Vertaling van "accuser et poursuivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuivre par voie de mise en accusation
charge by way of indictment

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, comme je l'ai indiqué précédemment, l'Ontario compte sur le Parlement, et surtout sur ce comité, pour modifier le Code criminel de façon à simplifier les procédures d'enquête et d'inculpation et à accroître la possibilité pour le système de justice de porter des accusations, de poursuivre les contrevenants et d'obtenir des condamnations pour conduite avec facultés affaiblies par l'usage de drogues.
However, as mentioned earlier, Ontario is looking to Parliament and, more specifically, to this committee to introduce amendments to the Criminal Code that will streamline investigative and charging procedures and improve the ability of justice personnel to lay charges, prosecute and obtain convictions for impaired driving caused by the use of drugs.

Nous continuerons à mettre en accusation, à poursuivre et à infliger des peines à des individus qui ont commis des actes criminels à cause de leur consommation abusive d'alcool et d'autres substances, tout en sachant que si nous ne nous occupons pas de leur problème de dépendance, une fois remis en liberté, ils commettront à nouveau des actes criminels.
We will continue to charge, try and sentence individuals who have committed crimes because of their abusive consumption of alcohol and other substances because, if we do not address their addiction problems, they will continue to commit crimes once they are released.

considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;
whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;

Mon travail en Sierra Leone nous a permis de mener l'enquête, de mettre en accusation, de poursuivre et de condamner des membres hauts gradés de la Force de défense civile et du Front révolutionnaire uni, de même que le Conseil des Forces armées révolutionnaires, pour ce nouveau crime contre l'humanité qu'est le recrutement illégal d'enfants de moins de 15 ans.
My work in Sierra Leone allowed us to investigate, indict, prosecute, and convict senior members of the civil defence force, the Revolutionary United Front, as well as the Armed Forces Revolutionary Council, of a new crime against humanity, and that is the unlawful recruitment of children under the age of 15.

Eu égard au retard qu’accuse la migration du SIS 1+ vers le SIS II, il convient de faire coïncider la nouvelle date d’achèvement de cette migration avec la date d’expiration finale de la décision 2008/839/JAI, ce qui permettrait de poursuivre jusqu’alors les activités devant précéder la mise en service du SIS II.
In the light of the delay to the migration from SIS 1+ to SIS II, the new date for the completion of migration should be set to coincide with the final expiry date of Decision 2008/839/JHA, allowing the continuation of activities leading to the start of operations of SIS II until that date.

Eu égard au retard qu’accuse la migration du SIS 1+ vers le SIS II, il convient de faire coïncider la nouvelle date d’achèvement de cette migration avec la date d’expiration finale du règlement (CE) no 1104/2008, ce qui permettrait de poursuivre jusqu’alors les activités devant précéder la mise en service du SIS II.
In the light of the delay to the migration from SIS 1+ to SIS II, the new date for the completion of migration should be set to coincide with the final expiry date of Regulation (EC) No 1104/2008, allowing the continuation of activities leading to the start of operations of SIS II until that date.

Les policiers et les procureurs ont toute discrétion pour porter des accusations et poursuivre les gens.
It is a smokescreen. Police and prosecutors have discretion in laying and prosecuting charges.

Cette compétence en matière de poursuite doit préalablement être établie au niveau européen. Cela signifie qu'une modification du Traité s'impose, et qu'il convient de créer un instrument efficace qui peut poursuivre la criminalité transfrontalière dans tous les États membres, qui ne se contente pas d'effectuer des recherches, mais peut en outre déposer des actes d'accusation, afin que la poursuite donne également lieu à un acte d'accusation et, finalement, à une condamnation.
The foundation for such a law enforcement competence must first be laid at the European level, in other words, a Treaty amendment is needed to do it, and an effective instrument needs to be created, one that can actually deal with cross-frontier crime in all the Member States efficiently, not only carrying out investigations, but also bringing charges that result in prosecution and, finally, punishment.

La dernière réunion plénière du groupe de contact danois s'est tenue le 11 mars 1996, mais deux brèves rencontres ont eu lieu le 18 avril 1996 entre des cadres d'ABB et de Løgstør: chacun accuse l'autre d'être à l'origine de ces réunions, dans le but de chercher un moyen de poursuivre la coopération d'une autre façon (réponse complémentaire d'ABB à la demande au titre de l'article 11, p. 9; réponse de Løgstør à la communication des griefs, p. 52).
The last full meeting of the Danish contact group was held on 11 March 1996, but two short meetings took place on 18 April 1996 between executives of ABB and Løgstør: each blames the other for taking the initiative to call these meetings so as to find a way to continue the cooperation by other means (ABB's Supplementary Article 11 Reply, p. 9; Løgstør's Reply to Statement of Objections, p. 52).

Nous comprenons qu'un projet de loi qui prévoit des modifications au Code criminel doit préciser les dispositions, définir les peines et, par conséquent, permettre aux conseillers juridiques et à la Couronne d'accuser, de poursuivre, de pénaliser quelqu'un selon une application régulière de la loi, mais le citoyen moyen, lui, se poserait des questions comme : ce projet de loi facilitera-t-il ou améliorera-t-il la façon dont le gouvernement empêche ce genre d'activité terroriste nucléaire de se produire au pays?
We understand that a law that makes changes to the Criminal Code is about defining the law, defining what the sentencing is and therefore giving the law officers, the Crown, the ability to charge, prosecute, penalize, et cetera, based on due process, but the average citizen would ask themselves: Will this bill make it easier or more effective in terms of how government prevents this kind of terrorist activity with respect to any nuclear material from happening in our country?