Vertaling van "accusations sans fondement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

acte d'accusation | accusation
indictment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. se dit toujours vivement préoccupé par la détérioration de la situation au Venezuela et condamne le recours à la violence à l'encontre de manifestants; demande aux autorités vénézuéliennes de libérer immédiatement Antonio Ledezma, Leopoldo López, Daniel Ceballos et tous les manifestants pacifiques, étudiants et chefs de l'opposition détenus arbitrairement pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et leurs droits fondamentaux, conformément aux exigences formulées par plusieurs organisations des Nations unies et autres organisations internationales; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer les accusations sans fondement portées à leur encontre;
1. Recalls its deep concern about the deteriorating situation in Venezuela and condemns the use of violence against protesters; calls on the Venezuelan authorities to immediately release Antonio Ledezma, Leopoldo López, Daniel Ceballos and all peaceful protesters, students and opposition leaders arbitrarily detained for exercising their right to freedom of expression and their fundamental rights, in line with the demands made by several UN bodies and international organisations; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the unfounded accusations against them;

1. demande aux autorités vénézuéliennes de libérer immédiatement Antonio Ledezma, Leopoldo López, Daniel Ceballos et tous les manifestants pacifiques, étudiants et chefs de l'opposition détenus arbitrairement pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et leurs droits fondamentaux, conformément aux exigences formulées par plusieurs organisations des Nations unies et autres organisations internationales; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer les accusations sans fondement portées à leur encontre;
1. Calls on the Venezuelan authorities to immediately release Antonio Ledezma, Leopoldo López, Daniel Ceballos, and all peaceful protesters, students and opposition leaders arbitrarily detained for exercising their right to freedom of expression and fundamental rights, in line with the demands made by several UN and international organisations; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the unfounded accusations against them;

C. considérant que ce n'est pas la première fois que les responsables de l'opposition démocratique sont accusés, sans fondement, d'être mêlés à des menées subversives et des coups d'État, que cela s'est traduit par une persécution politique implacable, des levées d'immunité parlementaire, comme ce fut le cas pour Mme Machado et comme cela risque d'être le cas pour M. Borges, des menaces, des insultes et des agressions physiques, comme celles dont ont été la cible, au sein même du siège du pouvoir législatif en avril 2013, ces mêmes députés Mariá Corina Machado et Julio Borges, sous le regard impassible de Diosdado Cabello, président de l'Assemblée nationale;
C. whereas on former occasions repeated and baseless accusations of being involved in alleged destabilisation plans and coups dʼétat have been made against leaders of the democratic opposition, which have resulted in implacable political persecution, in parliamentary immunity being lifted, as has already happened in the case of Maria Corina Machado and which is being sought for Julio Borges, and in threats, insults, and even physical attacks as occurred in April 2013 when Ms Machado and Mr Borges were attacked within the very seat of legislative power while the head of the National Assembly, Diosdado Cabello, just looked on;

12. condamne le recours de grande ampleur à la propagande par les responsables et les médias russes dans les cas présumés d'agressions de la minorité russophone, qu'aucun fait ne vient étayer, ainsi que dans les cas où les représentants des autorités ukrainiennes ont été accusés sans fondement d'avoir une attitude fasciste; se déclare à nouveau vivement préoccupé par la liberté d'expression en Russie et signale le cas récent de l'historien russe Andreï Zoubov, qui a perdu son poste à l'Institut d'État des relations internationales de Moscou après avoir reproché au Président russe l'annexion de la Crimée;
12. Condemns the extensive use of propaganda by Russian officials and media concerning alleged violations against the Russian-speaking minority that are not confirmed by the facts, as well as the groundless accusations concerning the ‘fascist’ nature of the authorities in Kyiv; reiterates its grave concern over freedom of speech in Russia, and points to the recent case of the Russian historian Andrei Zubov, who has lost his job at the Moscow State Institute of International Affairs after having criticised the Russian President over the takeover of Crimea;

Après avoir pris connaissance des conclusions, la société malaisienne a affirmé que la Commission avait fondé sa décision sur des suppositions, des allégations et de fausses accusations dont le fondement et la justification, si tant est qu'ils existaient, ne lui avaient jamais été communiqués, ce qui portait atteinte à ses droits de la défense.
After disclosure, the Malaysian company alleged that the Commission based its decision on assumptions, allegations and false accusations, whereby their basis and proof, if at all available, had never been disclosed to them, undermining as such the company's right of defence.

