Vertaling van "accusations doivent être " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je dirais à ce groupe que, pour faire avancer la cause et beaucoup des causes auxquelles vous vous employez avec tant de diligence, il serait plus utile à long terme de chercher à mieux faire la distinction entre les fausses accusations et les cas de violence réelle que de dire que toutes les fausses accusations doivent être considérées comme fondées, peu importent les conséquences pour la réputation de l'autre conjoint, qu'il s'agisse du père ou de la mère, pour les dépenses judiciaires et pour tout le reste.
To this group, I think to help the cause, and many of the causes you're working at so diligently, some effort applied to better determining when it's a false accusation and when it's real would do more for people in the long run rather than saying every false accusation has to be dealt with as a real accusation and whoever's on the other end of that stick, the other partner, male or female, just has to live with that tainted image, have the court costs and all the rest of it.

7. est profondément préoccupé par le fait que la loi NDAA continue ainsi de faire obstacle à la fermeture du centre de détention ainsi qu'au procès, s'il y a lieu, des détenus devant des juridictions civiles ou à leur remise en liberté; estime que les détenus de Guantanamo qui ont été mis en accusation doivent comparaître devant une juridiction civile, dès lors que les commissions militaires ne satisfont pas notamment aux normes internationales de procès équitable;
7. Is deeply concerned at the continued obstacles which the NDAA has placed in the way of the closure of the detention facility and of the trial of detainees in civilian courts, where warranted, or their release; takes the view that those Guantánamo detainees against whom charges have been brought should be tried in civilian courts, particularly as the military commissions do not meet international fair trial standards;

les procédures intentées contre l’accusé doivent être accélérées pour maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice, notamment lorsque la détermination de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé revêt une importance particulière aux yeux du public;
where proceedings against the accused ought to be expedited to ensure public confidence in the administration of justice – for example, where the determination of the accused’s innocence or guilt is of particular public importance;

Les accusés doivent pouvoir bénéficier de leurs droits légitimes, tels qu’inscrits dans la loi, et les mesures prises à leur encontre doivent être proportionnées à la nature et à la gravité de leurs délits supposés.
Defendants must be granted their legal rights, as enshrined in law, and the measures taken against them must be proportionate to the nature and gravity of the crimes that they have been accused of.

Tous les accusés doivent toutefois pouvoir bénéficier d’un procès équitable.
However, all defendants must enjoy the right to a fair trial.

V. considérant qu'aucun observateur extérieur n'est autorisé à accéder à la salle d'audience pour le procès des sept responsables baha'is et que même les représentants légaux des accusés doivent insister pour être autorisés à y pénétrer; considérant que ces avocats n'ont pas eu un accès adéquat et suffisant à leurs clients durant les douze mois de détention provisoire qui ont précédé le procès,
V. whereas no external observers are allowed access to the courtroom for the trial of the seven Baha'i leaders and whereas even the legal representatives of the accused had to insist on being allowed access; whereas these lawyers had inadequate and insufficient access to their clients in the twenty months of provisional detention that preceded the trial,

Dans le français, on dit que « les passages » de certains documents — information, dénonciations, actes d'accusation — qui ne sont pas dans la langue officielle de l'accusé doivent être traduits pour lui à sa demande.
The French version says " les passages" of certain documents — informations, indictments, et cetera — that are not in the official language of the accused shall, upon request by the accused, be translated for that person.

Nous réclamons une coopération sans réserve des autorités guatémaltèques. Elles doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour enquêter sur les crimes contre l’humanité. L’ancien dictateur guatémaltèque et les sept autres accusés doivent être arrêtés et livrés à la justice.
We call on the Guatemalan authorities to cooperate unconditionally; they must do everything in their power to investigate crimes against humanity, and the country’s ex-dictator and the other seven accused must be arrested and handed over.

Il y aura nécessairement des accusations qui seront portées selon la loi d'aujourd'hui, mais les accusations doivent être portées seulement si les parents ne consentent pas à recevoir de l'aide pour faire face à des situations d'enfants difficiles.
Of course, there will be charges laid under the current legislation, but only if parents refuse to get help to deal with their difficult children.