Vertaling van "accusations criminelles très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

accusation criminelle
criminal charge

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)

c'est surtout dans la province néritique que le benthos accuse une zonation verticale très marquée
the benthos, particularly in the neritic zone, shows distinct vertical zonation

Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)
An Act to amend the Criminal Code (plea bargaining)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si le député fait des accusations criminelles, il a le devoir de porter une accusation officielle.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, if the hon. member is making criminal accusations, it is his duty to make a charge.

Le projet de loi ne vise qu’à protéger les victimes de la prostitution, et c’est là un virage très important dans le droit au Canada, à la suite duquel les personnes prostituées seraient traitées comme des victimes, ce qu’elles sont pour la plupart; le projet de loi vise donc à protéger les personnes qui se prostituent contre toute responsabilité criminelle ou toute responsabilité à l’égard d’une infraction relative à l’achat de services, à l’avantage matériel tiré du proxénétisme ou à la publicité de services sexuels, tout en protégeant davantage les victimes de la prostitution de façon que les personnes qui tirent en toute légalité un avantage matériel de la prostitution d’autres personnes n’auraient pas à répondre d’accusations criminelles.
It is all about protecting the victims of prostitution, and this is where quite a significant shift would occur in Canadian law, where we would treat the prostitutes themselves as victims, which predominantly they are; so it is about the protecting of prostitutes from criminal liability or for any part they may be playing in the purchasing, material benefit of procuring or advertising of offences, and ensuring at the same time that victims of prostitution are further protected so that persons who legitimately receive material benefit from prostitution of others would not be criminalized.

Des accusations criminelles très sérieuses pèsent contre M. Khadr. Il est notamment accusé de meurtre, de tentative de meurtre, de complot, d'avoir procuré une aide matérielle aux terroristes et d'espionnage, autant d'infractions en contravention des lois de la guerre.
Mr. Khadr has been accused of very serious crimes including murder, attempted murder, conspiracy, material support for terrorism and spying, all in violation of the laws of war.

En matière de poursuites judiciaires, je constate avec regret que, très souvent, les actes d’accusation à l’encontre des criminels qui exploitent les victimes de ce trafic - à des fins sexuelles par exemple - sont très faibles, étant simplement axés sur la question de la prostitution plutôt que sur le véritable problème, à savoir le fait que les victimes sont réduites à l’esclavage.
With regard to prosecution I note, with disappointment, that very often charges against criminals exploiting victims of trafficking – for example for sexual reasons – are very weak, focusing only on the simple exploitation of prostitution instead of on the very real charge, which should be the reduction of victims to slavery conditions.

Sous peine d'accusations criminelles, les propriétaires d'armes à feu doivent fournir au gouvernement des renseignements délicats susceptibles de se révéler très dangereux s'ils tombent dans de mauvaises mains.
On pain of criminal charges, gun owners must provide the government with sensitive information that could be extremely dangerous in the wrong hands.

Nous savons, et nous l'avons d'ailleurs établi dans de très nombreuses résolutions - y compris lors de la dernière période de session de l'année dernière -, que ce cas n'est pas seulement de nature juridique et qu'il est faux d'accuser Alexandre Nikitin d'activité criminelle et de trahison car nous sommes concernés par ses résultats et nous en profitons.
We know, and we have stated as much in very many resolutions indeed, including specifically during the last plenary part-session of last year, that this is not solely a legal case and that it is wrong for Alexander Nikitin to be accused of criminal activity and treason because of our involvement as the beneficiaries of his findings.

En outre, les officiers jouissaient d'une grande discrétion quand venait le temps de décider si les accusations donneraient lieu à un procès ou s'il y aurait non-lieu, même dans le cas d'accusations de nature criminelle très graves. Le fait est que les personnes qui exercent des fonctions judiciaires, ou ce qui serait considéré comme des fonctions judiciaires dans le monde civil, sont souvent des membres de la chaîne de commandement n'ayant aucune formation juridique. Il y a même parfois apparence de conflit d'intérêts entre les diverses responsabilités de la personne et sa charge d'administrer le code disciplinaire.
Also, commanding officers had considerable discretion in deciding to proceed or dismiss charges, including very serious criminal charges, the fact that persons exercising judicial fact functions, or what would be judicial functions in the civilian system, are often members of the chain of command who have no legal training and have other apparently conflicting responsibilities for administering the code of service discipline.