Traduction de «accusations criminelles contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

accusation criminelle
criminal charge

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)

jouer contre l'accusé
operate

EMPACT | plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles
European Multidisciplinary Platform Against Criminal Threats | EMPACT [Abbr.]

Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)
An Act to amend the Criminal Code (plea bargaining)

contre-accusation
countercharge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

13. appelle le gouvernement de Bahreïn à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la compétence, l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire de Bahreïn et pour garantir qu'il agisse de manière pleinement conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme, et en particulier pour veiller à ce que les tribunaux ne puissent être utilisés à des fins politiques ou pour sanctionner l'exercice légitime de droits et libertés universellement garantis; demande au gouvernement de Bahreïn de renforcer les droits des accusés, entre autres en veillant à ce qu'ils aient des garanties en matière de procès équitable, leur permettant de remettre réellement en question les éléments de preuve présentés contre eux, prévoyant un contrôle judiciaire indépendant des motifs de la détention et garantissant que les détenus sont protégés contre un traitement abusif pendant les investigations criminelles;
13. Calls on the Government of Bahrain to take all necessary steps to guarantee the competence, independence and impartiality of the judiciary in Bahrain and to ensure that it acts in full accordance with international human rights standards, and in particular to ensure that the courts cannot be used for political purposes or to sanction the legitimate exercise of universally guaranteed rights and freedoms; calls on the Bahraini Government to strengthen the rights of defendants, inter alia by ensuring that they enjoy fair trial guarantees, allowing them effectively to challenge the evidence against them, providing for independent judicial oversight of the grounds for detention and ensuring that detainees are protected from abusive treatment during criminal investigations;

Une motion a alors été présentée pour proposer que le comité se penche sur le scandale dans l'affaire Airbus, le scandale Mulroney-Schreiber, comme on l'a appelé, car M. Karlheinz Schreiber était sur le point d'être renvoyé en Allemagne, expulsé du Canada afin de faire face aux accusations criminelles portées contre lui en Allemagne pour trafic d'influence, corruption et pots-de-vin à des politiciens dans ce pays, des accusations semblables à celles qui pèsent contre lui au Canada.
There was a motion at that time that we investigate the Mulroney-Schreiber airbus scandal, as it came to be known, because Mr. Karlheinz Schreiber was on the verge of being extradited back to Germany, removed from Canada to face criminal charges in Germany for influence peddling, bribery and paying off politicians in that country, the same thing he is being accused of or that we believe happened in our country.

21. se félicite de la mise en place d'un cadre légal pour combattre et prévenir les différentes formes de la criminalité organisée, comme le blanchiment des capitaux, le trafic de stupéfiants et la traite d'êtres humains; prend acte des efforts déployés dans la lutte contre la criminalité organisée mais fait observer que des actions complémentaires restent nécessaires au niveau de la mise en œuvre et que tous les moyens appropriés, tant humains que financiers, doivent être dégagés afin de produire des résultats tangibles; souligne l'importance d'enquêtes efficaces, qui aboutissent à la mise en accusation et à la punition effectives des délinquants; accueille favorablement la décision de constituer, sous la présidence du Premier ministre, une commission interinstitutionnelle chargée d'arrêter les mesures de lutte contre la criminalité organisée et les trafics illicites; souligne qu'en raison des ramifications régionales des organisations criminelles, il convient d'intensifier les efforts visant à améliorer la coopération policière et judiciaire avec les pays voisins, notamment par l'organisation de patrouilles communes aux frontières;
21. Welcomes the establishment of a legal framework designed to address and prevent forms of organised crime, including money laundering and trafficking in drugs and human beings; takes note of efforts to fight organised crime, but notes that further action is needed in respect of implementation and that all the necessary human and financial resources must be provided in order to achieve concrete results; underlines the importance of effective investigation, prosecution and punishment of offenders; welcomes the decision to establish an interinstitutional committee chaired by the Prime Minister on measures to combat organised crime and trafficking; stresses that, given the regional ramifications of organised crime, greater efforts must be made to step up police and judicial cooperation with adjoining countries, including joint border patrols;

Par contre, dans ce cas, des accusations criminelles pourraient être portées en vertu des règles du Code criminel sur la conduite dangereuse ou la négligence criminelle causant des lésions corporelles ou la mort.
However, in that case, criminal charges could be laid under the provisions of the Criminal Code on dangerous driving or criminal negligence causing bodily harm or death.

