Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
ACK
Accusé de réception
Accusé de réception positif
Arguments de l'accusation
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Caractère accusé de réception
Caractère accusé de réception positif
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Déclaration au banc des accusés
Déclaration du banc des accusés
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Moyens de l'accusation
Réquisitoire
Sous-commission parlementaire
Thèse de l'accusation

Traduction de «accuser la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).


caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]

acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]


Règlement relatif à la commission d'office d'un conseil pour représenter un suspect ou un accusé indigent

Rules on the Assignment of Counsel to Suspects and Accused Recognized as Indigent


Commission royale d'enquête sur des accusations de partisanerie politique dans le département du rétablissement civil des soldats

Royal Commission Appointed to Investigate Charges of Political Partisanship in the Department of Soldiers Civil Re-establishment


caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif

acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]


déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés

dock statement


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les ...[+++]

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the ...[+++]


4. La Commission accuse réception de la demande de l'État membre par écrit.

4. The Commission shall acknowledge receipt of the Member State's request in writing.


Ce délai excessif a donné lieu à un rapport spécial au Parlement européen accusant la Commission de refuser de coopérer honnêtement et en toute bonne foi et faisant par ailleurs remarquer le danger qu’il y a à limiter la possibilité pour les deux institutions de surveiller la Commission.

This unwarranted delay resulted in a special report to the European Parliament, charging the Commission with refusing to cooperate honestly and in good faith and, at the same time, pointing out the danger in undermining the facility for the two institutions to supervise the Commission.


Compte tenu du nombre considérable de plaintes reçues par ses services à ce sujet, la Commission européenne, soucieuse d'assurer une réponse rapide et de tenir les intéressés informés, tout en économisant les moyens administratifs, publie le présent accusé de réception au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que sur l’internet à l'adresse suivante:

Given the significant number of complaints it has received on this subject, the Commission, with a view to responding swiftly and informing those concerned while making the most economical use of its administrative resources, is publishing this acknowledgment of receipt in the Official Journal of the European Union and on the Internet at:


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. déplore l'incapacité de certains États membres à contrôler et à gérer l'argent des contribuables dont ils sont responsables et souligne l'hypocrisie de certains États membres qui accusent la Commission de ne pas surveiller les dépenses dont ces États membres sont responsables;

2. Deplores the failure of some Member States to control and manage taxpayers' money for which they are responsible, and points to the hypocrisy of some Member States in blaming the Commission for failing to control expenditure for which those Member States are responsible;


104. déplore l'incapacité de certains États membres à contrôler et à gérer l'argent des contribuables dont ils sont responsables et souligne l'hypocrisie de certains États membres qui accusent la Commission de ne pas surveiller les dépenses dont ces États membres sont responsables;

104. Deplores the failure of some Member States to control and manage taxpayers' money for which they are responsible, and points to the hypocrisy of some Member States in blaming the Commission for failing to control expenditure for which those Member States are responsible;


Les organisations elles-mêmes se plaignent que la consultation à leur égard s'organise uniquement sur une base ad hoc et accusent la Commission européenne de ne les consulter que pour légitimer son propre point de vue et non pour les écouter et répondre à des attentes différentes.

The organisations themselves complain that any consultation they enjoy is entirely ad hoc, and that the European Commission can be accused of consulting when it wants to legitimise its own perspective, rather than genuinely seeking to listen and respond to alternative viewpoints.


14. accuse la Commission de tenir trop peu compte des incidences potentielles de l'élargissement sur l'emploi et les affaires sociales, y compris dans les États membres actuels, et renvoie à ses rapports sur l'élargissement;

14. Accuses the Commission of paying too little attention to the potential impact of enlargement on employment and social affairs including in the existing Member States, and refers to its reports on enlargement;


1. Au plus tard dix jours ouvrables avant l’entrée en vigueur du régime d’aide, ou l’octroi d’une aide individuelle en dehors de tout régime d’aide, exempté par le présent règlement, les États membres adressent à la Commission, en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, un résumé des informations relatives à ce régime d'aide ou à cette aide individuelle, selon le modèle sous forme électronique et prévu à l'annexe I. Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du résumé, la Commission envoie un accusé de réception muni d ...[+++]

1. At the latest 10 working days before the entry into force of an aid scheme, or the granting of individual aid outside any scheme, exempted by this Regulation, Member States shall forward to the Commission, with a view to its publication in the Official Journal of the European Union, a summary of the information regarding such aid scheme or individual aid in computerised form and as laid down in Annex I. Within five working days from receiving that summary, the Commission shall send a notice of receipt with an identification number and publish the summary on the internet.


Les correspondances enregistrées comme plainte font l'objet d'un accusé de réception supplémentaire par le Secrétariat général de la Commission dans un délai d'un mois à dater de l'envoi du premier accusé de réception.

Correspondence registered as a complaint shall be acknowledged again by the Secretariat-General within one month from the date of despatch of the initial acknowledgement.


w