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ACK
Accusation au criminel
Accusation au pénal
Accusation criminelle
Accusé de réception
Accusé de réception positif
Arguments de l'accusation
Caractère accusé de réception
Caractère accusé de réception positif
Déclaration au banc des accusés
Déclaration du banc des accusés
Faire fonctionner un monte-charge
Faire fonctionner une flèche élévatrice
Faire fonctionner une nacelle élévatrice
Faire fonctionner une plate-forme élévatrice
Faire l'objet d'un accusé de réception
Moyens de l'accusation
Réquisitoire
Thèse de l'accusation

Vertaling van "accusent de faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire rechercher, arrêter et transférer à la Haye les suspects mis en accusation

search for, arrest and transfer to the Hague suspects indicted by (-), to


arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


faire l'objet d'un accusé de réception

be acknowledged


Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagno ...[+++]

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic ...[+++]


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).


caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]

acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]


accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]

criminal charge


déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés

dock statement


faire fonctionner un monte-charge | faire fonctionner une flèche élévatrice | faire fonctionner une nacelle élévatrice | faire fonctionner une plate-forme élévatrice

mobile elevating work platform | operate aerial work platforms | operate mobile elevating work platform
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) lorsque l’accusé désire faire un nouveau choix en vertu de l’alinéa (1) a) et que le juge de paix n’est pas un juge de la cour provinciale, aviser un juge de la cour provinciale ou un greffier de ce tribunal de l’intention de l’accusé de faire un nouveau choix et faire parvenir au juge de la cour provinciale ou au greffier concerné la dénonciation, toute promesse de comparaître, toute promesse ou tout engagement que le prévenu a pu donner ou contracter en vertu de la partie XVI, ou toute la preuve recueillie devant un coroner, qu’i ...[+++]

(b) where the accused wishes to re-elect under paragraph (1)(a) and the justice is not a provincial court judge, notify a provincial court judge or clerk of the court of the accused’s intention to re-elect and send to the provincial court judge or clerk the information and any promise to appear, undertaking or recognizance given or entered into in accordance with Part XVI, or any evidence taken before a coroner, that is in the possession of the justice.


Cependant, nous n'avons pas établi de procédures qui nous permettent d'examiner la preuve convenablement, de mener un contre- interrogatoire approprié, de répondre à des accusations, de faire subir aux accusés un contre-interrogatoire plus rigoureux.

I respect that. But we don't have the processes in here to allow for proper evidentiary examination, for proper cross- examination, for confronting one's accuser, for having the accused face tougher, in fact, cross-examination.


considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;

whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;


L’accusation, les services de police et les autorités judiciaires devraient donc veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer véritablement les droits prévus dans la présente directive, par exemple en tenant compte de toute vulnérabilité éventuelle affectant leur capacité à suivre la procédure et à se faire comprendre, et en prenant les mesures appropriées pour garantir l’exercice de ces droits.

The prosecution, law enforcement and judicial authorities should therefore ensure that such persons are able to exercise effectively the rights provided for in this Directive, for example by taking into account any potential vulnerability that affects their ability to follow the proceedings and to make themselves understood, and by taking appropriate steps to ensure those rights are guaranteed.


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Dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande, le DPD envoie un accusé de réception au demandeur et vérifie si cette demande doit faire l’objet d’un traitement confidentiel.

Within 15 days upon receipt, the DPO shall send an acknowledgement of receipt to the person who commissioned the investigation, and verify whether the request is to be treated as confidential.


Des éléments récents révèlent que davantage de consommateurs souhaitent désormais faire des achats transfrontières (52 %, +19) et sont disposés à dépenser plus d’argent à l’étranger (18 %, +5) qu’en 2006, lorsque la directive n’avait pas encore été transposée dans les États membres[135]. Il faut néanmoins reconnaître que la croissance des achats transfrontières en ligne accuse un grand retard sur la croissance interne, ce qui indique clairement que beaucoup reste encore à faire[136]. C’est pourquoi la priorité doit désormais être acco ...[+++]

Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52 %, +19) and are willing to spend more money cross-border (18 %, +5) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[135] Nevertheless, it has to be recognised that growth in online cross-border shopping lags far behind domestic growth, so it is clear that more needs to be done.[136] This is why emphasis now needs to be placed on correct and consistent application of the Directive as a precondition for EU citizens and businesses to take full advantage of the opportunities offered by the Single Market.


En droit écossais [216], le procureur, peut faire une «offre conditionnelle» («conditional offer») à l'accusé, lui permettant de ne pas être poursuivi pénalement pour les infractions susceptibles d'être réprimées par les District Courts.

Under Scottish law [216] the Prosecutor is permitted to make a conditional offer to the accused in order to avoid criminal proceedings, in respect of the offences which may be judged by District Courts.


En ce qui concerne la proposition de prohiber certains matériels à risque, M. FISCHLER a indiqué que les responsables de la politique de l'UE ont déjà été accusés de faire passer des considérations économiques avant la santé humaine pendant les 10 dernières années, notamment quant à la gestion du dossier de l'ESB.

On the proposal to ban certain Specified Risk Material, Mr FISCHLER said that EU policy makers have already been accused of placing economic considerations before human health in regard to the handling of BSE over the last 10 years.


En acceptant un tel modus vivendi, le Royaume-Uni ne pourrait plus être accusé de faire obstacle à un accord que nos partenaires désirent ardemment.

By accepting such an arrangement Britain would no longer be open to the accusation of standing in the way of an agreement which is earnestly desired by our partners.


Nous devrons collectivement faire face un jour à ce triste chapitre de notre pays, et pour en revenir à ce que je disais, c'est une chose que nous ne pourrons faire que de manière équitable, sans porter d'accusations, sans faire de récriminations et sans pointer du doigt qui que soit.

This sad chapter of what happened in our country is something that we will collectively need to come to grips with and, to return to my comments, it is something that we will only come to grips with if we do so in a fair way, without accusations, recriminations, and without the pointing of fingers in that respect.


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