«le caractère équitable de la procédure» consacré à l’article 6, paragraphes 1 et 4, et «l’exercice effectif des droits de la défense» visé à l’article 6, paragraphe 1, de la directive no 2012/13, seront-ils garantis si le tribunal accepte d’ouvrir une procédure juridictionnelle sur le fondement d’une accusation finale comportant une contradiction concernant l’expression orale caractérisant la corruption, mais permet ensuite au procureur de corriger cette contradiction et permet aux parties de pleinement exercer les droits dont celles-ci disposeraient si le réquisitoire avait été porté devant le tribunal sans cette contradiction?
Would ‘the fairness of the proceedings’ in accordance with Article 6(1) and (4) and ‘the effective exercise of the rights of the defence’ in accordance with Article 6(1) of Directive 2012/13 be safeguarded if the court decided that judicial proceedings should be commenced in respect of a definitive charge that is contradictory as regards the way in which the demand for a bribe was expressed, but then gave the prosecutor an opportunity to remove those contradictions and enabled the parties to exercise fully those rights which they would have had if the charge had been filed without any such contradictions?

Vous vous obstinez à répéter des accusations sans fondement, alors même que nous les avons réfutées et que nous avons justifié notre position encore et encore, mais je vous le dis une fois de plus: la nouvelle Constitution hongroise n’interdit pas l’avortement.
You keep repeating unjustified charges, although we have disproved them and have proved our position time and time again, but I am telling you once more: the new Hungarian constitution does not ban abortion.

Y a-t-il lieu de conclure que l’article 82 TFUE, et, le cas échéant, également l’article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE, ainsi que les mesures adoptées sur le fondement des dispositions précitées et la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, tolèrent que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et jugements ou les mesures prises pour l’amélioration de la sécurité routière en droit de l’Union, ne s’appliquent pas, à la discrétion de l’État-membre, alors que celui-ci aurait prévu par un acte normatif de ne pas respecter la faculté d’intenter un recours devant une juridiction compétente en matière pénale, et autorisent l’application des modalités procédurales nationales en cas de recours contre l’accusation d’avoir commis une infraction, eu présence d’une décision d’infliger une sanction pécuniaire à la suite d’une infraction routière, dans les conditions de l’affaire au principal lorsque les éléments suivants sont réunis:
Do Article 82 of the Treaty on the Functioning of the European Union, if appropriate Article 91(1)(c) of that Treaty, and the measures adopted on the basis of the provisions mentioned and the Council Framework Decision 2005/214/JHA of 24 February 2005 on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, allow the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions or the European Union law measures to improve road safety to not be applied to a decision on the imposition of a financial penalty arising from a road traffic offence according to the discretion of the Member State — the Member State having provided in a legislative act that the requirements of being able to challenge a decision before a court having jurisdiction in particular in criminal matters and the applicability of the procedural rules of national law on appeals in the event of being charged for committing a criminal offence are be disregarded — where at the same time the following applies to the decision in the circumstances of the main proceedings:

Y a-t-il lieu de conclure que l’article 82 TFUE, et, le cas échéant, également l’article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE, ainsi que les mesures adoptées sur le fondement des dispositions précitées et la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, tolèrent que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et jugements ou des mesures prises pour l’amélioration de la sécurité routière ne s’appliquent pas à une décision d’infliger une sanction pécuniaire à la suite d’une infraction routière dans les conditions de l’affaire au principal, cet agissement pouvant être qualifié de «mineur» en droit de l’Union, alors que l’État membre aurait prévu de s’écarter du respect dû à la faculté d’intenter un recours devant une juridiction compétente en matière pénale, et autorisent l’application des modalités procédurales nationales en cas de recours contre l’accusation d’avoir commis une infraction.
Do Article 82 of the Treaty on the Functioning of the European Union, if appropriate Article 91(1)(c) of that Treaty, and the measures adopted on the basis of the provisions mentioned and the Council Framework Decision 2005/214/JHA of 24 February 2005 on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, allow the principle of mutual recognition of judgments and judicial decisions or the measures to improve road safety to not be applied to a decision on the imposition of a financial penalty arising from a road traffic offence which is capable of being characterised as ‘minor’ in European Union law in the circumstances in the main proceedings because the Member State has provided that the requirements of being able to challenge a decision before a court having jurisdiction in particular in criminal matters and the applicability of the procedural rules of national law on appeals in the event of being charged for committing a criminal offence are to be disregarded.

Le résultat de ces discussions prouve qu'il s'agissait bien d'accusations sans fondement.
The outcome of the discussions proves that such accusations are unfounded.