Vertaling van "accusations du député reposent apparemment " (Frans → Engels) :

Toutefois, comme le comité n'a déposé aucun grief, les accusations du député reposent apparemment sur des faits auxquels le rapport ne fait pas allusion et au sujet desquels il ne présente aucun élément de preuve.
However, since the committee transmitted no grievance, the member's accusations are apparently based on something for which there is no reference or evidence in the committee report.

Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.
Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.

Les faits retenus contre le député reposent sur une accusation du policier, lequel affirme avoir été approché par M. Matsakis, qui lui aurait offert son assistance dans cette affaire en échange de contreparties.
The case against the Member in question is based on an accusation made by the police officer that the Member approached him and offered to assist him in the case against him in exchange for something.

C'est là où la justification entre en jeu. En ce qui concerne certaines infractions graves — et c'est la direction vers laquelle tend le député, mais il ne l'a pas indiqué dans son projet de loi — le fardeau repose sur l'accusé, qui doit justifier pourquoi il devrait être libéré.
With respect to certain offences, more grave offences, and this is where the member is going but he did not pigeon hole it in his bill, there is an onus on the accused to show why they should be released. That has been the law for some time.

Depuis quelques jours, le vice-premier ministre maintient à la Chambre que certaines accusations que font les députés de ce côté-ci à l'endroit du premier ministre ne repose sur aucune preuve.
In the last several days we have had the Deputy Prime Minister get up and say that there is no evidence for some of the accusations that this side is making toward the Prime Minister, but the evidence came from human resources development, from that audit.

Parmi les autres considérations militant pour ou contre la levée de l'immunité figurent le fumus persecutionis, autrement dit le soupçon fondé que des poursuites judiciaires ont été engagées dans l'intention de nuire politiquement au député (procédures reposant sur des dénonciations anonymes, plaintes déposées longtemps après les faits allégués, etc.) et les chefs d'accusation d'une nature particulièrement grave.
Further considerations militating for or against waiver of immunity include fumus persecutionis, i.e. a founded suspicion that criminal proceedings have been brought with the intention of causing the Member political damage (for instance, proceedings based on anonymous accusations, requests made a long time after the alleged facts, etc.), and charges of a particularly serious nature.

Les députés devraient y penser à deux fois avant de faire des accusations qui ne reposent pas sur des faits, mais plutôt sur des insinuations ou des facteurs circonstanciels et avant de ternir ainsi la réputation de quelqu'un, ce qui est finalement le bien le plus précieux que nous ayons à préserver. [Français] Je suis persuadé que les membres de tous les partis représentés à la Chambre des communes réserveront un accueil favorable à la mesure législative que nous avons devant nous et qui s'apprête à franchir l'étape de la troisième lecture.
[Translation] I am convinced that members from all parties represented in this House will welcome the legislation before us, which is about to be read the third time.