Lorsque le bureau fera enquête, il pourra menacer de prendre les mesures suivantes: des accusations criminelles contre l'entreprise; des accusations criminelles personnelles contre le propriétaire; des sanctions administratives pécuniaires jusqu'à concurrence de 10 millions de dollars, un dédommagement équivalant à la valeur de la marchandise que le détaillant a vendue selon son offre comparative, même si le consommateur n'a subi aucune perte; le coût de l'administration du versement du dédommagement; une ordonnance de cessation et d'abstention pour que le marchand cesse d'utiliser cette pratique, même si d'autres dans la même industrie continuent de l'utiliser; l'embarras et le coût de publier des correctifs; et enfin une injonction qui gèle les avoirs de l'entreprise, y compris sa marchandise.
When the bureau investigates, it will be able to threaten the following: criminal charges against the company; personal criminal charges against the owner; an AMP of up to $10 million; restitution equal to the value of the merchandise the retailer has sold under its “compare at” offer, even though consumers have suffered no loss; the cost of administering the disbursement of the restitution; a cease and desist order stopping the merchant from using the practice, even if others in the trade continue to do so; the embarrassment and cost of publishing corrective notices; and finally, an injunction freezing the company's assets including its merchandise.

K. constatant que l'OTAN maintiendra à Sarajevo un quartier général doté de quelque 250 personnes, militaires et civils, dont le rôle essentiel sera de poursuivre le dialogue de l'OTAN avec la Bosnie-et-Herzégovine en matière de réforme de la défense, et qui partagera avec l'Union européenne les responsabilités en matière de lutte contre le terrorisme et dans tous les dossiers relatifs à la recherche des criminels de guerre mis en accusation; soulignant que la capture et la traduction en justice des criminels de guerre mis en accusation constituent un test de crédibilité pour la communauté internationale, pour l'OTAN et, en fin de compte, pour l'Union européenne ainsi qu'une condition préalable de la réconciliation,
K. noting that NATO will maintain a headquarters in Sarajevo with some 250 military and civilian staff whose primary role will be to continue NATO's dialogue with BiH on defence reform, sharing responsibilities with the EU for counter-terrorism activities and all matters regarding the search for indicted war criminals; underlining that the capture and bringing to justice of indicted war criminals is a test of the credibility of the international community, of NATO, and ultimately, of the European Union, and a prerequisite for further reconciliation,

Si vous examinez les sondages réalisés auprès des services de police, vous verrez que le tiers des policiers reconnaissent qu'ils s'abstiennent souvent ou fréquemment de porter des accusations criminelles ou en vertu de la loi provinciale contre un conducteur soupçonné de conduite avec facultés affaiblies; 42 p. 100 d'entre eux reconnaissent qu'ils s'abstiennent parfois ou fréquemment de porter des accusations criminelles, même s'ils avaient de bonnes raisons de le faire, et de se contenter plutôt d'une accusation en vertu de la loi provinciale.
If you look at the surveys from the police community, you learn that one-third of police officers admit that they sometimes or frequently lay no criminal charge, no provincial charge, against an impaired driving suspect; 42% of the police admit that they sometimes or frequently don't lay a criminal charge even though there is evidence to do so, but rather deal with it as a provincial matter.

Règle générale, il appartient au poursuivant de démontrer la nécessité de la détention avant jugement, toutefois le fardeau de faire la preuve du contraire revient à l’adolescent s’il est accusé de certaines infractions graves punissables sur déclaration de culpabilité, de tout acte criminel alors qu’il ne réside pas ordinairement au Canada, de tout acte criminel commis pendant qu’une autre accusation criminelle portée contre lui est en instance devant la cour, ou s’il n’observe pas les conditions de la libération avant procès.
As a general matter, the onus is on the prosecution to show that pre-trial detention is necessary; however, the onus to avoid pre-trial detention shifts to the accused where he or she is charged with: certain serious indictable offences; any indictable offence where the accused is not ordinarily resident in Canada; any indictable offence committed while the accused had other criminal charges pending; or breaching conditions of pre-trial release.