Vertaling van "accusées de refus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne accusée | accusé | accusée
accused | accused person | person charged with an offence

coude brusque | courbure accusée
sharp bend

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

droit de refuser un traitement [ droit au refus de traitement | droit de refus de traitement ]
right to refuse treatment [ right to decline treatment ]

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

accusé acquitté | accusée acquittée
acquitted person

refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature
refuse

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus précisément, l'article 1 du projet de loi modifierait l'alinéa 515(10)b) en ajoutant les mots « ou celle des personnes âgées de moins de 18 ans » à l'article régissant l'octroi ou le refus de la mise en liberté provisoire de personnes qui ont été accusées d'une infraction contre un mineur.
More specifically, clause 1 of the bill would amend section 515(10)(b) by adding the words " any person under 18 years of age'' to this section with respect to the granting or denial of bail for those who have been charged with an offence against a minor.

Une personne accusée d'une infraction liée à la drogue n'est pas automatiquement déférée aux tribunaux de traitement de la toxicomanie, qui refusent par exemple les accusés violents ou engagés dans le trafic des drogues.
Persons charged with drugs offences are not sent automatically to a drug treatment court. For example, drug treatment courts will not accept violent accused or persons who are involved in commercial drug trafficking.

D. considérant que, le 14 septembre 2011, elle a été accusée «d'activités susceptibles de déstabiliser l'État», et que le juge a refusé de la libérer sous caution; considérant que la nature de l'accusation et la paranoïa qui s'est emparée du régime au cours des six derniers mois font craindre une longue détention, visant à intimider toute la communauté intellectuelle syrienne;
D. whereas on 14 September 2011 she was accused of ‘activities likely to destabilise the State’ and the judge refused to release her on bail; whereas the nature of the accusation and the paranoia that has gripped the regime for the last six months raise fears of a lengthy period of detention intended to intimidate the whole of Syria's intellectual community;

D. considérant que, le 14 septembre 2011, elle a été accusée "d'activités susceptibles de déstabiliser l'État", et que le juge a refusé de la libérer sous caution; considérant que la nature de l'accusation et la paranoïa qui s'est emparée du régime au cours des six derniers mois font craindre une longue détention, visant à intimider toute la communauté intellectuelle syrienne;
D. whereas on 14 September 2011 she was accused of ‘activities likely to destabilise the State’ and the judge refused to release her on bail; whereas the nature of the accusation and the paranoia that has gripped the regime for the last six months raise fears of a lengthy period of detention intended to intimidate the whole of Syria’s intellectual community;

B. considérant que le Hamas refuse toujours de reconnaître l'État d'Israël et constitue, par conséquent, un sérieux obstacle pour le processus de paix au Moyen-Orient; considérant que le Hamas a décidé unilatéralement de rompre la trêve en dépit des appels réitérés de pays arabes pour l'en dissuader, situation qui a engendré un risque et un danger supplémentaires pour la population israélienne vivant à proximité de la frontière méridionale; considérant que le Hamas a acquis, en juin 2007, la maîtrise complète de la bande de Gaza par le recours à la violence et à la force, en tuant de nombreux membres ou partisans du Fatah; considérant que le Hamas demeure inscrit sur la liste noire du Conseil où figurent les entités internationales accusées d'activités terroristes,
B. whereas Hamas has continued to refuse to recognise the state of Israel, and has therefore been a serious obstacle for the peace process in the Middle East; whereas Hamas unilaterally decided to break the truce, despite repeated calls and opposing advice from Arab countries, creating further risk and danger for the Israeli population along the southern border; whereas Hamas took complete control of the Gaza Strip through the use of violence and force in June 2007, killing numerous Al Fatah members and supporters; whereas Hamas is still on the Council's blacklist of international groups charged with terrorist activity,

E. considérant que vingt personnes soupçonnées de crimes de guerre et issues de Bosnie ont été jugées devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) à la Haye, mais que Radovan Karadzic et Ratko Mladic, deux dirigeants serbes de Bosnie, n'ont pas encore été capturés; que les autorités de la République serbe sont accusées de refus de coopérer avec le TPIY dans cette affaire,
E. whereas 20 war crimes suspects from Bosnia have been tried before the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) in The Hague, but Radovan Karadzic and Ratko Mladic, two Bosnian Serb leaders, have not yet been captured; whereas the authorities of the Serbian Republic are accused of failing to cooperate with the ICTY in that case,

G. considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau mélangé présentant certains développements positifs comme les acquittements récents du professeur Ibrahim Kaboglu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, et de l'auteur Orhan Pamuk, alors qu'un certain nombre de défenseurs des droits de l'homme continuent d'être poursuivis, de même que des journalistes et des éditeurs, par exemple le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par un décision de justice, a été renvoyée devant la Cour de cassation, la journaliste Perihan Mağden, accusée, en vertu de l'article 118 du Code pénal turc, d'avoir "encouragé l'objection de conscience", le journaliste Murat Belge et que d'autres, comme l'activiste des droits de l'homme Eren Keskin, ont été condamnés; considérant le procès intenté à la romancière Perihan Mağden, accusée par l'armée turque d'inciter les citoyens à refuser le service militaire à la suite d'un article dans lequel elle affirmait que l'objection de conscience était un droit de la personne, reconnu comme tel par tous les États membres de l'UE et par le Conseil de l'Europe,
G. whereas progress in the area of freedom of expression is still far from satisfactory, presenting a mixed picture featuring certain positive developments, such as the recent acquittals of Professor Ibrahim Kaboglu and Professor Baskin Oran, prosecuted under Articles 216 and 301 of the Turkish Penal Code, and of the author Orhan Pamuk, while a number of human rights defenders are still being prosecuted and journalists and publishers continue to face trials, for example the journalist Hrant Dink, whose case, despite his acquittal by a court ruling, has been referred to the Court of Cassation, the journalist Perihan Mağden, charged under Article 118 of the Turkish Penal Code for "discouraging the people from military service", the journalist Murat Belge and others, such as the human rights activist Eren Keskin, have been sentenced; whereas the writer Perihan Mağden is currently being prosecuted because she is accused by the Turkish army of attempting to turn citizens against military service, on account of an article in which she noted that conscientious objection is a human right and recognised as such by all the EU Member States and the Council of Europe,

Question n 7 M. Garry Breitkreuz: Combien d’individus au Canada sont considérés comme trop dangereux pour posséder des armes à feu, notamment: a) le nombre de criminels, prisonniers et libérés conditionnels violents; b) le nombre de personnes auxquelles il est interdit de posséder une arme à feu; c) le nombre de personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrestation; d) le nombre de personnes accusées d’un crime violent qui sont en liberté sous caution; e) le nombre de personnes frappées d’une ordonnance de non-communication; f) le nombre de personnes qui se sont vu refuser un permis d’arme à feu ou dont le permis a été révoqué; g) le nombre de détenteurs d’un permis d’arme à feu qui font l’objet d’une enquête à la suite d’incidents et dont le permis pourrait être révoqué?
Question No. 7 Mr. Garry Breitkreuz: How many individuals are there in Canada who are considered too dangerous to own firearms including: (a) number of convicted violent criminals, prisoners and parolees; (b) number of persons prohibited from owning guns; (c) number of persons with an outstanding criminal arrest warrant; (d) number of persons charged with a violent criminal offence that are out on bail; (e) number of persons with a restraining order against them; (f) number of persons that have had their firearms licence refused or revoked; and (g) number of firearms licence holders that are under investigation for incidents that may result in their firearms licence being revoked?

En réponse à ce problème, le Parlement a pris des mesures en 1997 pour créer les pouvoirs permettant aux juges qui refusent tout cautionnement à une personne accusée d'ordonner également que celle-ci ne puisse communiquer avec aucun témoin ni aucune personne dont le nom figure sur l'ordonnance.
In order to address this problem, Parliament acted in 1997 to create powers for the justice who denies bail to an accused person to also order that he or she not communicate with any witness or other person specified in the order.

Le projet de loi C-63 précise également qu'une personne peut se voir refuser la citoyenneté si elle est sous le coup d'une ordonnance de probation ou de libération conditionnelle, si elle est détenue ou accusée d'un acte criminel commis au Canada ou à l'étranger, si elle fait l'objet d'une enquête menée par le ministre de la Justice, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service canadien du renseignement de sécurité, si elle est ou a été accusée d'une infraction au Code criminel, si elle n'a pas obtenu l'autorisation voulue pour être admise au Canada ou si elle fait l'objet d'une mesure de renvoi.
Additionally Bill C-63 specifies that persons may be denied citizenship if they are on parole, probation or imprisoned, charged with an indictable offence in or outside Canada, under investigation by the Minister of Justice, the RCMP, CSIS or are or have been charged under the Criminal Code, have not been granted legal entry to Canada or are under removal order.