Vertaling van "accusé en libération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signal d'accusé de réception de libération de circuit
circuit-released-acknowledgement signal

libérer l'accusé
release the accused

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

médicament à libération contrôlée | médicament à libération progressive | médicament à libération répétée | médicament à libération prolongée | médicament à libération soutenue | médicament à libération retardée | médicament retard | médicament à libération programmée
controlled-release drug

à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée
controlled-release

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'y a pas un seul sénateur ici qui accepte qu'on libère un accusé lorsque les preuves indiquent toutes qu'il est coupable d'avoir commis des infractions graves, et pourtant, ces accusés sont libérés dans toutes les provinces du Canada, pas seulement au Québec et en Alberta.
There's not one senator around this table who agrees with allowing someone to go free when all the evidence is that that person is guilty of serious offences, and yet these people are let go in every province in Canada, not just Quebec and Alberta.

J'ai eu récemment des entretiens très intéressants avec des agents de la paix qui m'ont dit que, à moins d'être accusés de meurtre ou d'un crime extrêmement grave, tous les accusés sont libérés sur cautionnement.
It was interesting to hear, in speaking to law enforcement officers recently, that if someone is charged with a crime, unless it is murder or an extremely serious offence, they are released on bail.

Dans l'état actuel des choses, lorsqu'un particulier est accusé de certaines infractions visées au paragraphe 515(4.1) du Code criminel qui stipule que dans les cas d'infractions de violence ou de menaces de violence, d'infractions liées à des armes à feu et de certaines infractions prohibées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances—donc que dans ces cas, la justice doit, lorsque l'accusé est libéré, interdire à cette personne d'avoir en sa possession:
As things stand now, when an individual is charged with certain proscribed offences, pursuant to the Criminal Code, subsection 515(4.1), which says that offences of violence or threats of violence, firearms offences, certain proscribed offences under the Controlled Drugs and Substances Act—in cases of those types of offences, the justice shall, when the accused is released, prohibit the person from possessing any:

demande instamment aux autorités cambodgiennes d'abandonner toutes les poursuites à caractère politique et toutes les autres procédures pénales à l'encontre des membres de l'ADHOC et des autres défenseurs des droits de l'homme cambodgiens, de cesser toute menace d'appliquer les dispositions répressives de la loi relative aux associations et aux ONG et toute tentative d'intimidation ou de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et des organisations nationales et internationales, ainsi que de libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes détenues pour des raisons politiques et sur la base d'accusations fausses.
Urges the Cambodian authorities to drop all politically motivated charges and other criminal proceedings against ADHOC and other Cambodian human rights defenders, to cease all threats to apply repressive LANGO provisions, together with all other attempts to intimidate and harass human rights defenders and national and international organisations, and to release immediately and unconditionally all those jailed on politically motivated and trumped-up charges.

Nous appuyons fermement les mesures visant à renforcer la sécurité des victimes et à permettre à ces dernières de participer davantage au régime que prévoit le Code criminel pour les accusés souffrant de troubles mentaux, par exemple en veillant à ce qu'elles soient avisées, sur demande, lorsque l'accusé est libéré, en prévoyant des interdictions de communication entre l'accusé et la victime, et en veillant à ce que l’on tienne compte de la sécurité des victimes lorsque des décisions sont prises au sujet d'une personne accusée.
We are very supportive of the measures that will enhance victim safety and provide victims with opportunities for greater involvement under the Criminal Code mental disorder regime, namely, ensuring that they are notified, upon request, when the accused is discharged; allowing non-communication orders between the accused and the victim; and ensuring that the safety of the victims be considered when decisions are being made about an accused person.

E. considérant que, dans ses déclarations publiques, l'accusé a appelé de ses vœux à maintes reprises la création d'une «grande Serbie», revendiquant publiquement le territoire de pays voisins et notamment de la Croatie, État membre de l'Union, et incitant son public à la haine envers les populations non Serbes; considérant que, dans un communiqué de presse, il a félicité les tchetniks serbes pour la «libération» de Vukovar, à l'occasion du 23 anniversaire de la prise de cette ville croate par les forces paramilitaires serbes et l'armée yougoslave en 1991, lors de laquelle des atrocités ont été commises, violant ainsi la condition de ne pas influencer les victimes; considérant que des membres serbes de l'organisation pacifique «Women in Black» se sont réunis à Belgrade afin d'honorer la mémoire des victimes du siège par une représentation intitulée «We will never forget the crimes of Vukovar» (Nous n'oublierons jamais les crimes de Vukovar);
E. whereas in his public statements Šešelj repeatedly called for the creation of ‘Greater Serbia’, publicly stating claims on neighbouring countries, including EU Member State Croatia, and inciting hatred against non-Serb people; whereas in a press release he congratulated the Serbian Chetniks on the ’liberation’ of Vukovar, on the 23rd anniversary of the fall of that Croatian city to Serbian paramilitary forces and the Yugoslav army in 1991 and the associated atrocities, thereby violating the requirement not to influence the victims; whereas the Serbian peace group ‘Women in black’ gathered in Belgrade to mourn the victims of the siege in a performance entitled ’We will never forget the crimes of Vukovar’;

1. condamne fermement la rhétorique belliciste de Vojislav Šešelj, ses discours d'incitation à la haine et aux revendications territoriales, ainsi que ses tentatives de détourner la Serbie de son avenir européen; déplore les provocations auxquelles il se livre en public et la rhétorique guerrière qu'il emploie depuis sa libération provisoire, qui ont rouvert les blessures psychologiques infligées aux victimes pendant la guerre et ravivé le souvenir des atrocités commises au début des années 1990; souligne que les déclarations récentes de l'accusé pourraient remettre en question les progrès réalisés en matière de coopération régionale et de réconciliation, réduisant à néant les efforts consentis ces dernières années;
1. Strongly condemns Šešelj’s warmongering, incitement to hatred and encouragement of territorial claims and his attempts to derail Serbia from its European path; deplores his provocative public activities and wartime rhetoric since his provisional release, which have reopened the victims’ psychological wounds from the war and the atrocities of the early 1990s; stresses that Šešelj’s recent statements could have the effect of undermining the progress made in regional cooperation and reconciliation and subverting the efforts of recent years;

Malgré la récente libération de 26 des 131 accusés initiaux, pour lesquels certaines accusations initiales ont été levées, la Commission est à présent extrêmement préoccupée par le verdict de culpabilité prononcé le 11 juin contre 38 prisonniers politiques, qui pourrait même déboucher sur des peines de mort.
Notwithstanding the recent release of 26 of the 131 initial defendants, for whom some of the initial accusations had been dismissed, the Commission is at present seriously concerned about the guilty verdict pronounced on 11 June against 38 political prisoners, which could lead even to the death penalty.

2. demande, si ces conditions ne sont pas satisfaites, la libération immédiate des accusés;
2. Calls for the immediate release of the accused unless its conditions are fulfilled;

Un de ces volets vise à accroître la participation des victimes. Il s'agit, par exemple, d'accroître la sécurité des victimes, d'offrir aux victimes la possibilité de participer au régime relatif aux troubles mentaux, de voir à ce que les victimes soient avisées lorsque l'accusé est libéré, de prévoir des interdictions de communication entre l'accusé et la victime et, finalement, de veiller à ce qu'on tienne compte de la sécurité des victimes lorsque le tribunal ou la commission d'examen rend une décision.
The objectives are to increase victims' safety, to give victims the opportunity to participate in the scheme as it relates to individuals with mental disorders, to ensure victims are notified when the accused is discharged, to prohibit accused from communicating with victims and to see to it that court and review board decisions take the safety of victims into account.