Vertaling van "accusations et quoique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

bien que [ quoique | tout en | même si ]
even though [ although | though | even if ]

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

acte d'accusation | accusation
indictment

Chambre d'accusation
Prosecution Chamber

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. observant qu'Ahmed Haroun est désormais ministre des Affaires humanitaires, responsable à ce titre du bien-être même des victimes des crimes dont il est accusé, ainsi que des relations avec la force internationale de maintien de la paix – opération hybride des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD); considérant qu'il a aussi été promu au poste de président d'une commission gouvernementale chargée d'entendre les plaintes en matière des droits de l'homme; considérant également qu'Ali Kosheib – qui, sur la base d'autres charges, était détenu au Soudan à l'époque où les mandats ont été délivrés – a été remis en liberté en octobre 2007, quoiqu'il soit poursuivi par la CPI,
I. whereas Ahmad Harun is now the Minister for Humanitarian Affairs and thus responsible for the welfare of the very victims of his alleged crimes, as well as being responsible for liaising with the international peace-keeping force - United Nations African Union Mission in Darfur (UNAMID); whereas he was also promoted to chair of a governmental committee tasked with hearing human rights complaints; and whereas Ali Kushayb – who was in Sudanese custody on other charges at the time the warrants were issued – was released from jail in October 2007 despite being sought by the ICC,

I. observant qu'Ahmed Haroun est désormais secrétaire d’État aux affaires humanitaires, responsable à ce titre du bien-être même des victimes des crimes dont il est accusé, ainsi que des relations avec la force internationale de maintien de la paix (MINUAD), et qu'il a aussi été promu au poste de président d'une commission gouvernementale chargée d'entendre les plaintes en matière des droits de l'homme; constatant également qu'Ali Kosheib – qui, sur la base d'autres charges, était détenu au Soudan à l'époque où les mandats ont été délivrés – a été remis en liberté en octobre 2007, quoiqu'il soit poursuivi par la CPI,
I. whereas Ahmad Harun is now the Minister for Humanitarian Affairs and thus responsible for the welfare of the very victims of his alleged crimes, as well as being responsible for liaising with the international peace-keeping force (UNAMID); whereas he was also promoted to chair of a governmental committee tasked with hearing human rights complaints; and whereas Ali Kushayb – who was in Sudanese custody on other charges at the time the warrants were issued – was released from jail in October 2007 despite being sought by the ICC,

Je ne veux pas accuser le gouvernement de nous passer certaines choses en douce, ou laisser entendre qu'il s'agit d'un cheval de Troie, quoique certains aient utilisé ce terme, mais je dirais, sans craindre la contradiction ou l'exagération, que le projet de loi C-55 est certainement un coup de force ministériel.
I do not want to accuse the government of trying to slip something by or imply that this is a Trojan horse, although I have heard the term used. However I will say, without any fear of contradiction and without overstating the case, that Bill C-55 is a ministerial power grab.

La Cour suprême avait jugé qu'il était inconstitutionnel qu'un policier entre dans une maison privée sans avoir un mandat, quoique, dans l'affaire Feeney, l'accusé ait signé une déclaration dans laquelle il admettait avoir commis le crime dont on l'accusait.
The Supreme Court decided that it was unconstitutional for a policeman to gain access to a private dwelling without a warrant, regardless of the fact that in the Feeney case the accused had signed a statement to the effect that he had committed the crime for which he was accused.

Toutefois, elles n'ont pas contesté la matérialité des faits sur lesquels la Commission fonde ses accusations et, quoique Pan-Isovit ait nié que sa participation aux réunions antérieures à 1994 ait pu constituer une infraction à l'article 85, la Commission ne la pénalisera pas pour cette attitude.
These two undertakings did not contest the essential factual allegations made against them, and although Pan-Isovit denied that its participation in meetings before 1994 had constituted an infringement of Article 85 the Commission will not penalise it for this position.

Il concerne une infraction au code de la route, comme le signale l'avant-dernier paragraphe de la page 10 de mon rapport : "l'accusation portée contre Mme Jeggle concerne sa conduite dangereuse au volant, le 4 mai 1999, consistant à dépasser un autre véhicule sans se soucier de quiconque, quoique la visibilité ne fût point suffisante pour effectuer le dépassement".
It is a case concerning a traffic violation, as the second to last paragraph on page 10 of my report says, "the charge against Mrs Jeggle relates to the offence of dangerous driving since it is alleged that when driving her car on 4 May 1999 she acted recklessly and in gross violation of road traffic regulations by overtaking another vehicle at a point that did not afford sufficient visibility to do so".

La modification indique clairement que l’accusé ne devrait être détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation que si la détention a déjà été ordonnée en vertu des paragraphes 515(6) ou 522(2), quoique, dans ce cas, il semble que l’accusé aurait une autre occasion de montrer que sa détention n’est pas justifiée, cette fois-ci pour l’ordonnance d’évaluation.
The amendment makes it clear that only if detention has already been ordered under s. 515(6) or 522(2) would the accused have to be detained under the assessment order, although in that case it appears that the accused would have another opportunity to show that detention is not justified, this time for the purpose of the assessment order.

Dans le cadre du deuxième procès, le jury est invité à formuler une recommandation, et la plupart des gens diraient que c'est une démarche tout à fait raisonnable, quoique, comme on l'a déjà signalé, le jury aura parfois du mal à faire une recommandation dans un cas comme celui-ci, lorsqu'il n'a pas eu le loisir d'entendre l'accusé.
The jury in the second trial is invited to make a recommendation and most people would find that quite reasonable, although as has been stated here, it will be difficult sometimes for a jury to make a recommendation in a circumstance like this when it has not had the benefit of hearing from the accused.