Traduction de «accusé coupable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclarer l'accusé coupable
convict the accused [ find the accused guilty ]

être coupable d'un acte criminel passible de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ]
be guilty of an indictable offence and be liable to

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

Examen de la victime ou du coupable après d'autres blessures dues à une agression
Examination of victim or culprit following other inflicted injury

chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite
hit and run driver | hit-and-run

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant qu'en avril 2013, lors de son procès en appel devant la Cour suprême, alors qu'elle avait été déclarée non coupable des six chefs d'accusation portées contre elle par le ministère public, elle a été condamnée sur de nouveaux chefs d'accusation qui ne s'appuyaient pas sur des documents juridiques et qui, d'après son avocat, n'ont pas été présentés durant le procès; considérant que les deux nouveaux chefs d'accusation incluaient le négationnisme/révisionnisme et la haute trahison;
H. whereas in April 2013, in the course of her appeal before the Supreme Court, while she was cleared of the six charges lodged by the prosecution, she was sentenced on new charges that were not based on legal documents and that, according to her defence counsel, had not been presented during the trial; whereas the two new charges include negationism/revisionism and high treason;

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme indique qu'aucune juridiction ne devrait déclarer un accusé coupable avant d'avoir établi sa culpabilité devant un tribunal et souligne que le placement en détention provisoire devrait rester une mesure exceptionnelle.
The case law of the European Court of Human Rights indicates that an accused should not be declared guilty until a court has established his or her guilt, and that pre-trial detention should be the exception rather than the rule.

Aucune juridiction ni aucun fonctionnaire ne sont autorisés à déclarer un accusé coupable d’une infraction si celui-ci n’a pas été jugé pour cette infraction et reconnu coupable de celle-ci.
A court or public official may not state that the accused is guilty of an offence if he has not been tried and convicted of it.

Ce n’est que si les preuves à charge «appellent» une explication que l’accusé devrait être en mesure de donner, que l’absence d’explication «peut permettre de conclure, par un simple raisonnement de bon sens, qu’il n’existe aucune explication possible et que l'accusé est coupable».
Only if the evidence against him “calls” for an explanation which he ought to be in a position to give, then a failure to do so “may as a matter of common sense allow the drawing of an inference that there is no explanation and that the accused is guilty”.

«La présomption d’innocence se trouve méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité d’un accusé et [.] sans que ce dernier ait eu l’occasion d’exercer les droits de la défense, une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu’il est coupable» [14].
“The presumption of innocence will be violated if, without the accused’s having previously been proved guilty according to law and [.] without his having had the opportunity of exercising his rights of defence, a judicial decision concerning him reflects an opinion that he is guilty”[14].

— vu ses résolutions antérieures en faveur du journaliste militaire russe Grigori Pasko qui, lors d'un premier jugement en 1999, a été acquitté des accusations d'espionnage mais reconnu coupable pour des chefs d'accusation moins importants; Grigori Pasko a fait appel du jugement, de même que le ministère public, lequel a maintenu ses accusations d'espionnage; par la suite, la Cour suprême a renversé sa décision et a ordonné un nouveau procès,
– having regard to its previous resolutions in support of Russian military journalist Grigory Pasko, who, in an earlier trial in 1999, was acquitted of espionage but found guilty on lesser charges; Mr Pasko appealed the verdict, but so did the prosecutors, insisting he was a spy; subsequently, the Supreme Court reversed its decision and ordered another trial,

– vu ses résolutions antérieures en faveur du journaliste militaire russe Grigorii Pasko qui, lors d'un premier jugement en 1999, a été acquitté des accusations d'espionnage mais reconnu coupable pour des chefs d'accusation moins importants; M. Pasko a fait appel du jugement, de même que le ministère public, lequel a maintenu ses accusations d'espionnage; par la suite, la Cour suprême a renversé sa décision et a ordonné un nouveau procès,
– having regard to its previous resolutions in support of Russian military journalist Grigorii Pasko, who, in an earlier trial in 1999, was acquitted of espionage but found guilty on lesser charges; Mr Pasko appealed the verdict, but so did the prosecutors, insisting he was a spy; subsequently, the Supreme Court reversed its decision and ordered another trial,

Compte tenu des inquiétudes exprimées par un électeur de sa circonscription, l'auteur de la présente question souhaiterait que le Conseil indiquât les mesures prises pour soutenir la cause d'Alexandre Nikitine, qui après avoir été déclaré non coupable de la trahison dont il était accusé doit désormais, au terme d'une nouvelle enquête, être entendu par la Cour suprême russe, la date de son audition ayant été récemment modifiée pour être fixée au 13 septembre 2000.
In response to concerns raised by one of my constituents, would the Council please indicate what action is being taken to support the case of Alexander Nikitin who was charged with treason, was subsequently acquitted, and is now, after further investigation, awaiting a hearing in the Russian Supreme Court, most recently rescheduled for 13 September 2000.