Vertaling van "accusées d’infractions reliées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infraction avec violence)
An Act to amend the Criminal Code (bail for those charged with violent offences)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec près de 50 000 personnes par année accusées d’infractions reliées aux drogues et compte tenu de la complexité accrue de certaines affaires, on pourrait penser que ces coûts seraient beaucoup plus élevés que ceux estimés en 1992.
One would assume that, with nearly 50,000 people currently charged per year for drug offences, and with the increased complexity of these cases, court administration costs would be significantly higher than the amount estimated in 1992.

Le taux des personnes accusées d'infractions reliées à l'importation, à l'exportation et à la production donne une image différente.
A different picture emerges for rates of those accused of import, export and production offences.

Quatrièmement, il faudrait de meilleures protections procédurales pour les organismes de charité, les droits à la propriété et pour les personnes qui sont accusées d'infractions reliées au terrorisme.
Fourth, greater procedural protections must be introduced for charities, property rights and individuals accused of terrorism-related offences.

280 En dépit de la prohibition criminelle et des effets sociaux préjudiciables associés à une accusation de possession de cannabis, 92 % des personnes accusées d'infractions reliées au cannabis continuent d'en prendre de la même manière qu'elles le faisaient avant leurs démêlés avec la justice.
280 In spite of the criminal prohibition and the adverse social effects associated with a charge of cannabis possession, 92% of those who were charged with cannabis offences continue to use cannabis, in much the same way as they had been using it before becoming entangled with the criminal justice system.

Par comparaison, les jeunes représentent 35 p. 100 des personnes accusées d'une infraction reliée à la possession de drogues et 29 p. 100 de toutes les personnes accusées d'un crime en général.
In comparison, youth accounted for 35 per cent of those accused of a drug possession offence and 29 per cent of all persons accused of crime in general.