Traduction de «accusé de voies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

chef d'équipe en construction de voies ferrées | superviseur de poseurs de voies ferrées | superviseur de poseurs de voies ferrées/superviseuse de poseurs de voies ferrées | superviseuse de poseurs de voies ferrées
rail track construction supervisor | railtrack maintenance supervisor | rail construction supervisor | railway construction and maintenance supervisor

politique sur les accusations portées dans les cas de voies de fait à l'égard d'une conjointe
spousal assault charging policy [ wife-assault charging policy ]

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

enceinte 2 voies | enceinte à deux voies | haut-parleur 2 voies | haut-parleur à deux voies
2-way speaker | two-way speaker

poseuse de voies ferrées | poseur de voies ferrées | poseur de voies ferrées/poseuse de voies ferrées
light rail layer | tramway layer | rail layer | track machine operator

enceinte 3 voies | enceinte à trois voies | haut-parleur 3 voies | haut-parleur à trois voies
3-way speaker | three-way speaker

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

classement européen des voies fluviales | classement européen des voies navigables intérieures
categorisation of european inland waterways | classes of european inland waterways | CEMT classification of inland waterways | european classification of inland waterways

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'ils sont accusés de voies de fait, ils peuvent être acquittés s'ils établissent toute autre défense qui s'applique normalement à quiconque est accusé de voies de fait, peu importe s'il l'on parle de deux hommes qui se battent à l'extérieur d'un bar, ou encore d'un mari et de sa femme.
If they happen to be charged with an assault, then they can be acquitted if they can establish any other defence that normally applies to anyone else charged with assault, whether it is two men fighting outside a bar or it is between a husband and a wife.

Dans un rapport publié aujourd'hui sur les régions de l'UE qui accusent un retard en matière de croissance ou de richesse, la Commission définit clairement les voies à suivre afin de soutenir des stratégies de croissance régionale avec l'aide de fonds de l'UE.
In a report published today on EU regions which are lagging behind in terms of growth or wealth, the Commission identifies clear paths to support regional growth strategies, with the help of EU funds.

Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves.
Arrested by Congolese authorities in October 2005, acquitted by the Court of Appeal in Kisangani, subsequently transferred to the judicial authorities in Kinshasa on new charges of crimes against humanity, war crimes, murder, aggravated assault and battery.

A. considérant que le 30 octobre 2011, le procureur militaire a convoqué M. Alaa Abd El-Fattah, blogueur, puis a ordonné sa mise en détention provisoire pour quinze jours dans la maison d'arrêt de Bab El Khalq, au Caire, après l'avoir accusé d'«incitation à la violence contre les forces armées», de «voies de fait contre le personnel militaire» et de «dégradation de biens militaires» pendant les récents heurts de Maspero, qui avaient commencé par une manifestation pacifique en faveur des droits des chrétiens coptes, le 9 octobre 2011, au Caire, et au cours desquels vingt-cinq Égyptiens au moins sont morts et plus de trois cents ont été blessés; considérant que trente autres civils ont été mis en détention dans la même affaire;
A. whereas on 30 October 2011, the Military Prosecutor called for interrogation the blogger Mr Alaa Abd El-Fattah, subsequently ordering his provisional detention for 15 days in the appeals prison of Bab El Khalq in Cairo, after charging him with ‘inciting violence against the Armed Forces’, ‘assaulting military personnel and damaging military property’ during the recent Maspero clashes, which started with a peaceful demonstration for the rights of Coptic Christians that took place on 9 October 2011 in Cairo, where at least 25 Egyptian citizens were killed and more than 300 injured; whereas 30 other civilians have been detained in the same court case;

