Vertaling van "accusations de pratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accusation de vouloir restreindre la concurrence [ accusation de pratique restrictive ]
anti-trust allegation

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, la Commission: mettra en œuvre le nouveau plan pour l’efficacité énergétique et s’orientera vers un plan d’action en faveur de l’éco-innovation accordant une attention particulière aux PME dans ses mesures de promotion de la mise en réseau, des technologies à faible émission de carbone et d’une innovation efficace dans l’utilisation des ressources; poursuivra le développement de l’action spécifique consacrée aux experts de l’environnement et de l’énergie au sein du Réseau entreprise Europe, dans le cadre de laquelle les connaissances spécifiques sur l’état des méthodologies et des bonnes pratiques seront transférées des régions ayant une solide expérience vers celles accusant un retard; le Réseau entreprise Europe aidera les PME à commercialiser des produits et des services issus des meilleures pratiques, notamment les technologies à faible émission de carbone; dans le cadre du Réseau entreprise Europe, les panels PME et la base de données recueillant les informations transmises par les PME seront utilisés pour améliorer la qualité de la législation en matière d’environnement, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de cette dernière.
In particular the Commission will: implement the new Energy Efficiency Plan, and move towards an Eco-innovation Action Plan that pays special attention to SMEs in promoting networking, low carbon technologies and resource efficient innovation; further develop the specific action on environmental and energy experts within the Enterprise Europe Network, whereby specific knowledge transfer on the state of the art methodologies and best practices will be transferred from regions that have advanced experience to those lagging behind; the Enterprise Europe Network will support SMEs in marketing products and services resulting from best practices, in particular low carbon technologies; SME Panels and the SME feedback database of the Enterprise Europe Network will be used to help to improve the quality of environmental legislation, including its implementation.

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

À ce stade l'impression qui se dégage de ce premier tour des États membres est que tous accusent des retards plus ou moins importants parce qu'ils ont attendu l'adoption définitive des règlements d'application susvisés pour mettre en place les dispositifs nécessaires à leur application pratique.
At this stage, an initial survey of the Member States suggests that they will all experience some degree of delay because they awaited final adoption of the implementing regulations before taking steps to apply them.

Lorsque des moyens électroniques sont utilisés pour signifier ou notifier des actes ou pour toute autre communication écrite, les États membres devraient appliquer les bonnes pratiques existantes afin de s'assurer que le contenu des actes et de toute autre communication écrite reçus est fidèle et conforme à celui de l'acte et de toute autre communication écrite expédiés, et que la méthode utilisée pour accuser réception de l'acte ou de la communication confirme sa réception par le destinataire et la date de réception.
Where electronic means are used for the service of documents or for other written communications, existing best practices should be applied by the Member States to ensure that the content of the documents and other written communications received is true and faithful to that of the documents and other written communications sent, and that the method used for the acknowledgement of receipt provides confirmation of the receipt by the addressee and of the date of receipt.

144. exhorte les pays qui limitent l'accès à l'internet à lever les restrictions qu'ils appliquent à la libre circulation des informations; relève que la «liste des ennemis de l'internet» établie par Reporters sans frontières comprend les pays suivants, accusés de pratiquer une cybercensure systématique: le Belarus, la Chine, Cuba, l'Égypte, l'Iran, la Birmanie, la Corée du Nord, l'Arabie saoudite, la Syrie, la Tunisie, le Turkménistan, l'Ouzbékistan et le Viêt Nam;
144. Urges countries that limit access to the internet to lift restrictions on the free flow of information; notes that according to ‘Reporters without Borders’ the ‘internet enemy list’ includes the following states which engage in pervasive internet censorship: Belarus, China, Cuba, Egypt, Iran, Myanmar/Burma, North Korea, Saudi Arabia, Syria, Tunisia, Turkmenistan, Uzbekistan and Vietnam;

139. exhorte les pays qui limitent l'accès à l'internet à lever les restrictions qu'ils appliquent à la libre circulation des informations; relève que la "liste des ennemis de l'internet" établie par Reporters sans frontières comprend les pays suivants, accusés de pratiquer une cybercensure systématique: le Belarus, la Chine, Cuba, l'Égypte, l'Iran, la Birmanie, la Corée du Nord, l'Arabie saoudite, la Syrie, la Tunisie, le Turkménistan, l'Ouzbékistan et le Viêt Nam;
139. Urges countries that limit access to the internet to lift restrictions on the free flow of information; notes that according to ‘Reporters without Borders’ the ‘internet enemy list’ includes the following states which engage in pervasive internet censorship: Belarus, China, Cuba, Egypt, Iran, Myanmar/Burma, North Korea, Saudi Arabia, Syria, Tunisia, Turkmenistan, Uzbekistan and Vietnam;

· note que, en vue de tenter de résoudre le grave problème de la non-fiabilité (et de lutter contre les accusations de pratiques de corruption) entourant actuellement les conditions dans lesquelles les contrats et les concessions publiques sont accordés pour des projets hautement sensibles (par exemple les opérateurs de téléphonie mobile), la Commission et l'Agence européenne pour la reconstruction, en étroite coopération avec la MINUK (Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo) et l'UIF (Unité d'investigation financière), doivent établir des règles de passation des marchés claires et transparentes, créer des institutions internes et supérieures de contrôle et tenir le Parlement européen informé des progrès accomplis;
· notes that in order to address the serious problems of unreliability (and accusations of corrupt practices) currently surrounding the conditions under which public procurement contracts and concessions are awarded for high sensitive projects (e.g. mobile telephony operators), urges the Commission and the European Agency for Reconstruction, in close cooperation with UNMIK (United Nations Interim Administration Mission in Kosovo) and the FIU (Financial Investigation Unit), to lay down clear and transparent procurement rules, to establish internal and supreme audit institutions, and to keep the European Parliament informed as to progress made;

en vue de résoudre le grave problème de la non-fiabilité (et de lutter contre les accusations de pratiques de corruption) entourant actuellement les conditions dans lesquelles les contrats de marchés publics et les concessions publiques sont accordés pour des projets hautement sensibles (par exemple les opérateurs de téléphonie mobile), a instamment prié la Commission et l'Agence européenne pour la reconstruction, en étroite coopération avec la MINUK (Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo) et l'UIF (Unité d'investigation financière), d'établir des règles de passation des marchés claires et transparentes, de créer des institutions internes et supérieures de contrôle et de tenir le Parlement européen informé des progrès accomplis;
in order to address the serious problems of unreliability (and accusations of corrupt practices) then surrounding the conditions under which public procurement contracts and concessions were awarded for highly sensitive projects (e.g. mobile telephony operators), urged the Commission and the Agency, in close cooperation with UNMIK (United Nations Interim Administration Mission in Kosovo) and the FIU (Financial Investigation Unit), to lay down clear and transparent procurement rules, to establish internal and supreme audit institutions, and to keep Parliament informed as to progress made;

Le chômage de longue durée est nettement plus élevé dans les régions accusant un fort taux de chômage global ; par rapport à 1999, il n'a pratiquement pas régressé dans les régions en retard, malgré la baisse du chômage global.
Long-term unemployment is substantially higher in regions with high overall unemployment. Compared to 1999, it has declined hardly at all in the less developed regions regions despite the fall in unemployment.