Vertaling van "accusations retenues contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jouer contre l'accusé
operate

porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]
lay a charge against

contre-accusation
countercharge

preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même
conscriptive evidence

constituer une fin de non-recevoir contre l'acte d'accusation subséquent
bar the subsequent indictment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 9 juin 2014, la CPI a retenu contre lui 13 chefs d'accusation pour crimes de guerre et cinq chefs d'accusation pour crimes contre l'humanité; le procès doit s'ouvrir le 2 juin 2015.
On 9 June 2014, ICC confirmed 13 charges of war crimes and five charges of crimes against humanity against him; the trial is scheduled to start 2 June 2015.

une directive visant à renforcer la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales: elle garantira à tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par les services de police et les autorités judiciaires qu'ils seront bien présumés innocents, en posant plusieurs principes: (1) la culpabilité d'un justiciable ne pourra être déduite d'aucune décision ou déclaration officielle avant le prononcé d'une décision définitive; (2) la charge de la preuve pèsera sur l'accusation et tout doute quant à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie bénéficiera à cette dernière; (3) le droit de conserver le silence sera garanti et ne pourra être retenu contre les suspects pour obtenir leur condamnation, et (4) la personne poursuivie aura le droit d'assister à son procès (pour de plus amples détails, voir annexe).
A Directive to strengthen the presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings: It will guarantee respect for the presumption of innocence of all citizens suspected or accused by police and judicial authorities by guaranteeing that (1) guilt cannot be inferred by any official decisions or statements before a final conviction; (2) the burden of proof is placed on the prosecution and any doubt benefits the suspect or accused person; (3) the right to remain silent is guaranteed and not used against suspects to secure conviction; and (4) the accused has the right to be present at the trial (see Annex for more details).

Notre collègue Ria Oomen-Ruijten a d’ailleurs ensuite attiré notre attention sur le cas de Zahra Bahrami, cette ressortissante néerlandaise qui a été arrêtée en Iran et forcée de faire des aveux télévisés pour admettre les accusations retenues contre elle.
Our colleague, Mrs Oomen-Ruijten, has also subsequently drawn our attention to the case of Zahra Bahrami, that Dutch national who was arrested in Iran and forced to make televised confessions in order to admit to the accusations made against her.

2. est profondément préoccupé par les accusations retenues contre Mahmoud Issa, Fayek El Mir, Aref Dalila, Kamal Al-Labwani, Anwar Al-Bunni, Michel Kilo, Suleiman Al-Shamar et Khalil Hussein ainsi que par les restrictions qui leur sont imposées, pour avoir exercé leurs droits démocratiques et s'être livrés à des activités pacifiques;
2. Is deeply concerned at the restrictions imposed on, and the charges made against, Mahmoud Issa, Fayek El Mir, Aref Dalila, Kamal al-Labwani, Anwar Al Bunni, Michel Kilo, Suleiman Al-Shamar and Khalil Hussein for exercising their democratic rights and engaging in peaceful activities;

2. est profondément préoccupé par les accusations retenues contre Mahmoud Issa, Fayek El Mir, Aref Dalila, Kamal al Labwani, Anouar Bunni, Michel Kilo, Suleiman Achmar et Khalil Hussein ainsi que par les restrictions qui leur sont imposées, alors qu'ils exerçaient leurs droits démocratiques et se livraient à des activités pacifiques;
2. Is deeply concerned at the restrictions imposed on, and the charges made against, Mahmoud Issa, Fayek El Mir, Aref Dalila, Kamal al Labwani, Anwar Al Bunni, Michel Kilo, Suleiman Al-Shamar and Khalil Hussein for exercising their democratic rights and engaging in peaceful activities;

Le droit d'être informé de l'accusation portée contre soi, qui découle de l'article 6, paragraphe 3, point a), de la CEDH, est fondamental pour toute personne visée par une accusation pénale qui doit connaître les charges retenues contre elle pour être en mesure de préparer sa défense.
The right to information about the charge, which stems from Article 6(3)(a) ECHR, is fundamental for a person facing a criminal charge who must know the charges against him so that he is in a position to prepare his defence.

Aussi l'Union européenne demande-t-elle que la peine soit revue compte tenu de la nature des accusations retenues contre M. Marinich. L'Union européenne suivra la procédure d'appel de près.
The European Union therefore calls for the sentence to be reconsidered taking into account the nature of the charges against Mr. Marinich. The European Union will follow closely the appeal.

C. considérant que la Cour de sûreté de l'État n'a pas tenu le moindre compte de la déclaration sous serment par laquelle la Commission avait disculpé M. Ibrahim, le Centre Ibn Khaldoun et la Ligue des électrices égyptiennes (HODA) de toute malversation en rapport avec les subventions communautaires accordées aux deux organisations, ce qui constituait le chef d'accusation retenu contre M. Ibrahim et ses collègues,
C. whereas the State Security Court totally disregarded the affidavit issued by the Commission clearing Dr Ibrahim, the Ibn Khaldoun Centre and the League of Egyptian Women Voters (HODA) of any fraudulent deeds in connection with the EC grants to both organisations which were at the core of the charges against Dr Ibrahim and his associates,

C. considérant que la Cour de sûreté de l'État n'a pas tenu le moindre compte de la déclaration sous serment par laquelle la Commission européenne avait disculpé M. Ibrahim, le Centre Ibn Khaldoun et la Ligue des électrices égyptiennes (HODA) de toute malversation en rapport avec les subventions communautaires accordées aux deux organisations, ce qui constituait le chef d'accusation retenu contre M. Ibrahim et ses collègues,
C. whereas the State Security Court totally disregarded the affidavit issued by the European Commission clearing Dr Ibrahim, the Ibn Khaldoun Centre and the League of Egyptian Women Voters (HODA) of any fraudulent deeds in connection with the EC grants to both organisations which were at the core of the charges against Dr Ibrahim and his associates,

M. Kulov affirme que les accusations retenues contre lui ont été fabriquées et n'ont aucun fondement.
Mr. Kulov claims that charges against him were fabricated and have no substance.