A. considérant que le 30 octobre 2011, le procureur militaire a convoqué M. Alaa Abd El-Fattah, blogueur, puis a ordonné sa mise en détention provisoire pour quinze jours dans la maison d'arrêt de Bab El Khalq, au Caire, après l'avoir accusé d'"incitation à la violence contre les forces armées", de "voies de fait contre le personnel militaire" et de "dégradation de biens militaires" pendant les récents heurts de Maspero, qui avaient commencé par une manifestation pacifique en faveur des droits des chrétiens coptes, le 9 octobre 2011, au Caire, et au cours desquels vingt-cinq Égyptiens au moins sont morts et plus de trois cents ont été blessés; considérant que trente autres civils ont été mis en détention dans la même affaire;
A. whereas on 30 October 2011, the Military Prosecutor called for interrogation the blogger Mr Alaa Abd El-Fattah, subsequently ordering his provisional detention for 15 days in the appeals prison of Bab El Khalq in Cairo, after charging him with ‘inciting violence against the Armed Forces’, ‘assaulting military personnel and damaging military property’ during the recent Maspero clashes, which started with a peaceful demonstration for the rights of Coptic Christians that took place on 9 October 2011 in Cairo, where at least 25 Egyptian citizens were killed and more than 300 injured; whereas 30 other civilians have been detained in the same court case;

4. déplore le déséquilibre accusé par les investissements programmés dans les transports entre les différents modes de transport (41 milliards d'euros pour les infrastructures routières contre 23,6 milliards d'euros pour le rail, et 0,6 milliard d'euros pour les voies navigables intérieures), qui ne contribuera guère à renforcer les objectifs en matière de transfert modal en vue de réduire les émissions de CO2 ni à garantir une co-modalité efficace et équitable; qui nuit à la création d'un transport européen intermodal et durable; souhaite à ce titre que les financements européens alloués aux projets de transport ferroviaire soient prioritaires et s'intensifient là où les infrastructures routières sont d'ores et déjà suffisamment développées;
4. Deplores the imbalance in the planned transport investments between the different modes (€41 billion for road infrastructure, as against €23.6 billion for rail and €0.6 billion for inland waterways), which is detrimental to the creation of a sustainable intermodal European transport system; hopes, therefore, that European funds allocated to rail transport projects will be assigned priority and will be increased wherever road infrastructure is already sufficiently developed;

Le juge a déclaré qu'il ne pouvait pas trancher et que, par conséquent, il n'était pas convaincu que le ministère public avait fait la preuve de l'intention coupable nécessaire pour déclarer l'accusé coupable. Enfin, tout de près de nous, dans le district de Hull, dans l'affaire Thériault, un juge de la Cour du Québec a acquitté un accusé de voies de fait et de menaces à l'endroit de sa conjointe aux motifs qu'il était trop intoxiqué par la cocaïne pour se rendre compte de ce qu'il faisait (1720) Trois cas, trois femmes victimes d'agressions, trois acquittements.
Closer to home, in the district of Hull, in the Thériault case, a Court of Quebec judge acquitted a man charged with assaulting and threatening his spouse on the grounds that he was too high on cocaine to realize what he was doing (1720) Three cases of women who were victims of assault and all three resulted in acquittals.

Parce qu'un juge d'Ottawa a décidé que des remontrances et cinq semaines de prison étaient une peine suffisante pour un chef d'accusation de voies de fait, trois chefs d'accusation de vol, un chef d'accusation pour ne pas s'être présenté devant le tribunal et un autre pour avoir induit un policier en erreur en ne révélant pas sa vraie identité.
Because an Ottawa judge thought a stern lecture and five weeks in jail was a sufficient sentence for one count of assault, three counts of theft, one charge of fleeing a court commitment and one charge of misleading a police officer with false identity.

Dans un appel important, l'appelant, qui avait été reconnu coupable d'un chef d'accusation de voies de fait graves et de deux chefs d'accusation de voies de fait perpétrées avec une arme a fait valoir que l'article 487.051 du Code criminel violait les articles 8 et 7 et les alinéas 11d) et 11i) de la Charte.
In a significant appellant case, the appellant who had been convicted of one count of aggravated assault and two counts of assault with a weapon argued hereto that section 487.051 of the Criminal Code violated sections 8, 7, 11(d) and 11(i) of the Charter.

L'accusé a plaidé coupable à des accusations de voies de fait graves et a été condamné à deux ans moins un jour de détention à domicile pour une infraction punissable, par voie de mise en accusation, d'une peine maximale de 14 ans.
The accused pleaded guilty to aggravated assault and received house arrest of two years less a day for an indictable offence that is punishable by a maximum sentence of 14 years.