question was invalid.

D’une certaine façon, c’est ironique, d’un côté, d’accuser l’UE de la situation actuelle alors qu’en fait elle n’est nullement coupable et, de l’autre, d’aller indubitablement plaider notre cause à la DG «Concurrence» de la Commission afin d’empêcher ce rachat, nous sauver de nos propres agissements et nous protéger des conséquences de ces actions.
In a way it is ironic that on the one hand we blame the EU for the current situation when in fact no blame attaches, while on the other hand we will undoubtedly make a case to the Commission’s DG Competition to block the takeover, to save us from our own actions and to protect us from the consequences of those actions.