Vertaling van "accusés se trouvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

Définition: Impossibilité de contrôler suffisamment l'éjaculation pour que les deux partenaires trouvent du plaisir dans les rapports sexuels.
Definition: The inability to control ejaculation sufficiently for both partners to enjoy sexual interaction.

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

acte d'accusation | accusation
indictment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons modifié notre Code criminel pour autoriser des poursuites, à la condition expresse que les accusés se trouvent au Canada.
Our Criminal Code was amended to allow for prosecutions, provided only that the accused were found in Canada.

— vu que le Tribunal a mis 161 personnes en accusation et en a jugé 116, qu'un grand nombre d'accusés se trouvent actuellement à différents stades de la procédure devant le Tribunal et que cinq accusés seulement en sont toujours au stade du pré-procès et attendent encore que débute leur procès, alors que seuls deux des individus inculpés, Ratko Mladić et Goran Hadžić, sont toujours en liberté ,
– having regard to the fact that the Tribunal has indicted 161 individuals, that it has completed proceedings against 116 accused, that currently numerous accused are at different stages of proceedings before the Tribunal, that only five accused remain in the pre-trial stage, awaiting the commencement of their trials, and that out of the indicted individuals only two of them, Ratko Mladić and Goran Hadžić, still remain at large ,

– vu que le Tribunal a mis 161 personnes en accusation et en a jugé 116, qu'un grand nombre d'accusés se trouvent actuellement à différents stades de la procédure devant le Tribunal et que cinq accusés seulement en sont toujours au stade du pré-procès et attendent encore d'être jugés, alors que seuls deux des individus inculpés, Ratko Mladić et Goran Hadžić, sont toujours en liberté,
– having regard to the fact that the Tribunal has indicted 161 individuals, that it has completed proceedings against 116 accused, that currently numerous accused are at different stages of proceedings before the Tribunal, that only five accused remain in the pre-trial stage, awaiting the commencement of their trials, and that out of the indicted individuals only two of them, Ratko Mladić and Goran Hadžić, still remain at large,

H. considérant que la violence à l'encontre des activistes, et en particulier des personnes défendant les droits de la femme, continue à ce jour; que nombre de ces activistes ont été victimes de militants et d' éléments radicaux victimes parmi lesquelles se trouvent M Sitara Achakzai, une Afghane défendant les droits de la femme, membre du conseil provincial de Kandahar qui a été assassinée en dehors de chez elle, M Gul Pecha et M. Abdul Aziz, qui ont été tués après avoir été accusés d'actes immoraux et condamnés à mort par un conseil de religieux conservateurs, ainsi que M Malai Kakar, la première femme policière à Kandahar, qui dirigeait les services de police chargés d'enquêter sur les crimes commis contre les femmes dans cette ville,
H. whereas violence against activists, particularly those defending women's rights, continues to this day, and whereas many activists have been the victims of militants and radical groups, these victims include Sitara Achakzai, an Afghan women's rights defender and member of the Kandahar provincial council, who was killed outside her home; Gul Pecha and Abdul Aziz, who were killed after being accused of immoral acts and condemned to death by a council of conservative clerics; and Malai Kakar, the first woman police officer in Kandahar, who ran the police department responsible for investigating crimes against women in that city,

31. rappelle également qu'en Grèce, les autorités douanières continuent de confisquer, uniquement à titre de mesure exceptionnelle, les voitures de ressortissants grecs qui vivent se trouvent temporairement à l'étranger et retournent en Grèce avec leur véhicule immatriculé à l'étranger, que nombre d'entre eux ont été accusés de contrebande et que leur cas n'a pas été dûment traité, ainsi que la commission des pétitions l'a indiqué précédemment au Parlement; demande instamment aux autorités grecques de verser des paiements compensatoires aux pétitionnaires qui ont été victimes de cette pratique; prend note de l'arrêt du 7 juin 2007 de la Cour de justice dans l'affaire C-156/04, qui considère que la plus grande partie des explications fournies par les autorités grecques dans cette affaire sont satisfaisantes; se félicite de la mise en œuvre de la nouvelle législation adoptée par celles-ci afin de remédier aux problèmes mis en évidence dans l'arrêt précité;
31. Also records the fact that, in Greece, the customs authorities continue to confiscate, as an extraordinary measure only, the cars of Greek nationals provisionally abroad and who return to Greece with foreign number plates on their vehicles, many of whom have been accused of smuggling and have not had their case duly processed, as previously reported by the Committee on Petitions to Parliament; urges the Greek authorities to provide compensatory payments to those petitioners who have been victims of this practice; takes note of the ruling of the Court of Justice C-156/04 (7 June 2007) that deems satisfactory most of the explanations provided by the Greek authorities in this case; welcomes the implementation of new legislation adopted by the latter in the purpose of addressing the shortcomings highlighted in the aforementioned ruling;

Est-ce un comportement éthique de la part de son propre chef, qui est le premier ministre, que de porter des accusations calomnieuses à la Chambre au sujet de Maher Arar en 2002, accusations qui se trouvent dans le hansard, puis de nier. La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social a la parole.
Is it ethical behaviour on the part of her own leader, who is the Prime Minister, to make scurrilous accusations in the House about Maher Arar in 2002, which are in Hansard, and then deny The hon. Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Social Development.

À ce moment, un accusé reconnu coupable d'avoir commis l'une des infractions d'ordre sexuel contre un enfant, énumérées à l'article 161 du Code criminel peut se voir imposer par le tribunal une interdiction à perpétuité, de fréquenter des endroits désignés où se trouvent des enfants et de chercher ou d'obtenir un travail rémunéré ou bénévole où se trouvent des enfants.
At the time of sentencing an accused who's been found guilty of committing one of the child sexual offences that are enumerated in section 161 of the Criminal Code, the court can impose a prohibition against that accused that can last up to a lifetime to stay away from designated areas where children are known to be found, and not to seek or obtain paid or volunteer employment where children will be.

En vertu du statut de Rome, les suspects et les personnes mises en cause jouissent de droits étendus en vertu de l'article 55 (droits des personnes dans le cadre d'une enquête) et de l'article 67 (droits de l'accusé) qui se trouvent en annexe.
Under the Rome Statute, suspects and defendants have extensive rights under Article 55 (Rights of a person during an investigation) and Article 67 (Rights of the accused) which may be found in the Annex.

Environ 74 personnes ont été accusées, mais seulement sept ont été convoquées devant le tribunal, parce que de nombreux accusés se trouvent toujours dans l'ex-Yougoslavie et, comme ils restent insaisissables, on n'arrive pas à les faire comparaître en justice (1910) Je profite de l'occasion pour inviter le secrétaire parlementaire à compléter la réponse qui a déjà été fournie et à garantir à la Chambre que le rôle de nos observateurs est important, qu'ils ont réussi leur mission dans l'ex-Yougoslavie et qu'il y a maintenant une possibilité que la paix règne dans la région, et que la justice sera bien servie par le tribunal international.
Some 74 persons have been accused and only seven people have been arraigned before the tribunal because many of the accused are still in the former Yugoslavia, still unassailable, still inaccessible and cannot be brought to justice (1910 ) I would like to take this opportunity to invite the parliamentary secretary to elaborate some more on the answer which was given before and assure the House that the role of our observers is an important one, that they have achieved success in the former Yugoslavia and that there is now ongoing opportunity for peace in that region, including justice to be served by the international tribunal.