Vertaling van "accusé de réception - formulaire reçu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accusé de réception - formulaire reçu
acknowledge form received

accusé de réception | aperçu | reçu-compris
ACK | Acknowledgment

accusé de réception | recu
receipt

Reçu de marchandises et accusé de réception de demande d'approvisionnement auprès du TED
EDP Requisition Acknowledgement and Receipt

Lettre formulaire - Fiche d'accusé de réception de votre demande
Form Letter - Acknowledgement of Receipt of Your Request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La juridiction ou l'autorité qui a reçu des documents conformément au paragraphe 1 du présent article adresse, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le jour de réception, un accusé de réception à l'autorité, au créancier ou à la banque qui a transmis les documents, en ayant recours aux moyens de transmission les plus rapides et en utilisant le formulaire type établi au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 52, paragraphe 2.
2. The court or authority that received documents in accordance with paragraph 1 of this Article shall, by the end of the working day following the day of receipt, send to the authority, creditor or bank that transmitted the documents an acknowledgment of receipt, employing the swiftest possible means of transmission and using the standard form established by means of implementing acts adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 52(2).

4. En cas de notification d’une décision de surveillance prudentielle de la BCE par courrier recommandé avec accusé de réception, ladite notification est réputée avoir été faite au destinataire le dixième jour suivant la remise de la lettre au service postal, à moins que l’accusé de réception n’indique que la lettre a été reçue à une date différente.
4. In the case of a notification of an ECB supervisory decision by registered mail with a form for acknowledgment, notification of the ECB supervisory decision shall be deemed to be served on the addressee on the tenth day after the letter has been handed over to the mail provider, unless the acknowledgement of receipt indicates that the letter was received on a different date.

2. Lors de la remise du formulaire de demande complété, le demandeur reçoit un accusé de réception automatique, accompagné d'un numéro de demande.
2. Upon completion and submission of the application form, the applicant shall receive an automatic acknowledgement of receipt, together with an application number.

la signature obligatoire du formulaire A1 «Obligations des fonctionnaires et autres agents de l'Agence européenne pour l'environnement en application du statut et du RAA» et l'accusé de réception d'un exemplaire du statut et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne;
a requirement for signature of the form A1 ‘Obligations of European Environment Agency officials and other servants under the Staff Regulations and Conditions of Employment’ and acknowledgment of receipt of a copy of the Staff Regulations and Conditions of Employment of Other Servants of the European Union,

- la signature obligatoire du formulaire A1 "Obligations des fonctionnaires et autres agents de l'Agence européenne pour l'environnement en application du statut et du RAA" et l'accusé de réception d'un exemplaire du statut et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne;
- a requirement for signature of the form A1 “Obligations of European Environment Agency officials and other servants under the Staff Regulations and Conditions of Employment” and acknowledgment of receipt of a copy of the Staff Regulations and Conditions of Employment of Other Servants of the European Union,

Compte tenu du nombre considérable de plaintes reçues par ses services à ce sujet, la Commission européenne, soucieuse d'assurer une réponse rapide et de tenir les intéressés informés, tout en économisant les moyens administratifs, publie le présent accusé de réception au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que sur l’internet à l'adresse suivante:
Given the significant number of complaints it has received on this subject, the Commission, with a view to responding swiftly and informing those concerned while making the most economical use of its administrative resources, is publishing this acknowledgment of receipt in the Official Journal of the European Union and on the Internet at:

1. À la réception de l’acte, l’entité requise adresse par les moyens de transmission les plus rapides un accusé de réception à l’entité d’origine, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours qui suivent cette réception en utilisant le formulaire type figurant à l’annexe I.
1. On receipt of a document, a receiving agency shall, as soon as possible and in any event within seven days of receipt, send a receipt to the transmitting agency by the swiftest possible means of transmission using the standard form set out in Annex I.

Dans le seul cas où l’extrait d’une décision faisant droit à la demande d’intervention est adressé à un ou aux État(s) membre(s) destinataire(s) conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, l’État membre qui reçoit cet extrait doit remplir sans délai la partie «accusé de réception» par l’indication de la date de sa réception et renvoyer une copie de cet extrait à l’autorité compétente indiquée dans la case 2 du formulaire.
If the extract of a decision granting an application for action is addressed to one or more Member States pursuant to Article 5(4) of the basic Regulation, the Member State which receives the extract shall complete without delay the ‘acknowledgement of receipt’ section of the form by indicating the date of receipt and shall return a copy of the extract to the competent authority indicated in box 2 of the form.

1. À la réception de l'acte, l'entité requise adresse par les moyens les plus rapides un accusé de réception à l'entité d'origine, dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les sept jours qui suivent cette réception en utilisant le formulaire type figurant en annexe.
1. On receipt of a document, a receiving agency shall, as soon as possible and in any event within seven days of receipt, send a receipt to the transmitting agency by the swiftest possible means of transmission using the standard form in the Annex.