Vertaling van "accusés soient automatiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonction d'accusé de réception automatique [ caractéristique d'accusé de réception automatique ]
automatic acknowledgement feature [ automatic acknowledgement function | receipt notification feature ]

confirmation automatique de réception [ accusé de réception automatique ]
automatic receipt notification [ automatic acknowledgement | auto-acknowledgement | automatic electronic acknowledgement ]

accusé de réception automatique
auto-acknowledgement | automatic acknowledgement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, ces dispositions ont soulevé dès le départ une grande controverse en matière de sécurité publique. On craignait que les accusés soient automatiquement libérés d'un hôpital psychiatrique après 10 ans, même s'ils souffraient peut-être de troubles mentaux graves et continuaient de poser un risque à la sécurité publique.
However, those provisions were fraught with controversy right from the beginning in terms of concerns about public safety if people were automatically released from, for example, a psychiatric hospital at the 10-year mark, even though they were perhaps seriously mentally disordered and still posed a risk to public safety.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les jeunes contrevenants pour qu'elle prévoie que les jeunes contrevenants accusés de meurtre soient automatiquement jugés par un tribunal pour adultes, qu'ils soient condamnés aux mêmes peines que les adultes s'ils sont trouvés coupables et que leur identité ne soit pas gardée secrète.
The petitioners request that Parliament amend the Young Offenders Act to provide that young offenders charged with murder be automatically tried in adult court, and that if convicted they be sentenced as adults, and that their identity not be hidden from the public.

Les pétitionnaires signalent à la Chambre que les Canadiens d'un océan à l'autre réclament des changements à la Loi sur les jeunes contrevenants et des peines plus sévères pour les jeunes reconnus coupables de crimes avec violence (1010) Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de modifier la Loi sur les jeunes contrevenants pour que les jeunes accusés de meurtre soient automatiquement traduits devant un tribunal pour adultes, que ceux qui seront reconnus coupables soient passibles des mêmes peines que les adultes et que leur identité ne demeure pas confidentielle.
It brings to the attention of the House that Canadians from coast to coast are calling for changes to the Young Offenders Act and for heavier penalties for all those convicted of violent crime (1010 ) The petitioners therefore pray that Parliament amend the Young Offenders Act to provide that young offenders charged with murder be automatically tried in adult court and that if convicted, they be sentenced as adults and that their identities should not be hidden from the public.

Ils exhortent le Parlement à modifier la Loi sur les jeunes contrevenants afin que les jeunes accusés de meurtre soient automatiquement jugés par les tribunaux pour adultes et que, s'ils sont reconnus coupables, ils soient passibles des mêmes sentences que les adultes et leur identité ne soit pas cachée au public.
They pray and request that Parliament amend the Young Offenders Act to provide that young offenders charged with murder be automatically tried in adult court; that, if convicted, they be sentenced as adults; and that their identity not be hidden from the public.

Les pétitionnaires exhortent donc le Parlement à modifier la Loi sur les jeunes contrevenants afin que les jeunes accusés de meurtre soient automatiquement jugés par les tribunaux pour adultes et que, s'ils sont reconnus coupables, ils soient passibles des mêmes peines que les adultes et que leur identité ne soit pas cachée au public.
Therefore the petitioners ask Parliament to amend the Young Offenders Act to provide that young offenders charged with murder be automatically tried in adult court; that if convicted they be sentenced as adults and that their identities should not be hidden from the public.