Traduction de «accusés sont maintenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fruits maintenus en bouquet | fruits maintenus en régime
clustered fruit

droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]
grandfathered rights

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

accusé de réception fonctionnel | avis de réception fonctionnel | accusé de réception de message
functional acknowledgement

dossier d'un accusé | record d'un accusé
record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'ils arrivent dans le système et qu'ils sont accusés d'une infraction en vertu de l'annexe I, et si leur casier comporte autre chose qu'une infraction en vertu de l'annexe I, les probabilités, vu les critères, c'est qu'ils risquent bien d'être maintenus en incarcération, surtout si l'on considère les dates des programmes et les autres problèmes.
If they're coming into the system and they're charged with a schedule I offence, and if there's been anything more than one schedule I offence in their history, the likelihood, given the criteria, is that they could well be detained, particularly given programming dates and other problems.

Ce qui est particulièrement inquiétant, c'est de savoir si les paragraphes 467.1(1) et 467.1(3) proposés seront maintenus, puisqu'il n'est pas nécessaire de prouver que l'accusé a pris part à l'infraction.
What is of particular concern is whether proposed subsections 467.1(1) and 467.1(3) will survive, given that there is no requirement to demonstrate that the accused was a party to the offence.

Je suppose que vous avez tous vu cette pyramide inversée mise au point par le SCC en ce qui concerne l'entonnoir de la criminalité, le nombre total d'infractions rapportées à la police, nombre d'infractions qui sont classées par mise en accusation, le nombre de personnes qui sont condamnées à la détention, et puis le nombre d'infractions commises par ceux qui sont libérés d'office, ce qui vous donne la moitié de 0,5 p. 100. Quant à la protection du public et au type de dividende qui résulteraient de l'abolition du système de libération d'office—soit cette protection à court terme—étant donné que plus de détenus seront maintenus en incarcération, il y en aurait moins qui contribueraient à la constitution du 0,5 p. 100 pendant leur libération d'office.
I guess you've all seen that inverted pyramid CSC has developed in terms of the crime funnel, the total number of offences reported to the police, the number of offences that are cleared up by charge, the number of people who are sentenced to imprisonment, and then the number of offences committed by those on statutory release, which gives you the one-half of one percent. In terms of public protection and the kind of dividend you would create by abolishing statutory release—which would be that short-term protection—given the fact that more people will be kept in, you would have fewer people contributing to that one-half of one percent while on statutory release.

inviter instamment les autorités kazakhes, à cet égard, à enquêter de manière prompte et impartiale sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitement liées aux violences de Zhanaozen et à punir les responsables, à abroger le nébuleux chef d'accusation d'«incitation à la discorde sociale», à relâcher les militants de l'opposition actuellement maintenus en détention provisoire pour ce motif, et à revoir la loi sur la liberté de réunion afin de la rendre conforme aux obligations internationales du Kazakhstan concernant la liberté de réunion;
call on the Kazakh authorities, in this regard, to promptly and impartially investigate all allegations of torture and ill-treatment in connection with the Zhanaozen violence and hold the perpetrators accountable, repeal the vague criminal charge of ‘inciting social discord’, release from pre-trial detention the opposition activists who are held on this basis, and review the legislation on freedom of assembly in order to bring it into conformity with Kazakhstan’s international obligations on freedom of assembly;

(m) inviter instamment les autorités kazakhes, à cet égard, à enquêter de manière prompte et impartiale sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitement liées aux violences de Zhanaozen et à punir les responsables, à abroger le nébuleux chef d'accusation d'«incitation à la discorde sociale», à relâcher les militants de l'opposition actuellement maintenus en détention provisoire pour ce motif, et à revoir la loi sur la liberté de réunion afin de la rendre conforme aux obligations internationales du Kazakhstan concernant la liberté de réunion;
(m) call on the Kazakh authorities, in this regard, to promptly and impartially investigate all allegations of torture and ill-treatment in connection with the Zhanaozen violence and hold the perpetrators accountable, repeal the vague criminal charge of ‘inciting social discord’, release from pre-trial detention the opposition activists who are held on this basis, and review the legislation on freedom of assembly in order to bring it into conformity with Kazakhstan’s international obligations on freedom of assembly;

F. considérant que, 19 février 2011, quarante-six militants de la société civile ont été arrêtés par les forces de l'ordre et accusés de trahison pour avoir organisé une projection publique d'une vidéo montrant les récentes insurrections populaires en Afrique du Nord et au Moyen Orient; qu'au cours de leur détention, certains de ces militants ont été frappés, torturés et maintenus au secret,
F. whereas on 19 February 2011, 46 civil society activists were arrested by the security services on charges of treason for organising a public viewing of a video showing the recent popular uprisings in North Africa and the Middle East; whereas, while they were in custody, some of these activists were beaten, tortured and kept in solitary confinement,

34. souligne la nécessité de mettre un terme au vide juridique dans lequel les détenus du Camp Delta, sur la base navale de la baie de Guantánamo, sont maintenus depuis leur arrivée sur place, d'assurer à ces derniers un accès immédiat à la justice et de garantir à ceux qui sont accusés de crimes de guerre un procès équitable en conformité avec les lois humanitaires internationales et dans le strict respect des instruments internationaux en matière de droits de l'homme; souligne que ces questions devront figurer à l'ordre du jour du prochain sommet Union européenne États-Unis; renouvelle son appel en faveur de la fermeture immédiate du centre de détention de Guantánamo;
34. Stresses the need to put an end to the current legal limbo in which the detainees held in Camp Delta, Guantánamo Bay Naval Base have been placed since their arrival there, to guarantee them immediate access to justice and to ensure that those charged with war crimes receive a fair trial in accordance with international humanitarian law and in full compliance with international human rights instruments; stresses that this issue should be on the agenda at the next EU-US Summit; reiterates its call for the immediate closure of the Guantánamo detention centre;

Les objectifs de la peine seraient maintenus: ils comprendraient la dissuasion traditionnelle, l'exemplarité de la peine, la neutralisation des délinquants—rien de cela n'est nouveau—mais le juge aurait une plus grande flexibilité, particulièrement dans les cas d'homicides, mais aussi pour d'autres crimes, car il pourrait adapter la peine à l'accusé et au crime de façon beaucoup plus souple qu'actuellement.
The objectives of sentencing would be just the same as they are now concerning deterrence, denunciation, incapacitation, and all those kinds of things—nothing new there—but the judge would be given a much wider range of tools, particularly in the case of homicides but in other criminal offences as well, to adapt the sentence to the accused and to the crime in a much more flexible way than they do presently.

Les droits des accusés sont maintenus, mais ils seront dorénavant liés à un processus qui tiendra compte des victimes et de la sécurité communautaire.
The rights of the accused are not affected. But from now on they will be linked to a process that will consider the victims and community safety.