Vertaling van "accusé de tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tel écran-tel écrit [ WYSIWYG | tel-tel | tel écran, tel écrit | équivalence écran-papier | mode wysiwig ]
what-you-see-is-what-you-get [ WYSIWYG | What You See Is What You Get | What-you-see-is-what-you-get ]

tel écran-tel écrit | tel-tel
what you see is what you get | WYSIWIG [Abbr.]

tel écran-tel écrit | tel-tel [Abbr.]
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tel-tel | tel écran-tel écrit
wysiwyg

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concilier des intérêts divergents [ soupeser l'importance respective de tel et tel intérêt | apprécier tel intérêt par rapport à tel autre | faire la part ]
balance conflicting interests

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

quasi tel-tel
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) dans un appel autre que l’appel visé à l’alinéa a), par la remise ou par l’envoi par courrier recommandé au greffe de trois copies de l’avis d’appel et par l’envoi par courrier recommandé au responsable de l’hôpital ou de l’établissement où l’accusé, si tel est le cas, est détenu, une copie de l’avis d’appel et, dans un appel interjeté par le procureur général ou par une partie autre que l’accusé, par signification à personne à l’accusé ou conformément à l’ordre d’un juge.
(b) in an appeal other than one mentioned in paragraph (a), by delivering to the office of the Registrar or by mailing to the Registrar by registered mail three copies of the notice of appeal and by mailing by registered mail to the person in charge of the hospital or other institution in which the accused, if such is the case, is in custody one copy of the notice of appeal and, in addition, in an appeal by the Attorney General or by a party other than the accused, by personal service on the accused or as may be directed by a judge.

Le projet de loi autoriserait le tribunal à apporter des corrections techniques à l'acte d'accusation directe tel qu'il est permis pour les actes d'accusation ordinaires.
Bill C-2 would empower the court to make such technical corrections in direct indictments as is currently allowed in the case of standard indictments.

Toutefois, malgré que les efforts déployés jusqu'à maintenant nous aient fait remonter la pente quelque peu, nous accusions un tel déficit à ce moment-là, pour ce qui est des diplômés universitaires, que nous n'en sommes aujourd'hui qu'à la barre des 80 p. 100, et c'est insuffisant.
However, although the efforts to date have brought us up somewhat, we were in such a significant deficit at that time in terms of university graduates that we're only at the 80% mark, and it's insufficient.

(a) certains aspects du droit à la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales, comme par exemple le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant le jugement définitif, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, et le droit de la personne poursuivie d'être informée des charges retenues contre elle, ainsi que d'autres droits connexes tels que le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, le droit de ne pas avouer sa culpabilité, le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, le droit à la liberté et de ne pas être placé en détention provisoire sont au cœur du concept de procès équitable tel que prévu à l'article 6 de la CEDH;
(a) Certain aspects of the right to the presumption of innocence in criminal proceedings, such as the right not to be presented as guilty by the authorities before the final judgment, ensuring that the burden of proof rests with the prosecution and that the accused receive the benefit of any reasonable doubt as to their guilt, the right to be informed of the charges in criminal proceedings, as well as other related rights, such as the right of those concerned not to incriminate themselves, the right to refuse cooperation, the right to remain silent, the right not to acknowledge guilt, the right not to be compelled to testify against themselves, the right to liberty and the right not to be placed in pre-trial detention, these rights being the essence of what constitutes a fair trial under Article 6 ECHR;

12. souligne qu'un tel traité devrait également comporter des mesures destinées à empêcher le personnel des Nations unies accusé de tels sévices d'être réembauché, à créer un fonds d'aide aux victimes de sévices, ainsi que des mesures destinées à améliorer la formation du personnel des Nations unies eu égard au respect des droits de l'homme;
12. Stresses that such a treaty should also include policies preventing UN personnel charged with such abuse from being rehired, the setting up of a fund to assist victims of abuse, and measures to improve the training of UN personnel in respecting human rights;

12. souligne qu'un tel traité devrait également comporter des mesures destinées à empêcher le personnel des Nations unies accusé de tels sévices d'être réembauché, à créer un fonds d'aide aux victimes de sévices, ainsi que des mesures destinées à améliorer la formation du personnel des Nations unies eu égard au respect des droits de l'homme;
12. Stresses that such a treaty should also include policies preventing UN personnel charged with such abuse from being re-hired, the setting-up of a fund to assist victims of abuse, and measures to improve training of UN personnel in respect for human rights;

Un deuxième aspect qui ressort de travail de M. Marty est que son objectif n'est pas de dresser «un acte d'accusation» contre tel ou tel pays, mais d'éviter que les activités illégales en cause ne se reproduisent à l'avenir.
A second point that emerges from the work of Mr Marty is that his aim is not to draw up an “indictment” against one country or another, but to ensure that the illegal activities in question do not recur in future.

Un témoignage apporté dans le cadre de l’enquête ne doit pas être utilisé en lien direct avec une accusation car, dans un tel cas de figure, l’accusé doit se voir attribuer suffisamment de droits pendant son interrogatoire.
A witness statement to the investigative inquiry must not be used in direct connection with any charge made as, in such cases, the accused must be granted proper rights during questioning.

Comment se fait-il que le Canada perde du terrain par rapport aux États-Unis et que nous accusions un tel écart?
How is it that Canada is losing ground vis-à-vis the United States and we are experiencing an income gap?

35. invite la Commission à définir, dans le cadre de sa prochaine communication sur la réforme, une procédure permettant aux fonctionnaires convaincus de la nécessité de dénoncer les anomalies observées dans l'exercice de leurs fonctions; estime que cette procédure doit comporter un mécanisme permettant, lorsqu'il n'est pas possible de résoudre les problèmes dans un délai raisonnable, notamment en s'adressant à l'OLAF, que les fonctionnaires s'adressent, confidentiellement, à une autorité extérieure, par exemple le Médiateur européen ; invite la Commission à fonder sa proposition sur les expériences faites, dans des pays tels que la Suède, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique avec des réglementations prévoyant ce type de "sonnette d'alarme”; estime toutefois qu'il y a lieu de protéger les droits des fonctionnaires accusés de malversations, dans la mesure où ces accusations peuvent avoir été lancées à tort;
35. Asks the Commission to draw up, as part of its forthcoming communication on reform, a procedure for officials whose conscience persuades them of the need to expose wrong-doings encountered in the course of their duties; considers that such a procedure should include a mechanism whereby, when it has not been possible to resolve concerns within a reasonable period of time, including through recourse to OLAF, officials would have the right to address, in confidence, an external authority such as the European Ombudsman; calls on the Commission to base its proposal on the experience gained with similar procedures concerning whistle-blowers in countries such as Sweden, the United Kingdom and the United States; at the same time considers that the rights of officials accused of wrongdoings must be protected, as they may have been falsely accused;