Traduction de «accuse le sénat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]
reformed Senate

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

acte d'accusation | accusation
indictment

Chambre d'accusation
Prosecution Chamber

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est regrettable que le gouvernement actuel refuse de proclamer la Loi en vigueur, liant ainsi son sort à celui du projet de loi C-2, tout en accusant le Sénat du Canada et le Comité de faire preuve de mauvaise volonté en faisant obstacle à l'importante réforme qu'entraînerait le projet de loi C-2 pour ce qui est de l'amélioration des mesures de protection des dénonciateurs.
The current Government has regrettably refused to proclaim the Act into force, holding its protections hostage to the fate of Bill C-2, while accusing the Senate of Canada and your Committee of " foot-dragging" to impede Bill C-2's " significant reform in.improved protections for whistleblowers" .

2. enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au CNRP, y compris le sénateur Hong Sok Hour, et des militants et organisateurs du CNRP, et de les laisser exercer librement leurs activités sans craindre d'être arrêté ou persécuté, ainsi que d'arrêter leur exploitation politique des tribunaux dans le but de poursuivre des personnes en justice sur la base d'accusations motivées par des raisons politiques et fabriquées de toutes pièces;
2. Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant and drop all charges issued against opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour and CNRP activists and organisers, to allow them to work freely without fear of arrest or persecution, and to end political use of the courts to prosecute people on politically-motivated and trumped-up charges;

Je crois qu’il s’agit là d’un abus du processus démocratique typique d’un gouvernement qui a choisi de proroger le Parlement, qui a choisi de ne pas tenir compte de la volonté du Parlement à un certain nombre d’occasions, un gouvernement qui accuse le Sénat de tous les maux quand il devrait plutôt assumer ses responsabilités et reconnaître son incapacité à faire adopter son propre programme.
I believe what we have is an abuse of the democratic process, consistent with a government that has chosen to prorogue Parliament, that has chosen to ignore the will of Parliament on a number of occasions and that is now using the Senate as the set-up bad guy when the government has to take responsibility for not being able to get its own agenda through.

Honorables sénateurs, ceux qui accusent le Sénat de ne pas avoir le renouvellement périodique et progressif qui est prévu dans le processus de nomination devraient faire preuve de sérieux.
Honourable senators, let us be serious when this house is accused of not having the kind of regular and gradual turnover that is built into the appointment process.

La commission doit évaluer, d'une part, les doutes jetés par le député sur les accusations portées contre lui par les autorités tchèques, et, d'autre part, le fait que le sénat a déjà levé son immunité dans la même affaire ainsi que toutes les réponses et les assurances satisfaisantes transmises par le ministre de la justice, qui a pleinement collaboré avec la commission des affaires juridiques.
The committee has to weigh, on one hand, the suspicion cast by the Member on the accusations brought against him by the Czech authorities, and, on the other hand, the fact that the Senate has already waived his immunity in the same case and all the satisfactory responses and assurances furnished by the Minister of Justice, which has fully collaborated with the Committee on Legal Affairs.

La commission doit évaluer, d'une part, les doutes jetés par le député sur les accusations portées contre lui par les autorités tchèques, et, d'autre part, le fait que le sénat a déjà levé son immunité pour la même affaire ainsi que toutes les réponses et les assurances satisfaisantes apportées par le ministre de la justice, qui a pleinement collaboré avec la commission des affaires juridiques.
The committee has to weigh, on one hand, the suspicion cast by the Member on the accusations brought against him by the Czech authorities, and, on the other hand, the fact that the Senate has already waived his immunity in the same case and all the satisfactory responses and assurances furnished by the Minister of Justice, which has fully collaborated with the Committee on Legal Affairs.

La commission du Sénat de Californie se penche actuellement sur ce type d'accusation.
A California Senate commission is currently looking at accusations to this effect.

J'ai également été très surpris, à l'occasion de l'audition du procureur général John Ashcroft par la commission judiciaire du sénat américain, par la proposition concernant les tribunaux militaires - un décret présidentiel - qui prévoit des auditions secrètes, la possibilité pour le ministère public de dissimuler des faits à la défense, la possibilité de priver les accusés du droit de disposer d'un avocat indépendant ou d'avoir une discussion privée avec leur avocat et la possibilité de prononcer une condamnation - y compris la peine capitale - avec une majorité de deux tiers des jurés.
I was struck too at the Senate Judiciary Committee hearing of Attorney General John Ashcroft by the way in which the proposal for military tribunals – the executive order from the President – would provide for hearings in secret, for a prosecution being able to withhold evidence from the defence, for defendants not necessarily having the right to an independent lawyer or to a private conversation with their lawyer, and by how a sentence – including a death sentence – can be passed by a majority of two-thirds of the jurors.

À cause de cela, honorables sénateurs, nous avons reçu au cours des derniers jours des centaines d'appels de gens accusant le Sénat de bloquer l'étude de ce projet de loi et disant que nous nous opposons à cette mesure.
Because of this, honourable senators, recent press reports have resulted over the past several days in literally hundreds of calls to senators accusing this chamber of stalling progress on the bill, of alleging that we are opposed to the bill.

Il est regrettable que le gouvernement actuel refuse de proclamer la Loi en vigueur, liant ainsi son sort à celui du projet de loi C-2, tout en accusant le Sénat du Canada et le Comité de faire preuve de mauvaise volonté en faisant obstacle à l'importante réforme qu'entraînerait le projet de loi C-2 pour ce qui est de l'amélioration des mesures de protection des dénonciateurs.
The current Government has regrettably refused to proclaim the Act into force, holding its protections hostage to the fate of Bill C-2, while accusing the Senate of Canada and your Committee of " foot-dragging'' to impede Bill C-2's " significant reform in.improved protections for whistleblowers'.