Vertaling van "accusés pouvaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre
...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

pouvaient compter sur les capitaux de ...
had behind it the capitals of

Si les boîtes pouvaient parler : la collection Tony Hyman
Story Boxes: The Tony Hyman Collection

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

acte d'accusation | accusation
indictment

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

Chambre d'accusation
Prosecution Chamber

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le deuxième point qui pose certaines inquiétudes dans la partie du projet de loi C-17 qui traite de la cruauté envers les animaux est la modification qui propose de supprimer les mots «volontairement» et «volontaire», sur lesquels les accusés pouvaient fonder leur défense.
The second point of the cruelty to animals section of Bill C-17 that causes concern is the amendment in the bill which proposes to take out the words wilfully or wilful as a defence if a person has been charged.

Toutefois, lorsqu'on les a interrogés à propos d'autres articles du Code criminel qui pouvaient être appliqués à ce moment-là pour porter des accusations ou encore d'articles de la Loi sur la preuve au Canada qui pouvaient être appliqués pour justifier l'obtention de l'information dont ils avaient besoin, d'autant que je me souvienne — et je ne crois pas me tromper sur ce point —, aucun, sans exception, n'a proposé de scénario qui aurait justifié le besoin d'une telle mesure législative parce que la loi couvre déjà les dispositions proposées et qu'elle met des outils à la disposition de nos agents.
However, when pressed about other sections of the Criminal Code that could be used for charges at that time, or sections in the Canada Evidence Act that could be used to justify getting out the information they needed, without exception that I can recall, and I think I am accurate on this, there was not one of those scenarios which stood up to an analysis of why we needed this legislation which is what we already have in our law as tools for our officers to use. I want to digress for just a second.

Il s’agit d’une accusation très grave qui semble ignorer certains faits indéniables, notamment la distribution de brochures, partout dans la zone de conflit, expliquant que les maisons contenant des armes et des munitions pouvaient être touchées par les tirs, ainsi que les avertissements téléphoniques et radiophoniques, y compris sur les fréquences du Hamas, avant le début des attaques sur les bâtiments identifiés comme des dépôts d’armes.
This is a very serious accusation, which appears to overlook certain undeniable facts, such as the distribution of leaflets throughout the battle zone to explain that houses containing weapons and munitions could be hit, and the telephone and radio warnings, including on Hamas frequencies, before attacks were launched on buildings identified as arms depots.

I. considérant que l'administration américaine précédente avait indiqué avoir demandé de manière informelle aux États membres de l'UE de coopérer pour trouver une solution au problème des prisonniers de Guantanamo qui n'avaient pas été accusés ou avaient été lavés des accusations mais ne pouvaient être rapatriés dans leur pays, et que le ministre des affaires étrangères du Portugal avait demandé à ses homologues de l'UE de prendre la décision politique de les accueillir dans les États membres de l'UE, précisant que le Portugal était prêt à le faire,
I. whereas the previous US Administration has declared that for years it made informal requests to EU Member States to collaborate in finding a common solution to the issue of Guantánamo prisoners who have not been charged or who have been acquitted and who cannot be repatriated to their own countries, and whereas the Portuguese Minister of Foreign Affairs has asked his EU counterparts to take a political decision to resettle them in the EU Member States and has declared Portugal's willingness to do so,

il a été établi, pour un certain nombre d'entre eux, qu'ils étaient libérables, n'ayant jamais été accusés et n'étant pas susceptibles de l'être, les États-Unis ayant d'ailleurs reconnu qu'environ 30 de ces détenus étaient lavés de tout soupçon et pouvaient être libérés sans pouvoir rentrer dans leur pays d'origine parce qu'ils risquent d'y être persécutés ou torturés ou parce que le gouvernement de ce pays refuse de les accueillir (il s'agit notamment de 17 Ouïgours, des musulmans de Chine, dont un juge américain a ordonné l'élargissement en octobre; le gouvernement a fait appel de la décision);
a number of detainees who have been determined to be suitable for release as they have never been charged and are not expected to be charged with any crimes, of whom approximately 30 have already been acknowledged by the United States as having been cleared of any suspicion, but who cannot be returned to their countries of origin because they are at risk of being persecuted or tortured or because their governments refuse to take them back (including 17 Uighurs, Muslims from China whom a US judge ordered to be freed within the United States in October; the Government is appealing the decision) (potential for resettlement),

Enfin, et il ne s'agit pas de l'argument le moins important, les conséquences possibles de la déchéance du mandat de député au Parlement européen (en vertu du droit polonais relatif aux élections au Parlement européen, si M. Tomczak est convaincu d'avoir commis le délit, il sera déchu de son mandat) ne pouvaient être envisagées au moment où les accusations ont été portées contre M. Tomczak (étant donné qu'il faisait partie du parlement polonais à ce moment et que la loi relative aux membres du parlement national ne contient pas de disposition prévoyant la déchéance dans de tels cas).
Last, but not least, the possible consequence of losing the mandate of Member of the European Parliament (under the Polish law on elections to the European Parliament, if Mr Tomczak is convicted of committing the alleged offence, he will lose his seat) could not have been envisaged at the time when the charges were brought against Mr Tomczak (as he was a Member of Sejm at that time and the relevant Act relating to members of the national parliament does not contain provisions providing for disqualification in such circumstances).

Quelques États membres ont indiqué que les preuves obtenues alors que cette obligation n'avait pas été respectée pouvaient être considérées comme irrecevables, d'autres que le fait de ne pas informer l’accusé de ses droits pourrait constituer une infraction ou un motif de recours contre une condamnation.
A few Member States indicated that evidence obtained where the obligation had not been met might be regarded as inadmissible. Others stated that failure to advise an accused of his rights might constitute an offence or a ground of appeal against conviction.

Il faut souligner également que l'augmentation des exportations de produits semi-finis vers les Etats-Unis a été un phénomène général, touchant également des pays comme la Suède et le Brésil, qui ne faisant l'objet d'aucune limitation, ne pouvaient être accusé de détournement de commerce.
It should also be pointed out that the increase in exports of semi-finished products to the United States was a general phenomenon, involving countries like Sweden and Brazil, which were not subject to any limits and so could not be accused of deflection of trade.

Dans la version initiale du projet de loi, il était prévu que les individus pouvaient être détenus 48 heures sans être accusés, et que le délai pouvait être reporté indéfiniment, et ils pouvaient également être détenus pendant un certain temps sans avoir accès à un avocat.
In the initial draft of the legislation, individuals could be held for 48 hours without being charged, but this could be rolled over indefinitely, and individuals could be detained for some time without access to a lawyer.