Vertaling van "accusant notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

acte d'accusation | accusation
indictment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que des personnes peuvent, dans certaines circonstances, réfuter une accusation, notamment dans le cas d'une décision préalable d'acquisition ou d'utilisation (point 60 de l'arrêt rendu dans l'affaire C-45/08 "Spector Photo NV /CBFA".
Furthermore, the ECJ Spector Photo Case recognises that a person is able to establish a defence to a charge under certain circumstances, such as the prior decision to acquire or dispose (Paragraph 60 of Spector Photo NV v CBFA (Case C-45/08)).

2. Ils mettent en place les mesures de sauvegarde appropriées pour s'assurer que ce concours ne porte pas préjudice aux droits de l'accusé, notamment en affectant l'exactitude, l'intégrité ou le caractère impartial des preuves.
2. Member States shall put in place adequate safeguards to ensure that such assistance does not compromise the rights of the accused person, for example by affecting the accuracy, integrity or impartiality of evidence.

Ils mettent en place les mesures de sauvegarde appropriées pour s'assurer que ce concours ne porte pas préjudice aux droits de l'accusé, notamment en affectant l'exactitude, l'intégrité ou le caractère impartial des preuves.
(1a) The Member States shall put in place adequate safeguards to ensure that such assistance does not compromise the rights of the accused person, for example by affecting the accuracy, integrity or impartiality of evidence.

- (IT) Monsieur le Président, j'interviens pour dénoncer le comportement inacceptable de M. Schmid, président de séance ce matin, qui a permis à quelques députés de gauche de s'attaquer personnellement, au cours du débat, aux collègues du centre-droite italien et en particulier au président du conseil italien Silvio Berlusconi en accusant notamment la présidente Fontaine d'avoir injustement entravé la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Berlusconi.
– (IT) Mr President, I wish to denounce the unacceptable behaviour of Mr Schmid, who was acting President this morning, who during the debate allowed some left-wing Members to make really personal attacks on Members of the Italian centre-right and in particular the Italian Prime Minister, Silvio Berlusconi, as well as involving President Fontaine by accusing her somehow of blocking in an evidently improper manner the request to waive Mr Berlusconi’s parliamentary immunity.

En particulier, le maintien d'une situation d'insécurité juridique, et notamment le retard observé dans le domaine des OGM et l'absence de transposition de la législation communautaire dans le domaine des brevets, à laquelle s'ajoute le retard accusé par la mise sur pied d'un brevet communautaire uniforme, a une incidence sur la compétitivité, les moyens de recherche et le commerce.
In particular, the maintenance of a situation of legal uncertainty, notably the delay in progress in the area of GMOs, and the non-transposition of EC legislation on patents along with the delay in setting up a unitary Community patent, is having an impact on competitiveness, research capabilities and trade.

L'aide financière communautaire, notamment les programmes dans le domaine des transports, devrait donc donner la priorité aux projets durables dans le secteur des transports en insistant sur la rénovation des réseaux de transports publics urbains, domaine dans lequel les pays candidats accusent un retard, et sur le transfert modal.
Community financial assistance, in particular the transport programmes, should therefore give priority to sustainable transport projects, with a special emphasis on the renovation of urban public transport systems where acceding countries are lagging behind, and on modal shift.

Ces investissements sont majoritairement prévus dans les régions de l'objectif 1, qui accusent des retards majeurs dans ces domaines en raison, notamment, à l'importance des investissements que la réalisation de ces infrastructures suppose.
Most of this investment is planned in Objective 1 regions, but there are major delays in these areas in particular because of the scale of investment required.

C'est notamment le cas pour la protection de l'accusé en ce qui concerne les droits de la défense, et la protection de la victime du délit en ce qui concerne la possibilité d'être entendue.
This applies particularly to the protection of the accused with regard to the rights of the defence, and the protection of the victims of crime with regard to the possibility of being heard.

(34) Chaque État membre doit ajuster sa législation qui contient des exigences, notamment de forme, susceptibles de gêner le recours à des contrats par voie électronique. Il convient que l'examen des législations nécessitant cet ajustement se fasse systématiquement et porte sur l'ensemble des étapes et des actes nécessaires au processus contractuel, y compris l'archivage du contrat. Il convient que le résultat de cet ajustement soit de rendre réalisables les contrats conclus par voie électronique. L'effet juridique des signatures électroniques fait l'objet de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(24), l'accusé de réception par un prestataire peut être constitué par la fourniture en ligne d'un service payé.
(34) Each Member State is to amend its legislation containing requirements, and in particular requirements as to form, which are likely to curb the use of contracts by electronic means; the examination of the legislation requiring such adjustment should be systematic and should cover all the necessary stages and acts of the contractual process, including the filing of the contract; the result of this amendment should be to make contracts concluded electronically workable; the legal effect of electronic signatures is dealt with by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures(24); the acknowledgement of receipt by a service provider may take the form of the on-line provision of the service paid for.