Traduction de «accusations officielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

Par des autorités officielles
By official authorities

journal officiel
Official Journal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si le député fait des accusations criminelles, il a le devoir de porter une accusation officielle.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, if the hon. member is making criminal accusations, it is his duty to make a charge.

11. demande la fin de la détention administrative sans mise en accusation officielle ni procès, pratiqué par les autorités israéliennes contre les Palestiniens, l'accès à un procès équitable pour tous les détenus palestiniens et la libération des prisonniers politiques palestiniens, en particulier des membres du Conseil législatif palestinien, parmi lesquels Marwan Barghouti, et des détenus administratifs; demande également la libération immédiate de Nabil Al-Raee, le directeur artistique du Freedom Theatre dans le camp de réfugiés de Jénine, arrêté et placé en détention le 6 juin 2012; se félicite de l'accord trouvé le 14 mai 2012 permettant la fin de la grève de la faim entamée par les prisonniers palestiniens et demande la mise en œuvre complète et immédiate dudit accord;
11. Calls for an end to the administrative detention without formal charge or trial of Palestinians by Israeli authorities, for access to a fair trial for all Palestinian detainees, and for the release of Palestinian political prisoners, with special regard for members of the Palestinian Legislative Council, including Marwan Barghouti, and administrative detainees; calls also for the immediate release of Nabil Al-Raee, the artistic director of the Freedom Theatre in Jenin Refugee Camp, arrested on and detained since 6 June 2012; welcomes the agreement reached on 14 May 2012 that allowed for the end of the hunger strike of the Palestinian prisoners and calls for its full and immediate implementation;

12. demande la fin de la détention administrative sans mise en accusation officielle ni procès, pratiqué par les autorités israéliennes contre les Palestiniens, l'accès à un procès équitable pour tous les détenus palestiniens et la libération des prisonniers politiques palestiniens, en particulier des membres du Conseil législatif palestinien, parmi lesquels Marwan Barghouti, et des détenus administratifs; demande également la libération immédiate de Nabil Al-Raee, le directeur artistique du Freedom Theatre dans le camp de réfugiés de Jénine, arrêté et placé en détention le 6 juin 2012; se félicite de l'accord trouvé le 14 mai 2012 permettant la fin de la grève de la faim entamée par les prisonniers palestiniens et demande la mise en œuvre complète et immédiate dudit accord;
12. Calls for an end to the administrative detention without formal charge or trial of Palestinians by Israeli authorities, for access to a fair trial for all Palestinian detainees, and for the release of Palestinian political prisoners, with special regard for members of the Palestinian Legislative Council, including Marwan Barghouti, and administrative detainees; calls also for the immediate release of Nabil Al-Raee, the artistic director of the Freedom Theatre in Jenin Refugee Camp, arrested on and detained since 6 June 2012; welcomes the agreement reached on 14 May 2012 that allowed for the end of the hunger strike of the Palestinian prisoners and calls for its full and immediate implementation;

Henk Tepper est accusé d'avoir falsifié des documents relatifs à un chargement de pommes de terre expédié en Algérie en 2007. Pourtant, neuf mois après son arrestation, il n'a fait l'objet d'aucune accusation officielle.
He has been accused of forging documents relating to a 2007 shipment of potatoes to Algeria, yet nine months after his arrest no charges have been laid.

B. considérant que le défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, président du Centre pour les droits de l'homme "Viasna" et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), après avoir été incarcéré dans le centre de détention du ministère biélorusse de l'intérieur, a été arrêté à Minsk le 4 août 2011, accusé officiellement d'évasion fiscale à grande échelle ("évasion fiscale particulièrement importante") et condamné le 12 août 2011 en vertu de l'article 243, partie II, du code pénal de Biélorussie; considérant qu'il risque soit une peine allant jusqu'à cinq ans de "liberté surveillée" soit une peine de trois à sept années de prison ainsi que la saisie de ses biens, y compris les locaux de "Viasna",
B. whereas human rights defender Ales Bialiatski, Chair of the ‘Viasna’ Human Rights Centre and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), after being held at the detention centre of the Belarusian Interior Ministry, was arrested in Minsk on 4 August 2011 on the formal charge of large-scale tax evasion (‘concealment of profits on a particularly large scale’) and indicted on 12 August 2011 under Part II of Article 243 of the Belarusian Criminal Code; whereas he faces a penalty of either up to five years’ ‘restricted freedom’ or three to seven years’ imprisonment and the confiscation of his assets, including the premises from which ‘Viasna’ is run;

B. considérant que le défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, président du Centre pour les droits de l'homme «Viasna» et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), après avoir été incarcéré dans le centre de détention du ministère biélorusse de l'intérieur, a été arrêté à Minsk le 4 août 2011, accusé officiellement d'évasion fiscale à grande échelle («évasion fiscale particulièrement importante») et condamné le 12 août 2011 en vertu de l'article 243, partie II, du code pénal de Biélorussie; considérant qu'il risque soit une peine allant jusqu'à cinq ans de «liberté surveillée» soit une peine de trois à sept années de prison ainsi que la saisie de ses biens, y compris les locaux de «Viasna»,
B. whereas human rights defender Ales Bialiatski, Chair of the ‘Viasna’ Human Rights Centre and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), after being held at the detention centre of the Belarusian Interior Ministry, was arrested in Minsk on 4 August 2011 on the formal charge of large-scale tax evasion (‘concealment of profits on a particularly large scale’) and indicted on 12 August 2011 under Part II of Article 243 of the Belarusian Criminal Code; whereas he faces a penalty of either up to five years' ‘restricted freedom’ or three to seven years' imprisonment and the confiscation of his assets, including the premises from which ‘Viasna’ is run;

87. déplore que Murat Kurnaz ait été interrogé à deux reprises, en 2002 et en 2004, par des agents allemands à Guantánamo où il était détenu sans que pèse sur lui aucune accusation officielle et sans bénéficier d'un procès ou d'une assistance juridique; déplore que les agents allemands lui aient refusé toute assistance et aient seulement souhaité le questionner;
87. Regrets the fact that Murat Kurnaz was interrogated twice, in 2002 and in 2004, by German officials at Guantánamo, where he was detained subject to neither a formal charge nor a trial and without judicial assistance; regrets the fact that German officials denied him any assistance and were interested only in questioning him;

Dans des situations comme celle-là, et j'imagine que ce projet de loi et cette loi s'appliqueraient d'une certaine manière, même si cet homme n'a pas été accusé officiellement et qu'il y a une enquête en cours — vous pouvez comprendre que nous nous retrouvons devant ce genre de situation beaucoup trop souvent dans notre monde, malheureusement, où il y a des génocides dans tant et tant de pays — ce projet de loi ne touchera pas vraiment cette personne et les autres comme lui, tant qu'on n'aura pas fait enquête et porté des accusations.
In situations like that, and I would assume this bill and this law would apply in some fashion, even though this man has not been charged officially and there is an ongoing investigation you can appreciate that we're faced with this situation all too often in our world, unfortunately, where genocide is taking place in many, many places the bill really doesn't touch him and many like him, until there's an investigation and charge laid.

Depuis quelques années, la plupart des affaires impliquant des jeunes accusés d’infractions liées aux drogues ont été classées par un moyen autre qu’une accusation officielle, par exemple le recours au pouvoir discrétionnaire de la police ou le renvoi à un programme de déjudiciarisation.
In recent years, most youth accused of a drug offence have been cleared by means other than formal charging by police, such as police discretion or referral to a diversion program.