Vertaling van "accusations pesant contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jouer contre l'accusé
operate

porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]
lay a charge against

contre-accusation
countercharge

preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même
conscriptive evidence

constituer une fin de non-recevoir contre l'acte d'accusation subséquent
bar the subsequent indictment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, toute personne soupçonnée ou poursuivie doit être rapidement informée de l’infraction pénale qu’elle est soupçonnée d’avoir commise et doit recevoir (plus tard) des informations détaillées sur les accusations pesant contre elle.
In addition, suspects or accused persons must be provided promptly with information about the criminal act they are suspected of having committed and (at a later stage) with detailed information on the accusation.

Toute personne soupçonnée d’une infraction pénale ou poursuivie à ce titre dans un pays de l’Union européenne (UE) doit être informée de ses droits en matière de procédure et des accusations pesant contre elle.
Suspects or persons accused of a criminal offence in an EU country must be informed of their procedural rights and the charges against them.

C. considérant que, du fait de l'indignation publique qui s'est ensuivie, les procureurs ont abandonné les accusations de meurtres pesant sur les mineurs arrêtés le 16 août 2012 et que les poursuites pour violence publique engagées contre eux ont été reportées jusqu'à la clôture de l'enquête;
C. whereas, following public outcry, prosecutors have dropped the murder charges against the mineworkers arrested on 16 August while the public violence case against them has been postponed until the completion of investigations;

C. considérant que, du fait de l'indignation publique qui s'est ensuivie, les procureurs ont abandonné les accusations de meurtres pesant sur les mineurs arrêtés le 16 août 2012 et que les poursuites pour violence publique engagées contre eux ont été reportées jusqu'à la clôture de l'enquête;
C. whereas, following public outcry, prosecutors have dropped the murder charges against the mineworkers arrested on 16 August 2012 while the public violence case against them has been postponed until the completion of investigations;