Traduction de «accuser un député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’UE se montre vivement préoccupée par l’arrestation de plusieurs députés membres du HDP, accusés d’avoir soutenu des activités terroristes.
The EU is gravely concerned about the arrest of several HDP Members of Parliament on charges alleging support of terrorist activities.

Des indications de son existence sont, par exemple, le fait qu'un député soit poursuivi au pénal pour des faits qui, dans le cas d'un citoyen ordinaire, ne donneraient lieu qu'à des procédures administratives, tandis que l'autorité qui mène les poursuites a tenté de dissimuler des informations sur la nature des chefs d'accusation au député concerné, l'incertitude quant au statut et aux sources des éléments de preuves avancés à l'appui des chefs d'accusation, le moment où les poursuites ont lieu (pendant une campagne électorale ou de nombreuses années après que les infractions alléguées ont été commises) et les visées ouvertement politiques de la personne qui exerce les poursuites.
Indicia of its existence a are, for instance, the fact that a Member stands accused of criminal charges for facts that, in the case of an ordinary citizen, would only lead to administrative proceedings, while the prosecuting authority has attempted to withhold information on the nature of the charges from the Member concerned; the uncertainty as to the status and sources of the evidence adduced as a basis for the charges; the timing of the prosecution (during an electoral campaign or many years after the alleged offences were committed) and the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution.

En résumé, non seulement les députés du Parti réformiste ont fait des accusations non fondées et injustifiées à l'endroit d'un distingué Canadien mais, en faisant ces accusations, les députés tentent de soulever une question de privilège qui n'est pas étayée par les faits, comme en atteste notamment la formulation du communiqué de presse.
To sum up, not only have Reform Party members made unwarranted and unjustified accusations without proof against a distinguished Canadian, but in making those accusations they are attempting to raise a point of privilege which is not supported by the facts, in particular the language of the press release.

considérant que le 3 mai 2016, le tribunal municipal de Phnom Penh a cité Kem Sokha à comparaître pour répondre du chef d'accusation de diffamation, tout comme les députés Pin Ratana et Tok Vanchan, alors qu'ils bénéficient de l'immunité.
whereas on 3 May 2016 the Phnom Penh Municipal Court summoned Kem Sokha regarding a charge of criminal defamation, along with MPs Pin Ratana and Tok Vanchan, notwithstanding the fact that they enjoy immunity.

Le député de Burnaby—Douglas a accusé le député de Lethbridge de parler de « faussetés manifestes », de « répandre ces faussetés », de « répéter des faussetés » et de se livrer à une « régurgitation malavisée de faussetés ». Ces accusations sont malvenues au Parlement.
In referring to the member for Lethbridge, the member for Burnaby—Douglas accused him of “outright untruths”, “propagating.falsehoods”, “statements [known to be] untrue” and “regurgitation of falsehoods”.

Comme le ministre des Affaires étrangères a accusé le NPD et que, dans sa fureur, il a également accusé un député libéral avec force et sans aucun fondement, il va de soi qu'à moins d'avoir, comme la députée d'Hamilton Mountain vient de le demander, des preuves à fournir à la Chambre des communes pour étayer ses accusations grossières contre le NPD et justifier les interpellations qu'il a lancées à l'endroit des libéraux, il doit prendre immédiatement la parole pour s'excuser et retirer ces déclarations inconditionnellement.
Given that the Minister of Foreign Affairs accused the NDP and also in his heckling accused a Liberal member wildly, without any basis, it is very clear that unless he has some evidence to present in the House of Commons, as the member for Hamilton Mountain just requested, backing up the wild claims he was making about the NDP and in his heckling of the Liberals, he should stand in the House now and immediately apologize and withdraw those statements unconditionally.

En l’espèce, le député européen doit répondre d’accusations de délits de falsification de comptabilité en lien avec le financement d’un parti politique au cours d’une période antérieure à son élection au Parlement européen, mais les infractions dont il est accusé n’ont rien à voir avec ses activités de député européen.
In this case, as the Member is faced with accusations of offences of false accounting in relation to the financing of a political party during a period prior to his election to the European Parliament, they are unrelated to his activities as a Member of this House.

Dans la mesure où certains accusés, sous le coup des mêmes chefs d'accusation, étaient députés des deux Chambres du parlement national, ces deux Chambres ont été invitées à déterminer si ces députés ne faisaient qu'exprimer leur opinion dans le cadre de leur mandat parlementaire et si par conséquent le bénéfice de l'immunité (nationale) absolue leur était applicable.
Since some of the accused for the same charges were members of the two Chambers of the national Parliament, the latter were asked to judge whether they were only expressing their opinion in the performance of their parliamentary duties and whether (national) absolute immunity was therefore applicable.

Aujourd’hui, la presse allemande et la Deutsche Presseagentur font état des accusations lourdes et graves qu’a portées un député de cette Assemblée contre - selon ses propres termes - près de 200 députés de ce Parlement, qu’il accuse d’enfreindre les règles de cette Assemblée.
There is a Member of this House who has today made, in the German press, and to the Deutsche Presseagentur, extensive and serious allegations against – in his own words – some 200 Members of this House, who he believes to be guilty of offences against the rules by which this House is governed.

- (IT) Monsieur le Président, j'interviens pour dénoncer le comportement inacceptable de M. Schmid, président de séance ce matin, qui a permis à quelques députés de gauche de s'attaquer personnellement, au cours du débat, aux collègues du centre-droite italien et en particulier au président du conseil italien Silvio Berlusconi en accusant notamment la présidente Fontaine d'avoir injustement entravé la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Berlusconi.
– (IT) Mr President, I wish to denounce the unacceptable behaviour of Mr Schmid, who was acting President this morning, who during the debate allowed some left-wing Members to make really personal attacks on Members of the Italian centre-right and in particular the Italian Prime Minister, Silvio Berlusconi, as well as involving President Fontaine by accusing her somehow of blocking in an evidently improper manner the request to waive Mr Berlusconi’s parliamentary immunity.