Traduction de «accusation devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Court where the indictment comes on for trial

interpellation [ présentation devant le tribunal | mise en accusation ]
arraignment

Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale : guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider
The Election to Be Tried by Summary Trial or Court Martial: Guide for Accused and Assisting Officers

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié
Definition: When somatoform complaints are multiple, varying and persistent, but the complete and typical clinical picture of somatization disorder is not fulfilled, the diagnosis of undifferentiated somatoform disorder should be considered. | Undifferentiated psychosomatic disorder

Lésion auto-infligée en sautant ou en se couchant devant un objet en mouvement
Intentional self-harm by jumping or lying before moving object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[18] À la suite d'accusations d'influence et de partialité dans des affaires de criminalité organisée lancées par un membre du gouvernement, des juges du tribunal municipal de Sofia ont introduit un recours devant le Conseil supérieur de la magistrature en février afin de protéger l'indépendance de la justice et d'établir les faits dans les affaire en question.
[18] Following to accusations of influence and bias in organised crime cases by a member of government, judges of Sofia City Court appealed to the SJC in February to protect judicial independence and establish the facts in this case.

b) si l’accusé, dans son avis d’appel ou avis de demande d’autorisation d’appel, n’a pas demandé que le nouveau procès, s’il est ordonné, soit instruit devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury, le nouveau procès s’instruit, sans nouveau choix par l’accusé, devant un juge ou juge de la cour provinciale, selon le cas, agissant en vertu de la partie XIX, autre qu’un juge ou juge de la cour provinciale qui a jugé l’accusé en première instance, à moins que la cour d’appel n’ordonne que le nouveau procès ait lieu devant le juge ou juge de la cour provinciale qui a jugé l’accusé en première instance;
(b) if the accused, in his notice of appeal or notice of application for leave to appeal, did not request that the new trial, if ordered, should be held before a court composed of a judge and jury, the new trial shall, without further election by the accused, be held before a judge or provincial court judge, as the case may be, acting under Part XIX, other than a judge or provincial court judge who tried the accused in the first instance, unless the court of appeal directs that the new trial be held before the judge or provincial court judge who tried the accused in the first instance;

d) le rapport des témoignages rendus devant un autre tribunal ou corps judiciaire ou officiel, ou les conclusions ou la décision de ce corps ou tribunal spécifiquement intéressé à l’enquête ou aux mesures répressives concernant les actes et événements faisant l’objet de l’accusation portée contre l’accusé devant la cour martiale en question, sauf lorsqu’ils sont nécessaires comme preuve à l’appui d’une exception d’incompétence formulée par l’accusé sur le motif d’une condamnation ou d’un acquittement antérieurs pour la même infraction, conformément à l’article 56 de la Loi sur la défense nationale, et à l’article 112.24 des ORFC, ou lorsqu’ils sont recevables aux termes des articles 40 ou 50; ou
(d) the record of evidence given before, or the findings or decision of, another judicial or official tribunal or body specifically concerned with the investigation of or punitive action in relation to, the acts and events that form the subject of the charge against the accused before the court martial in question except when necessary as evidence in support of a plea of the accused in bar of trial on the basis of a previous acquittal or conviction for the same offence in accordance with section 56 of the National Defence Act and QR&O 112.24, or when admissible under section 40 or 50; or

Par conséquent, dans un monde idéal, qui n'existe pas encore, mais qui viendra plus tard, lorsque l'accusé comparaît devant un tribunal et que le juge, le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense reconnaissent que l'accusé souffre d'un trouble mental — n'a pas la capacité requise — il doit y avoir des services de soutien communautaire financés par les gouvernements fédéral et provincial, parce que c'est le gouvernement fédéral qui adopte la loi qui amène l'accusé devant le tribunal.
Therefore, in the perfect world, which we do not have but will have, when an accused person comes before the court and the judge, the Crown and the defence recognize that this person is suffering from a mental disorder — does not reach capacity — there must be community support services funded by the federal and provincial government because the federal government has the law that brings them to the court.

Le sénateur Baker : Dans l'affaire MacKay, on a fait grand cas du fait que si l'on est accusé devant un tribunal civil, on ne peut pas être accusé de nouveau devant un tribunal militaire.
Senator Baker: In MacKay, a big deal was made of this in that no, if you are convicted in a civilian court, you cannot be retried in a military court.

6. En l'absence d'une évaluation personnalisée, un acte d'accusation peut néanmoins être délivré pour autant que cela soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant et que l'évaluation personnalisée soit, en tout état de cause, disponible au début des audiences de jugement devant une juridiction.
6. In the absence of an individual assessment, an indictment may nevertheless be presented provided that this is in the child's best interests and that the individual assessment is in any event available at the beginning of the trial hearings before a court.

Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point c), et de l’article 5, paragraphe 3, de la CEDH prévoient des exceptions au droit à la liberté si l’accusé est arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, «lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction», à condition que cette détention ne dépasse pas un délai raisonnable. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n’existe pas de droit automatique à des conditions de détention différentes de celles applicables aux personnes reconnues coupables [18], tant que les conditions de détention demeurent raisonnables [19].
Articles 5(1)(c) and 5(3) ECHR lay down exceptions to the right to liberty where this is for the purposes of bringing a detained person to court “on reasonable suspicion of having committed an offence” if the detention is for a reasonable period only. The ECtHR held that there is no automatic right to detention conditions different from those under which convicted persons are held[18], as long as the conditions are reasonable[19].

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme indique qu'aucune juridiction ne devrait déclarer un accusé coupable avant d'avoir établi sa culpabilité devant un tribunal et souligne que le placement en détention provisoire devrait rester une mesure exceptionnelle.
The case law of the European Court of Human Rights indicates that an accused should not be declared guilty until a court has established his or her guilt, and that pre-trial detention should be the exception rather than the rule.

Les garanties qu'offre le système sont que l'officier habilité à juger peut décider de renvoyer l'accusé devant une cour martiale s'il estime que les éléments de preuve produits, ou la gravité de l'infraction justifient que l'accusé soit traduit devant une cour martiale.
Similarly, one of the safeguards in the system is that a trying officer can choose to send it directly to court martial if they believe that the evidence is such or the seriousness of the offence as it unfolds would attract trial before a court martial.