Traduction de «accusés de meurtre soient automatiquement » (Français → Anglais) :

6. appelle à nouveau les autorités judiciaires russes à poursuivre l'enquête sur la mort de Sergueï Magnitsky, avocat russe, survenue le 16 novembre 2009; déplore que cette affaire constitue un autre exemple criant des graves défaillances du système judiciaire national; déplore que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès qui bafouent le code de procédure pénale de la Fédération de Russie (notamment son article 72 dans l'affaire Oleg Orlov, de "Memorial", accusé de diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes indépendants et d'avocats continuent encore trop souvent à bénéficier de l'impunité;
6. Reiterates its call on the Russian judicial authorities to press ahead with the investigation of the death on 16 November 2009 of Russian lawyer Sergey Magnitsky; deplores that this case is still an outstanding example of the serious shortcomings within the country’s judicial system; regrets the situation that, while human rights defenders are often subject to a harsh treatment and trials that ignore the Russian Federation’s Code of Criminal Procedure (such as its Article 72 in the case against Oleg Orlov of Memorial for slander), those guilty of aggressions against and even murder of human rights defenders, independent journalists and lawyers still too often enjoy impunity;

83. prend acte de la poursuite de la concertation sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie; appuie l'objectif que s'est fixé le Conseil de faire de ces consultations un dialogue franc et authentique entre l'UE et la Russie sur les droits de l'homme et demande que le Parlement européen et les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; déplore que l'UE ne soit parvenue à obtenir qu'une modification limitée de la politique russe, du fait qu'elle a soulevé des questions difficiles, telles que la situation en Tchétchénie, l'impunité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, le traitement des défenseurs des droits de l'homme, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le respect de l'État de droit, la protection des droits de l'homme dans les forces armées et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, ainsi que d'autres sujets; est préoccupé par le fait que la législation russe limite les activités des ONG; déplore la menace qui pèse sur de nombreux journalistes et défenseurs des droits humains et demeure horrifié par le meurtre d'Anna Politkovskaja; attend que la Russie adopte des mesures plus positives pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains; estime, à cet égard, que la coopération avec les structures des Nations unies compétentes pour les droits de l'homme ainsi que la ratification de toutes les conventions du Conseil de l'Europe ayant trait aux droits humains devraient être considérées comme prioritaires; est préoccupé par les allégations selon lesquelles c'est le gouvernement russe qui se trouve derrière l'empoisonnement d'Alexander Litvinenko, mort en novembre 2006 à Londres; fait part de sa préoccupation devant les nouvelles accusations portées contre Mikhaïl Khodorkovsky, l'ancien dirigeant de Ioukos emprisonné en 2003, et est également préoccupé par le traitement qui lui serait réservé en détention; demande instamment à la Commission et au ...
83. Notes the continuation of the EU human rights consultations with Russia; supports the Council in its aim of developing those consultations into a frank and genuine EU-Russia human rights dialogue and calls for the involvement of the European Parliament and of European and Russian NGOs in such a process; regrets that the EU has had only limited success in bringing about policy change as a result of raising difficult issues such as the situation in Chechnya, impunity and the independence of the judiciary, the treatment of human rights defenders, the independence of the media and freedom of expression, the treatment of ethnic minorities, respect for the rule of law and human rights protection in the armed forces, discrimination based on sexual orientation as well as other issues; is concerned about Russian legislation limiting the activities of NGOs; deplores the fact that journalists and human rights defenders have been threatened and remains appalled at the murder of Anna Politkovskaja; expects that Russia will take further measures to protect freedom of expression and the security of journalists and human rights defenders; considers, in this regard, that Russian cooperation with UN human rights mechanisms as well as the ratification of all relevant human rights conventions should be regarded as a priority by the EU; is concerned about allegations that the Russian government is behind the poisoning of Alexander Litvinenko, who died in November 2006 in London; expresses concern at new allegations being brought against Mikhail Khodorkovsky, the former Yukos chief detained in 2003, and is equally concerned about his alleged treatment while in detention; urges the Commission and the Council to raise such cases with Russian authorities at the highest level and in the new Partnership and Cooperation Agreement with Russia; urges the Commission to lay down clearer obligations and establish more efficient monitoring mechanisms, in addition to the human rights cl ...

Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les jeunes contrevenants pour qu'elle prévoie que les jeunes contrevenants accusés de meurtre soient automatiquement jugés par un tribunal pour adultes, qu'ils soient condamnés aux mêmes peines que les adultes s'ils sont trouvés coupables et que leur identité ne soit pas gardée secrète.
The petitioners request that Parliament amend the Young Offenders Act to provide that young offenders charged with murder be automatically tried in adult court, and that if convicted they be sentenced as adults, and that their identity not be hidden from the public.

Les pétitionnaires signalent à la Chambre que les Canadiens d'un océan à l'autre réclament des changements à la Loi sur les jeunes contrevenants et des peines plus sévères pour les jeunes reconnus coupables de crimes avec violence (1010) Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de modifier la Loi sur les jeunes contrevenants pour que les jeunes accusés de meurtre soient automatiquement traduits devant un tribunal pour adultes, que ceux qui seront reconnus coupables soient passibles des mêmes peines que les adultes et que leur identité ne demeure pas confidentielle.
It brings to the attention of the House that Canadians from coast to coast are calling for changes to the Young Offenders Act and for heavier penalties for all those convicted of violent crime (1010 ) The petitioners therefore pray that Parliament amend the Young Offenders Act to provide that young offenders charged with murder be automatically tried in adult court and that if convicted, they be sentenced as adults and that their identities should not be hidden from the public.

Les pétitionnaires demandent que le Parlement modifie la Loi sur les jeunes contrevenants pour que les jeunes accusés de meurtre soient automatiquement traduits devant un tribunal pour adultes, que, s'ils sont reconnus coupables, ils puissent être punis comme des adultes et que leur identité ne soit plus gardée secrète.
The petition prays and calls upon Parliament to amend the Young Offenders Act to provide that young offenders charged with murder be automatically tried in adult court, that if convicted they may be sentenced as adults, and that identities should not be hidden from the public.

Ils exhortent le Parlement à modifier la Loi sur les jeunes contrevenants afin que les jeunes accusés de meurtre soient automatiquement jugés par les tribunaux pour adultes et que, s'ils sont reconnus coupables, ils soient passibles des mêmes sentences que les adultes et leur identité ne soit pas cachée au public.
They pray and request that Parliament amend the Young Offenders Act to provide that young offenders charged with murder be automatically tried in adult court; that, if convicted, they be sentenced as adults; and that their identity not be hidden from the public.

7. demande que les accusations de trahison retenues contre Morgan Tsvangirai et Welshman Ncube soient abandonnées, que l'ensemble des lois draconiennes adoptées par le gouvernement au cours des derniers mois afin de restreindre la liberté d'expression, la liberté des médias et la démocratie au Zimbabwe soient abrogées et que les personnes impliquées dans les meurtres et les actes d'intimidation soient traduites en justice;
7. Demands that the charges of treason brought against Morgan Tsvangirai and Welshman Ncube be dropped; that all draconian legislation adopted by the government in recent months to restrict freedom of speech, freedom of the media and democracy in Zimbabwe be rescinded; and that those involved in acts of murder and intimidation be brought to justice;

Les pétitionnaires exhortent donc le Parlement à modifier la Loi sur les jeunes contrevenants afin que les jeunes accusés de meurtre soient automatiquement jugés par les tribunaux pour adultes et que, s'ils sont reconnus coupables, ils soient passibles des mêmes peines que les adultes et que leur identité ne soit pas cachée au public.
Therefore the petitioners ask Parliament to amend the Young Offenders Act to provide that young offenders charged with murder be automatically tried in adult court; that if convicted they be sentenced as adults and that their identities should not be hidden from the public.