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Contre-accusation
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Intenter une action contre quelqu'un
Intenter une action à quelqu'un
Jouer contre l'accusé
Porter plainte contre quelqu'un
Porter une accusation contre quelqu'un
Poursuites contre quelqu'un
Poursuivre quelqu'un
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
S'inscrire en faux contre quelque chose

Vertaling van "accusations contre quelqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]

lay a charge against


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


intenter une action à quelqu'un [ poursuivre quelqu'un | intenter une action contre quelqu'un ]

commence an action against someone




s'inscrire en faux contre quelque chose

to dispute the validity of a document


poursuites contre quelqu'un

proceedings against someone


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs—cela peut sembler moins important, mais cela l'est tout de même—disons que je dois porter des accusations contre quelqu'un qui a déjà des antécédents criminels, et notamment une condamnation pour conduite dangereuse; dans ma province, je devrai porter des accusations de conduite dangereuse.

The other thing is—this might be a lesser issue, but I think it's important—when you're compiling a record on someone with a criminal background, if they have a conviction for dangerous driving, in my jurisdiction I end up pursuing this individual and charging him with dangerous driving.


F. considérant que la pression sur les médias turcs s'est accentuée ces dernières années, notamment contre les propriétaires et les responsables de groupes médiatiques; que, depuis ces dernières années, la Turquie est l'un des pires pays du point de vue de la liberté de la presse et des médias, eu égard notamment au nombre de journalistes emprisonnés; que de nombreux journalistes actuellement incarcérés exercent dans un média kurde; que certains journalistes ne sont pas en prison mais attendent leur jugement ou l'examen de leur peine en appel, et que bien d'autres ont fait un court séjour en prison pendant l'année, de ...[+++]

F. whereas the pressure against the media in Turkey has increased in recent years, including against owners and executives of media groups; whereas Turkey in recent years has been one for the worst countries as regards press and media freedoms, in particular as regards to the number of jailed journalists; whereas many of the journalists currently in prison are from Kurdish media; whereas some journalists are not in prison but are awaiting trial or appeal, and many more were briefly imprisoned during the year, some for as little as a few days or months; whereas the Turkish Government mostly charges journalists under the country’s Anti-Terrorism Ac ...[+++]


Quand nous sommes accusés de quelque chose, nous avons le droit de voir la personne qui nous accuse et les preuves qu’elle a contre nous.

When we are accused, we have a right to see our accuser, to see the evidence against us.


Quelques États membres ont indiqué que les preuves obtenues alors que cette obligation n'avait pas été respectée pouvaient être considérées comme irrecevables, d'autres que le fait de ne pas informer l’accusé de ses droits pourrait constituer une infraction ou un motif de recours contre une condamnation.

A few Member States indicated that evidence obtained where the obligation had not been met might be regarded as inadmissible. Others stated that failure to advise an accused of his rights might constitute an offence or a ground of appeal against conviction.


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Quelques États membres ont indiqué que les preuves obtenues alors que cette obligation n'avait pas été respectée pouvaient être considérées comme irrecevables, d'autres que le fait de ne pas informer l’accusé de ses droits pourrait constituer une infraction ou un motif de recours contre une condamnation.

A few Member States indicated that evidence obtained where the obligation had not been met might be regarded as inadmissible. Others stated that failure to advise an accused of his rights might constitute an offence or a ground of appeal against conviction.


D'après ce que je sais de la Commission des droits de la personne, si mon ami ici a été accusé de quelque chose, il peut se présenter avec son avocat et faire une déposition, et en ce qui concerne cet aspect-là, c'est terminé; mais celui qui porte l'accusation contre l'intéressé peut faire venir autant de témoins qu'il le veut sans contre-interrogatoire.

From what I understand about the Human Rights Commission, if my friend here has been charged with something, he can come in with his lawyer and give his statement, and as far as that side of it is concerned, it's finished; but the accuser can bring in as many witnesses as they want without cross-examination.


K. constatant que l'OTAN maintiendra à Sarajevo un quartier général doté de quelque 250 personnes, militaires et civils, dont le rôle essentiel sera de poursuivre le dialogue de l'OTAN avec la Bosnie-et-Herzégovine en matière de réforme de la défense, et qui partagera avec l'Union européenne les responsabilités en matière de lutte contre le terrorisme et dans tous les dossiers relatifs à la recherche des criminels de guerre mis en accusation; soulignant que la ...[+++]

K. noting that NATO will maintain a headquarters in Sarajevo with some 250 military and civilian staff whose primary role will be to continue NATO's dialogue with BiH on defence reform, sharing responsibilities with the EU for counter-terrorism activities and all matters regarding the search for indicted war criminals; underlining that the capture and bringing to justice of indicted war criminals is a test of the credibility of the international community, of NATO, and ultimately, of the European Union, and a prerequisite for further reconciliation,


Les termes qu’il a utilisés au cours de son discours long de trois heures constituent des accusations contre l’Union européenne - non seulement contre la Commission, qui a imposé quelques sanctions symboliques sur le plan diplomatique, mais aussi, par extension, contre le Parlement, qui a approuvé un vote de protestation.

The terms he used in the course of his three-hour speech constitute accusations against the European Union – not only against the Commission, which has imposed a few token diplomatic sanctions, but also, by extension, against Parliament, which approved a vote of protest here.


Si on porte une accusation contre quelqu'un, pourquoi le faire en vertu du Code criminel?

If you are going to charge someone, why would you charge someone under the Criminal Code?


Cependant, pour avoir travaillé pendant de nombreuses années à des cas de braquage, je peux vous dire qu'il est difficile de porter des accusations contre quelqu'un qui portait un déguisement au moment de l'infraction en raison du niveau excessivement élevé, à mon avis, d'intention que doit prouver le procureur.

But I know from practical experience, working a hold-up detail for many years, that trying to get charges laid against people wearing a disguise is difficult, because the level of intent that's required by a crown prosecutor to proceed is, in my view, unreasonably high.




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accusations contre quelqu ->

Date index: 2022-11-06
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