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ACK
Accusation
Accusation au criminel
Accusation au pénal
Accusation criminelle
Accusé de réception
Accusé de réception positif
Acte d'accusation
Arguments de l'accusation
Caractère accusé de réception
Caractère accusé de réception positif
Chambre d'accusation
Chambre d'accusation
Déclaration au banc des accusés
Déclaration du banc des accusés
Déposer une accusation
Moyens de l'accusation
Porter accusation
Porter une accusation
Réquisitoire
Thèse de l'accusation
Tribunal d'accusation

Traduction de «accusations devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).


personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully


caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]

acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]


porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]

lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]


accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]

criminal charge


déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés

dock statement


Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)

Prosecution Chamber




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À une époque, les accusés devaient se battre pour obtenir la divulgation de renseignements, mais maintenant ils obtiennent tout ce qu'ils veulent et s'il n'y a pas divulgation d'informations, cela nuit sérieusement aux arguments de la Couronne.

At one time the accused would have to fight to get disclosure, but now they get everything under the sun, and it's very fatal to the crown's case if they don't disclose information.


Les dispositions concernant les accusés dangereux atteints de troubles mentaux se voulaient un complément aux dispositions relatives à la détention maximale, car elles devaient donner la possibilité de repousser les limites automatiquement fixées si l'accusé s'avérait dangereux et atteint de troubles mentaux.

The dangerous mentally disordered accused provisions were a complement to the capping provisions and they provided an opportunity for those automatic caps to be extended where a person was shown to be a dangerous mentally disordered accused.


Le paragraphe 7b) de la loi indique que la commission d'enquête est déclarée avoir le droit d'enquêter sur tous les aspects de l'enquête de la police sur le décès de Helen Betty Osborne et sur tous les aspects concernant le dépôt des accusations qui en ont résulté et leur poursuite, y compris la question de savoir si les personnes qui devaient être accusées l'ont été, si les accusations appropriées ont été déposées, si des accusations auraient dû être déposées plus tôt, si une immunité à l'égard de poursuites aurait dû être accordée à ...[+++]

Section 7(b) of the Act provides that the Inquiry and the Commissioners: [I]s and are declared to have the right to investigate into the death of Helen Betty Osborne and all aspects of the laying and prosecution of charges which followed, including whether the right persons were charged, whether the appropriate charges were laid, whether charges should have been laid earlier, whether immunity from prosecution should have been granted to Lee Colgan, whether there exists any evidence of racial prejudice with respect to the investigation of the death of Helen Betty Osborne, whether the acts or omissions of any persons outside the Police Department impaired the invest ...[+++]


Troisièmement, il faut vérifier la véracité des accusations qui découlent de sources journalistiques, parce que si les accusations devaient s’avérer vraies, elles pourraient avoir des conséquences politiques graves dans la mesure où elles constitueraient une sérieuse violation du Traité.

Thirdly, it is important to ascertain the truth behind accusations deriving from press sources, because if the accusations were shown to be true they could have grave political consequences, since they would constitute a serious breach of the Treaty.


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Lors de l'adoption des clauses actuelles, en décembre 1999, le Conseil a précisé que ces clauses devraient être insérées dans tous les futurs accords conclus par la Communauté tandis que les "anciennes" clauses de 1996 devaient seulement être insérées au cas par cas, ce qui a souvent entraîné des accusations de discrimination envers l'Union européenne lors de négociations.

When adopting the present clauses in December 1999, the Council made it clear that they would have to be inserted in all future agreements to be concluded by the Community whereas the "old" 1996 clauses were to be inserted on a case-by-case basis only which, in negotiations, often left the EU side open to accusations of discrimination.


Au bout du compte, si des accusations devaient être portées, c'est aux services du procureur général de la Colombie-Britannique qu'il incomberait de le faire.

Ultimately, if and when charges are laid that will be up to the Office of the Attorney General of British Columbia.


Au sujet de l'entente intervenue en 1995 entre le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et les camps de pêche afin que ces derniers communiquent au ministère les données sur leurs prises par l'intermédiaire des bureaux du Sport Fishing Institute (SFI) de la Colombie-Britannique: a) quelle partie ou proportion de la prise totale de quinnat les prises des pêcheurs sportifs dans les camps de pêche représentent-elles, b) quelle était la nature de l'entente, c) quand a-t-elle été négociée, d) quand est-elle entrée en vigueur, e) pourquoi était-elle nécessaire (la Loi sur les pêches exige que les camps fournissent les données directement au MPO), f) y avait-il, en 1995, des difficultés au niveau des pêcheries qui ...[+++]

With regard to the arrangement between the Department of Fisheries and Oceans and the sport fishing lodges in 1995 to provide daily catch data to the department through the offices of the Sport Fishing Institute of British Columbia (SFI): (a) catch by anglers from sport fishing lodges accounted for approximately what part or portion of the total chinook sport catch; (b) what was the nature of this arrangement; (c) when was this arrangement negotiated; (d) When did the arrangement become operational; (e) why was it necessary (the Fisheries Act requires the lodges to provide the data to the DFO directly); (f) were there problems in th ...[+++]


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