Traduction de «accusées de crime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

personne accusée | accusé | accusée
accused | accused person | person charged with an offence

coude brusque | courbure accusée
sharp bend

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

accusé acquitté | accusée acquittée
acquitted person

Les questions de droit de la personne relatives aux tests de dépistage des anticorps anti-VIH chez les personnes accusées ou trouvées coupables d'agressions sexuelles
Human Rights Issues Relating to HIV Antibody Testing of Persons Accused or Convicted of Sexual Assault

Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infraction avec violence)
An Act to amend the Criminal Code (bail for those charged with violent offences)

crime contre l'État | crime contre la sûreté de l'État | crime d'État
felony against the state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entre 1989 et 1999, le nombre d'adolescentes accusées de crimes violents a augmenté de 81 p. 100. Selon Juristat de Statistique Canada, l'augmentation du nombre d'adolescentes accusées de crimes violents a augmenté de 61 p. 100, ce qui représente une hausse plus de deux fois supérieure à celle observée chez les adolescents, soit 25 p. 100.
Between 1989 and 1999, the rate of female youth charged with violent crime increased by 81 per cent. According to Statistics Canada's Juristat, the increase in the rate of female youths charged with violent crimes was 61 per cent and was more than double that for male youths, which was up 25 per cent.

M. Kirby : Je n'ai pas cette lettre avec moi, mais les personnes accusées de crimes avec violence, certains de ces crimes, comme les crimes sexuels commis contre les enfants, peuvent entraîner des peines minimales obligatoires.
Mr. Kirby: I do not have the letter in front of me, but when people are charged with crimes of violence, some of those crimes, such as sex crimes against children, could result in mandatory minimums.

36. applaudit l'accord conclu entre le Sénégal et l'Union africaine visant à créer un tribunal spécial pour poursuivre l'ancien président du Tchad Hissène Habré pour crimes de guerre, torture et crimes contre l'humanité, ainsi que l'accord conclu entre les gouvernements du Sénégal et du Tchad permettant aux juges sénégalais d'effectuer des enquêtes au Tchad; encourage fortement les responsables politiques des différents pays de la région tout comme l'ensemble des autorités publiques à préciser et mettre en œuvre rapidement leur volonté de mettre fin à la culture de l'impunité des personnes accusées de crimes de guerre et des auteurs présumés de violations des droits de l'homme au Tchad et dans le reste de la région; observe à cet égard que le Tchad est le seul pays du Sahel à ne pas encore avoir adhéré au protocole de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples; encourage le Tchad à y remédier, afin d'envoyer un message fort témoignant de sa volonté de punir les atteintes systémiques aux droits de l'homme et apporter réparation aux victimes; déplore également la loi récemment adoptée au Burkina Faso accordant une amnistie aux chefs d'État; craint que cela n'envoie un mauvais signal aux auteurs de violations des droits de l'homme dans la région et n'aille à l'encontre de l'esprit de la lutte contre l'impunité;
36. Applauds the agreement between Senegal and the AU to establish a Special Tribunal to prosecute former Chadian President Hissène Habré for war crimes, torture and crimes against humanity, and the agreement between the governments of Senegal and Chad to allow Senegalese judges to conduct investigations in Chad; encourages strongly political leaders in the Sahel countries and all public authorities to explicate and give swift effect to their resolve to end the culture of impunity for alleged war criminals and human rights violators in Chad and elsewhere in the region; notes, in this connection, that Chad remains the only Sahel country not to have signed up to the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Establishment of an African Court on Human and Peoples’ Rights; encourages Chad to do so, as a strong signal of its commitment to punishing systemic abuses of human rights and providing redress to victims; regrets, moreover, Burkina Faso’s recent law granting amnesty to heads of state; fears that this sends the wrong signal to violators of human rights in the region and runs counter to the spirit of tackling impunity;

R. considérant que le pouvoir judiciaire iranien associe les personnes accusées de crimes à l'opposition politique en Iran, et les personnes appartenant à l'opposition politique aux crimes commis, de sorte qu'opposition politique et crime sont mis sur le même pied,
R. whereas people who have been accused of committing crimes have been linked with the political opposition in Iran, and members of the political opposition have been linked with the perpetration of crimes by Iran's judiciary, the aim being to equate political opposition with criminal behaviour,

W. considérant que le pouvoir judiciaire iranien associe les personnes accusées de crimes à l'opposition politique en Iran, et les personnes appartenant à l'opposition politique aux crimes commis, de sorte qu'opposition politique et crime sont mis sur le même pied,
W. whereas people who have been accused of committing crimes have been associated with the political opposition in Iran, and people in political opposition has been associated with committing crimes by Iran’s judiciary, as to equate political opposition with crime,

La cour sera habilitée à juger les personnes accusées des crimes les plus graves qui soient connus de l'humanité, dont les actes de torture qui reviennent à un génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
The court will have jurisdiction to try those accused of the most serious crimes known to humankind, including acts of torture that amount to genocide, crimes against humanity, and war crimes.

Si le Canada est obligé par la loi d'obtenir des garanties contre l'imposition de la peine de mort dans chacun des cas, il deviendra bien vite considéré comme un refuge idéal pour les personnes accusées des crimes les plus horribles et odieux, des meurtres par exemple, qui chercheraient à contourner la rigidité des lois en vigueur dans le pays où les crimes ont été commis.
If Canada, by law, is required to seek assurances against the imposition of the death penalty in each and every case, this country would quickly be identified as a haven for those charged with the most serious and heinous crimes - murder being the obvious example - who seek to avoid the rigours of the law in the state where the offence took place.

Un tel tribunal jugerait les personnes accusées de crimes de guerre, d'actes de terrorisme international et de crimes contre l'humanité, ce que ne font pas de façon acceptable les tribunaux des différents pays et les tribunaux spéciaux.
Such a court would try individual cases of war crimes, international terrorism and crimes against humanity that are not now handled adequately by domestic courts or ad hoc tribunals.