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ACAC
Accord commercial anti-contrefaçon
Accusé
Accusé acquitté
Accusée
Accusée acquittée
Action en constatation de non-contrefaçon
Action en déclaration de non-contrefaçon
Agir en contrefaçon
Contrefaçon
Contrefaçon de brevet
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
Crime de faux monnayage
Détective à la section contrefaçon et falsification
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Enquêteur à la section contrefaçon et falsification
Enquêteuse à la section contrefaçon et falsification
Falsification des moyens de paiement
Fausse monnaie
Fausse-monnaie
Faux monnayage
Faux monnayage de l'euro
Faux-monnayage
Marchandise contrefaite
Marchandise de contrefaçon
Personne accusée
Produit contrefait
Produit de contrefaçon
émission de fausse monnaie

Vertaling van "accusées de contrefaçon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personne accusée | accusé | accusée

accused | accused person | person charged with an offence


enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]

counterfeit and forgery section detective


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement


contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]


accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]


produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]

counterfeit good


être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon

to be entitled to intervene in an infringement action


action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon

action for declaration of non-infringement


accusé acquitté | accusée acquittée

acquitted person
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On craint que les accords de licence réciproques dans le domaine des semi-conducteurs ne crée une sorte d'obstacle à l'entrée au marché, puisqu'il est maintenant impossible aux entreprises de pénétrer ce marché à moins d'avoir un grand portefeuille de brevets qu'elles peuvent échanger si elles étaient accusées de contrefaçon de brevet.

There is a concern that all the cross-licensing that is taking place in semiconductors is like a barrier to entry, because now firms can't enter unless they have a large portfolio of patents they can trade in the case of being accused of infringement.


Ces personnes ont été accusées de complot, de contrefaçon, de possession d'armes à feu illégales, de possession de biens volés et de vol.

The individuals were charged with conspiracy, counterfeiting, possession of illegal firearms, possession of stolen goods, and theft.


Sans les modifications prévues dans ce projet de loi, si une entreprise devait fabriquer une version générique, elle pourrait être accusée de contrefaçon de brevet et être tenue juridiquement responsable.

Without the amendments in this bill, if a company were to manufacture a generic version, it could be charged with patent infringement and be held legally liable.


M. Dan McTeague: Donc, s'il y a allégation, une injonction est-elle immédiatement rendue à l'endroit de la personne accusée de contrefaçon?

Mr. Dan McTeague: Is it a matter that if the allegation takes place, there is an immediate injunction on the individual who is alleged to have infringed?


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