Vertaling van "accusations par voie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par mise en accusation [ par voie de mise en accusation ]
on indictment [ by indictment | by way of indictment ]

déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]
conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]

déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation
conviction on indictment | trial on indictment

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

poursuivre par voie de mise en accusation
charge by way of indictment

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

infections à Chlamydia trachomatis transmises par voie sexuelle
sexually transmitted diseases due to Chlamydia trachomatis

Autres infections à Chlamydia transmises par voie sexuelle
Other sexually transmitted chlamydial diseases

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

646. Lors du procès d’une personne accusée d’un acte criminel, les dépositions des témoins pour le poursuivant et l’accusé ainsi que les exposés du poursuivant et de l’accusé ou de l’avocat de l’accusé, par voie de résumé, sont recueillis en conformité avec les dispositions de la partie XVIII relatives à la prise des témoignages aux enquêtes préliminaires, à l’exception des paragraphes 540(7) à (9).
646. On the trial of an accused for an indictable offence, the evidence of the witnesses for the prosecutor and the accused and the addresses of the prosecutor and the accused or counsel for the accused by way of summing up shall be taken in accordance with the provisions of Part XVIII, other than subsections 540(7) to (9), relating to the taking of evidence at preliminary inquiries.

a) le retrait de l’accusation d’infraction criminelle; b) la suspension des procédures; c) l'instruction de l'accusation par voie de procédure sommaire; d) l’acquittement, la déclaration de culpabilité ou l’absolution du sénateur.
(a) the charge of the criminal offence is withdrawn; (b) the proceedings related to it are stayed; (c) the charge is proceeded with in summary conviction proceedings; or (d) the Senator is acquitted, convicted or discharged.

Vous avez dit que les défenses normales qui s'appliqueraient à une accusation de voie de fait, de voie de fait simple, ne sont pas suffisantes dans cette circonstance particulière si nous devions supprimer l'article 43 du Code criminel.
You say that the normal defences that would apply to a charge of assault, common assault, assault simpliciter, simple assault, whatever you want to term it, are not adequate in this particular circumstance if we were to remove section 43 from the Criminal Code.

Un adolescent, par exemple, accusé de voie de fait causant des lésions corporelles par voie sommaire — dont le maximum est de 18 mois — n'entre pas dans la définition d'infraction grave, donc le procureur général ne pourrait pas demander sa détention avant procès.
For example, for a young offender, the offence of assault causing bodily harm, punishable on summary conviction — the maximum sentence for which is 18 months — does not fall under the definition of serious offence, and, consequently, the Attorney General would not be able to request pre-trial detention.

4. La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, les moyens de transmission électroniques sécurisés entre les autorités visées au paragraphe 1 pour la transmission des requêtes, des réponses et de toute la correspondance écrite, et pour ce qui est de garantir que l’expéditeur reçoit automatiquement un accusé de réception par voie électronique.
4. The Commission shall, by means of implementing acts, establish secure electronic transmission channels between the authorities referred to in paragraph 1 for transmitting requests, replies and all written correspondence and for ensuring that senders automatically receive an electronic proof of delivery.

2. L’État membre d’établissement accuse, par voie électronique, réception de la demande dans les meilleurs délais.
2. The Member State of establishment shall send the applicant an electronic confirmation of receipt without delay.

2. Les règles relatives à la mise en place de moyens de transmission électroniques sécurisés entre les autorités visées au paragraphe 1 pour la transmission des demandes et pour ce qui est de garantir que l'expéditeur reçoit automatiquement un accusé de réception par voie électronique sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.
2. Rules relating to the establishment of secure electronic transmission channels between the authorities mentioned in paragraph 1 for transmitting requests and ensuring that senders automatically receive an electronic proof of delivery shall be established in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).

24. Les règles relatives à la mise en place de moyens de transmission électroniques sécurisés entre les autorités visées au paragraphe 1 pour la transmission des demandes ? et des réponses, ainsi que de toutes les correspondances écrites, ⎪ et pour ce qui est de garantir que l'expéditeur reçoit automatiquement un accusé de réception par voie électronique sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 40, paragraphe 2 article 27, paragraphe 2.
24. Rules relating to the establishment of secure electronic transmission channels between the authorities mentioned in paragraph 1 for transmitting requests ð, replies and all written correspondence ï and ensuring that senders automatically receive an electronic proof of delivery shall be established in accordance with the procedure referred to in Article 40(2)27(2).

(34) Chaque État membre doit ajuster sa législation qui contient des exigences, notamment de forme, susceptibles de gêner le recours à des contrats par voie électronique. Il convient que l'examen des législations nécessitant cet ajustement se fasse systématiquement et porte sur l'ensemble des étapes et des actes nécessaires au processus contractuel, y compris l'archivage du contrat. Il convient que le résultat de cet ajustement soit de rendre réalisables les contrats conclus par voie électronique. L'effet juridique des signatures électroniques fait l'objet de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(24), l'accusé de réception par un prestataire peut être constitué par la fourniture en ligne d'un service payé.
(34) Each Member State is to amend its legislation containing requirements, and in particular requirements as to form, which are likely to curb the use of contracts by electronic means; the examination of the legislation requiring such adjustment should be systematic and should cover all the necessary stages and acts of the contractual process, including the filing of the contract; the result of this amendment should be to make contracts concluded electronically workable; the legal effect of electronic signatures is dealt with by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures(24); the acknowledgement of receipt by a service provider may take the form of the on-line provision of the service paid for.

Les lobbyistes qui ne respecteront pas le processus seront passibles d'une amende maximale de 25 000 $. Le rôle de la GRC est renforcé, car le délai permettant de porter des accusations par voie de procédure sommaire a été ramené de six à deux ans.
For those who do not adhere to this process there are fines of up $25,000, the role of the RCMP is being strengthened by increasing the limitation period for laying charges in summary proceedings from six months to two years.