Vertaling van "accusations le fasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]
Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

Salmonella Fass
Salmonella fass

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

acte d'accusation | accusation
indictment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense, entre autres, à l'incarcération pour évaluation psychiatrique ou psychologique; la possibilité qu'un présumé accusé se fasse déclarer non apte à suivre son procès ou reconnu non criminellement non responsable.
I am thinking, for instance, of imprisonment for psychiatric or psychological assessment, the possibility that an alleged accused may be declared unfit for trial or recognized as not being criminally responsible.

Le juge de l'instance sera mis dans la position très difficile de devoir peut- être ordonner une mesure de réparation qui est en fait trop forte, c'est-à-dire un arrêt de l'instance qui met fin à la poursuite alors que la mesure la plus appropriée aurait pu être de revoir l'ordonnance de non-divulgation afin que l'accusé se fasse cuisiner un peu plus.
The trial judge will be left in this very difficult position of perhaps ordering a remedy that is actually too strong, that is a stay of proceedings that stops the prosecution where the more appropriate remedy might be to revise the non- disclosure order so that the accused gets a little bit more work.

Il faut donc que notre Parlement fasse preuve de mesure et de discernement plutôt que d’accuser abusivement les autorités marocaines en les rendant entièrement responsables de cette situation.
Our Parliament therefore needs to show restraint and use discretion rather than unduly laying the blame on the Moroccan authorities and holding them fully responsible for this situation.

Elle déclare que des améliorations substantielles sont requises au niveau de la méthodologie sous-tendant la déclaration d’assurance et propose notamment que la Cour des comptes fasse clairement la distinction entre irrégularité et fraude, en publiant des chiffres séparés pour les transactions frauduleuses et les erreurs administratives; que la déclaration d’assurance devrait donner un résumé détaillé de la gestion financière dans chacune des catégories de dépenses et dans chacun des États membres, en énumérant les États membres accusant des déficiences dans la gestion des fonds communautaires.
The House says that ‘substantial improvements are needed to the methodology underpinning the Statement of Assurance’ and proposes, among other things: that the Court ‘should distinguish clearly between irregularity and fraud, publishing separate figures for the level of fraudulent transactions and administrative mistakes’; that ‘the Statement of Assurance should focus on giving a detailed summary of financial management in each of the spending categories and Member States’ listing those Member States demonstrating poor management of European funds’.

12. demande par conséquent que la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité fasse l'objet d'un contrôle parlementaire permanent aux niveaux européen et national; demande à rester directement informé des politiques ou mécanismes de la stratégie européenne de sécurité, notamment celles et ceux qui accusent des lacunes ou un manque de moyens;
12. Requests, therefore, that the implementation of the ESS be subject to continuous parliamentary scrutiny at European and national level; asks to be kept directly informed about the policies or mechanisms of the ESS, especially those containing weaknesses or a lack of resources;

Mais elle ne doit pas permettre des manipulations grossières. L’Europe ne doit pas accepter que l’Histoire fasse l’objet d’un règlement de comptes, que le passé soit mis au banc des accusés, pour que le jugement innocente le présent, cache les responsabilités actuelles dans le maintien du phénomène abject et anachronique de l’esclavage et, plus généralement, de la violation systématique des droits fondamentaux.
Europe must not allow its history to become a mere settling of accounts, with the past being placed in the dock in order to exonerate the present time and conceal modern responsibilities for the persistence of the abject and anachronistic phenomenon of slavery and, more generally, of the systematic violation of fundamental rights.

(34) Chaque État membre doit ajuster sa législation qui contient des exigences, notamment de forme, susceptibles de gêner le recours à des contrats par voie électronique. Il convient que l'examen des législations nécessitant cet ajustement se fasse systématiquement et porte sur l'ensemble des étapes et des actes nécessaires au processus contractuel, y compris l'archivage du contrat. Il convient que le résultat de cet ajustement soit de rendre réalisables les contrats conclus par voie électronique. L'effet juridique des signatures électroniques fait l'objet de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(24), l'accusé de réception par un prestataire peut être constitué par la fourniture en ligne d'un service payé.
(34) Each Member State is to amend its legislation containing requirements, and in particular requirements as to form, which are likely to curb the use of contracts by electronic means; the examination of the legislation requiring such adjustment should be systematic and should cover all the necessary stages and acts of the contractual process, including the filing of the contract; the result of this amendment should be to make contracts concluded electronically workable; the legal effect of electronic signatures is dealt with by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures(24); the acknowledgement of receipt by a service provider may take the form of the on-line provision of the service paid for.

Mais le député de Laurier-Saint-Marie a accepté de retirer ses paroles, à condition que la députée qui avait fait des accusations le fasse également, accusations selon lesquelles il avait utilisé des fonds publics pour promouvoir la candidature de son épouse à des élections scolaires, ce qui était tout à fait faux.
However, the member for Laurier-Sainte-Marie agreed to withdraw his remarks provided the member making the accusations did so as well. According to these allegations, he had used public money to promote his wife's candidacy in school board elections, an allegation that was entirely false.

C'est pour cette raison que le Code criminel prévoit qu'un accusé ne peut personnellement contre-interroger un témoin de moins de 14 ans, à moins que le juge ne soit d'avis que la bonne administration de la justice exige que l'accusé le fasse.
This is the reason the Criminal Code provides that an accused shall not personally cross-examine a witness under 14 years, unless the judge is of the opinion that the proper administration of justice requires that the accused do so.