Traduction de «accusations publiques contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]
threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]

jouer contre l'accusé
operate

porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]
lay a charge against

preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même
conscriptive evidence

contre-accusation
countercharge

constituer une fin de non-recevoir contre l'acte d'accusation subséquent
bar the subsequent indictment

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social ; Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique
Popular initiative Against an injust VAT on sport and in the social field ; Swiss sport and charities initiative

part publique des contre-parties
public share of compensation (for granting fishing rights)

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) certains aspects du droit à la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales, comme par exemple le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant le jugement définitif, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, et le droit de la personne poursuivie d'être informée des charges retenues contre elle, ainsi que d'autres droits connexes tels que le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, le droit de ne pas avouer sa culpabilité, le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, le droit à la liberté et de ne pas être placé en détention provisoire sont au cœur du concept de procès équitable tel que prévu à l'article 6 de la CEDH;
(a) Certain aspects of the right to the presumption of innocence in criminal proceedings, such as the right not to be presented as guilty by the authorities before the final judgment, ensuring that the burden of proof rests with the prosecution and that the accused receive the benefit of any reasonable doubt as to their guilt, the right to be informed of the charges in criminal proceedings, as well as other related rights, such as the right of those concerned not to incriminate themselves, the right to refuse cooperation, the right to remain silent, the right not to acknowledge guilt, the right not to be compelled to testify against themselves, the right to liberty and the right not to be placed in pre-trial detention, these rights being the essence of what constitutes a fair trial under Article 6 ECHR;

J. considérant que des bandes armées mènent des attaques contre des citoyens, dont certains sont accusés de promouvoir l'athéisme; considérant que ce Parlement œuvre en faveur de la promotion et de la protection des principes de liberté de religion ou de conviction, afin d'assurer la paix entre croyants d'une part et entre non‑croyants et croyants d'autre part; considérant que la recommandation du Parlement européen du 13 juin 2013 à l'intention du Conseil sur le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction "estime que la laïcité [...] implique le rejet de toute ingérence religieuse dans le fonctionnement des institutions publiques, et de toute ingérence publique dans les affaires religieuses";
J. whereas armed gangs are attacking citizens, some of whom are accused of promoting atheism; whereas this Parliament seeks to promote and protect the principles of freedom of religion or belief in order to keep the peace between believers and between non-believers and believers; whereas, in its recommendation to the Council of 13 June 2013 on the draft EU Guidelines on the Promotion and Protection of Freedom of Religion or Belief, Parliament ‘considers that secularism . implies the rejection of any religious interference in the functioning of government and of any public interference in religious affairs’;

C. considérant que, du fait de l'indignation publique qui s'est ensuivie, les procureurs ont abandonné les accusations de meurtres pesant sur les mineurs arrêtés le 16 août 2012 et que les poursuites pour violence publique engagées contre eux ont été reportées jusqu'à la clôture de l'enquête;
C. whereas, following public outcry, prosecutors have dropped the murder charges against the mineworkers arrested on 16 August 2012 while the public violence case against them has been postponed until the completion of investigations;

4. Toute personne transférée a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décide du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
4. In the determination of any criminal charge against him, any transferred person shall be entitled to a fair and public hearing by a competent, independent and impartial tribunal established by law.

Quand le Conseil entend-il cesser de chercher à abuser l’opinion publique européenne et suivre l’exemple des États-Unis qui ont fini par reconnaître le caractère fantasque des accusations de terrorisme portées contre les moudjahidines, accusations négociées précisément avec les fauteurs mêmes de ce terrorisme?
When will the Council cease its attempts to mislead European public opinion, and when will it follow the US in finally recognising the falsity of the 'terrorist' charges made against the Mujahedeen, which are actually the result of deals made with those who are truly responsible for terrorism?

Quand le Conseil entend-il cesser de chercher à abuser l'opinion publique européenne et suivre l'exemple des États-Unis qui ont fini par reconnaître le caractère fantasque des accusations de terrorisme portées contre les moudjahidines, accusations négociées précisément avec les fauteurs mêmes de ce terrorisme?
When will the Council cease its attempts to mislead European public opinion, and when will it follow the US in finally recognising the falsity of the 'terrorist' charges made against the Mujahedeen, which are actually the result of deals made with those who are truly responsible for terrorism?

1. Lors de l'examen des charges portées contre lui, l'accusé a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, compte tenu des dispositions du présent Statut, équitablement et de façon impartiale. Il a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
1. In the determination of any charge, the accused shall be entitled to a public hearing, having regard to the provisions of this Statute, to a fair hearing conducted impartially, and to the following minimum guarantees, in full equality:

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
1. In the determination of his civil rights and obligations or of any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law.

"1. Lors de l'examen des charges portées contre lui, l'accusé a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, compte tenu des dispositions du présent Statut, équitablement et de façon impartiale. Il a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
"1. In the determination of any charge, the accused shall be entitled to a public hearing, having regard to the provisions of this Statute, to a fair hearing conducted impartially, and to the following minimum guarantees, in full equality:

Lors de l'examen des charges portées contre lui, l'accusé a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, compte tenu des dispositions du présent Statut, équitablement et de façon impartiale. Il a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes: [...]
In the determination of any charge, the accused shall be entitled to a public hearing, having regard to the provisions of this Statute, to a fair hearing conducted impartially, and to the following minimum guarantees, in full equality: [...]