Vertaling van "accusation cet après-midi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie jouée en après-midi [ match en après-midi | match joué en après-midi | rencontre jouée en après-midi | affrontement joué en après-midi ]
afternoon game [ afternooner | matinee ]

équipe d'après-midi | poste d'après-midi | quart d'après-midi
afternoon shift | second shift

équipe du soir | équipe de soirée | quart du soir | quart de soirée | équipe d'après-midi | quart d'après-midi | shift du soir | shift de soirée | shift d'après-midi | chiffre du soir | chiffre de soirée | chiffre d'après-midi
evening shift | second shift | afternoon shift

agent de garde/service de l'après-midi [ agent de garde/service de l'après midi ]
afternoon watch duty officer

pause repos après-midi | pause après-midi
mid-afternoon rest period

réception d'après-midi [ réception d'après midi ]
afternoon reception

l'après-midi
During afternoon

audience ayant lieu l'après-midi | audience de relevée
court sitting p.m.

prime d'après-midi
afternoon shift differential | afternoon shift premium

suffixe pour après-midi
afternoon suffix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

si les informations détaillées sur l’accusation sont fournies à la défense après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal mais avant que des mesures ne soient prises aux fins de l’examen sur le fond de l’accusation et qu’un délai suffisant est donné pour la préparation de la défense, lorsque les informations sur l’accusation ont précédemment été fournies de manière incomplète et partielle?
if the detailed information on the accusation was provided to the defence after submission of the indictment to a court but before any steps had been taken to examine its merits and the defence had been given sufficient time for preparation, incomplete and partial information on the accusation having been provided at an earlier stage?

3. Les heures d'ouverture du greffe au public sont de 9 heures à midi et de 14 h 30 à 16 h 30. Pendant les vacances judiciaires prévues à l'article 25, paragraphe 2, du règlement de procédure, les bureaux du greffe restent fermés au public le vendredi après-midi.
3. The Registry shall be open to the public from 9.00 a.m. to 12 noon and from 2.30 p.m. to 4.30 p.m. The offices of the Registry shall be closed to the public on Friday afternoons during the judicial vacations provided for in Article 25(2) of the Rules of Procedure.

►C1 6. Lorsqu'un ou plusieurs des règlements spécifiques aux Fonds ESI entrent en vigueur après le 22 juin 2014, ◄ le programme ou les programmes soutenus par le Fonds ESI accusant le retard dans l'entrée en vigueur du règlement spécifique au fonds sont présentés dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du règlement spécifique au fonds qui a accusé le retard.
6. Where one or more of the Fund-specific Regulations for the ESI Funds enters into force later than on 22 June 2014, the programme or programmes supported by the ESI Fund affected by the delay in the entry into force of the Fund-specific Regulation shall be submitted within three months of the date of entry into force of the Fund-specific Regulation that was subject to the delay.

1. Lors de la réception de produits soumis à accise à l'une des destinations visées à l'article 17, paragraphe 1, point a) i), ii) ou iv), ou à l'article 17, paragraphe 2, le destinataire présente sans délai et au plus tard cinq jours ouvrables après la fin du mouvement, sauf dans des cas dûment justifiés à la satisfaction des autorités compétentes, un document (ci-après dénommé «accusé de réception»), accusant réception des produits, au moyen du système informatisé.
1. On receipt of excise goods at any of the destinations referred to in Article 17(1)(a)(i), (ii) or (iv) or in Article 17(2), the consignee shall, without delay and no later than five working days after the end of the movement, except in cases duly justified to the satisfaction of the competent authorities, submit a report of their receipt (hereinafter the ‘report of receipt’), using the computerised system.

1. Diligemment, et en toute hypothèse dans un délai de deux jours ouvrables après la réception de la notification prévue à l'article 15, paragraphe 1, ainsi qu'après l'éventuelle réception ultérieure des informations visées au paragraphe 2 du présent article, les autorités compétentes en accusent réception par écrit au candidat acquéreur.
1. The competent authorities shall, promptly and in any event within two working days following receipt of the notification required under Article 15(1), as well as following the possible subsequent receipt of the information referred to in paragraph 2 of this Article, acknowledge receipt thereof in writing to the proposed acquirer.

1. Diligemment, et en toute hypothèse dans un délai de deux jours ouvrables après la réception de la notification prévue à l'article 10, paragraphe 3, premier alinéa, ainsi qu'après l'éventuelle réception ultérieure des informations visées au paragraphe 2 du présent article, les autorités compétentes en accusent réception par écrit au candidat acquéreur.
1. The competent authorities shall, promptly and in any event within two working days following receipt of the notification required under the first subparagraph of Article 10(3), as well as following the possible subsequent receipt of the information referred to in paragraph 2 of this Article, acknowledge receipt thereof in writing to the proposed acquirer.

M. Rahim Ademi (accusé le 8 juin 2001) s'est volontairement livré au Tribunal en juillet 2001; le général Janko Bobetko (inculpé le 17 septembre 2002) est décédé en avril 2003. Le gouvernement croate avait au préalable contesté certaines parties de l'acte d'accusation du TPIY qui, selon lui, mettait en doute la justification politique et la légitimité d'une action particulière de l'armée croate; le général Ante Gotovina, enfin, accusé le 8 juin 2001 de prétendus crimes de guerre qui auraient été commis pendant et après l'«opération Tempête» en 1995, sous sa responsabilité propre et sous son commandement, est toujours en fuite.
Mr. Rahim Ademi (indicted on 8 June 2001) voluntarily surrendered to the Tribunal in July 2001; Gen. Janko Bobetko (indicted on 17 September 2002) died in April 2003, after the Government challenged ICTY on some parts of the indictment which, in the Government's opinion put into question the political justification and legitimacy of a particular action of the Croatian Army; and General Ante Gotovina indicted on 8 June 2001 related to alleged war crimes that occurred during and after "Operation Storm" in 1995, based on individual and command responsibility) is still at large.